Renoncer à l'article L312-1

Aiolia57 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2016 - 9 nov. 2016 à 21:58
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 10 nov. 2016 à 00:29
Bonjour,

je suis en cours d'acquisition d'une maison, et lors de la signature du compromis de vente, l'agence immobilière me demande le montant de mon apport sur mon futur prêt immobilier et me demande de signer ceci:

Je soussigné M. X déclarer financer la présente acquisition pour partie sans recours à un prêt. Je reconnais avoir été informer que pour le cas ou j'aurais malgré tout recours à un prêt pour ce financement, je ne pourrais me prévaloir du bénéfice des articles L312-1 du Code de la Consommation prévoyant qu'en cas de financement par prêt, la vente doit être conclue sous condition suspensive de l'obtention du prêt

Pouvez-vous m'aider à comprendre ce texte ?

Merci d'avance

1 réponse

dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 332
10 nov. 2016 à 00:29
Bonjour

c'est une clause abusive ; ne signez pas cela

bien au contraire ; prévoir la clause " sous réserve d'obtention du prêt ""




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