Renoncer à l'article L312-1
Aiolia57
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 9 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2016
-
9 nov. 2016 à 21:58
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 nov. 2016 à 00:29
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 nov. 2016 à 00:29
1 réponse
dany311
Messages postés
20867
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 novembre 2024
6 332
10 nov. 2016 à 00:29
10 nov. 2016 à 00:29
Bonjour
c'est une clause abusive ; ne signez pas cela
bien au contraire ; prévoir la clause " sous réserve d'obtention du prêt ""
c'est une clause abusive ; ne signez pas cela
bien au contraire ; prévoir la clause " sous réserve d'obtention du prêt ""