Renoncer à l'article L312-1
Aiolia57
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dany311 Messages postés 13237 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13237 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en cours d'acquisition d'une maison, et lors de la signature du compromis de vente, l'agence immobilière me demande le montant de mon apport sur mon futur prêt immobilier et me demande de signer ceci:
Je soussigné M. X déclarer financer la présente acquisition pour partie sans recours à un prêt. Je reconnais avoir été informer que pour le cas ou j'aurais malgré tout recours à un prêt pour ce financement, je ne pourrais me prévaloir du bénéfice des articles L312-1 du Code de la Consommation prévoyant qu'en cas de financement par prêt, la vente doit être conclue sous condition suspensive de l'obtention du prêt
Pouvez-vous m'aider à comprendre ce texte ?
Merci d'avance
je suis en cours d'acquisition d'une maison, et lors de la signature du compromis de vente, l'agence immobilière me demande le montant de mon apport sur mon futur prêt immobilier et me demande de signer ceci:
Je soussigné M. X déclarer financer la présente acquisition pour partie sans recours à un prêt. Je reconnais avoir été informer que pour le cas ou j'aurais malgré tout recours à un prêt pour ce financement, je ne pourrais me prévaloir du bénéfice des articles L312-1 du Code de la Consommation prévoyant qu'en cas de financement par prêt, la vente doit être conclue sous condition suspensive de l'obtention du prêt
Pouvez-vous m'aider à comprendre ce texte ?
Merci d'avance
A voir également:
- Renoncer à l'article L312-1
- Lettre pour renoncer au rsa - Forum CAF
- Article manquant shein - Forum Consommation
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Certificat article 20 ii word - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...