Peut on me demander plus que la caution ? [Résolu]
troda
- Messages postés
- 4
- Date d'inscription
- mercredi 9 novembre 2016
- Dernière intervention
- 9 novembre 2016
- Messages postés
- 23317
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Dernière intervention
- 21 février 2019
A voir également:
- Peut on me demander plus que ma caution
- Peut on demander plus que la caution - Meilleures réponses
- Demander plus que la caution - Meilleures réponses
- Acte de caution solidaire - Télécharger - Modèles de lettres
- Restitution caution - Conseils pratiques - Location immobilière
- Cheque de caution ✓ - Forum - Louer un logement
- Caution location - Articles
- Lettre restitution caution - Conseils pratiques - Location (modèles de lettres)
4 réponses
Meilleure réponse
- Messages postés
- 23317
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Dernière intervention
- 21 février 2019
Bonjour,
voici un petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
voici un petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire
27897 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
- Messages postés
- 25201
- Date d'inscription
- samedi 15 novembre 2014
- Dernière intervention
- 21 février 2019
Votre RAR de préavis a t-il été reçu par le bailleur ? si oui préavis valable...après vos mésaventures montrent que l'EDL de sortie risque d'être compliqué...
La question de qui est responsable des dégât reste entière...
Je vous suggère
- de vous faire assister par un amis lors de cet EDL et de refuser de signer si vous n'êtes pas d'accord
- il n'est pas autorisé de ne pas payer le dernier mois de loyer en disant de prendre sur le DG mais certains le fond
La question de qui est responsable des dégât reste entière...
Je vous suggère
- de vous faire assister par un amis lors de cet EDL et de refuser de signer si vous n'êtes pas d'accord
- il n'est pas autorisé de ne pas payer le dernier mois de loyer en disant de prendre sur le DG mais certains le fond
- Messages postés
- 4
- Date d'inscription
- mercredi 9 novembre 2016
- Dernière intervention
- 9 novembre 2016
Merci de m'avoir répondu , oui le RAR a été reçu par le bailleur. Lors de l'expertise j'ai entendu l'expert dire qu'il y avait eu un dégât des eaux et les mêmes soucis d'infiltrations et d'humidité lorsqu'il y avait l'ancien locataire mais malgré cela lui et l'agence persiste a dire que c'est de ma faute. La propriétaire était stupéfaite lorsque je lui ai mis au courant des agissements de l'agence mais rien n'a bouger pour autant , c'est vraiment compliqué tout cela a engendrer un stress et une peur chez moi. Je vais suivre votre conseil et demander a un proche de m'accompagner lors de l'EDL. Encore merci!
- Messages postés
- 25201
- Date d'inscription
- samedi 15 novembre 2014
- Dernière intervention
- 21 février 2019
En cas de conflit sur la responsabilité des dégât vous avez intérêt à avoir des écrits
- Messages postés
- 4
- Date d'inscription
- mercredi 9 novembre 2016
- Dernière intervention
- 9 novembre 2016
- Messages postés
- 25201
- Date d'inscription
- samedi 15 novembre 2014
- Dernière intervention
- 21 février 2019
Oui j'ai les copies de tout mes mails , courriers et photos envoyer à l'agence et à la propriétaire et aussi un bilan de l'Adil.
- Messages postés
- 17796
- Date d'inscription
- mercredi 18 avril 2007
- Statut
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Allocations familiales : montant et conditions
- CESU
- Indemnités de licenciement
- Rédiger un testament
- APL 2019 et allocation-logement
- Barème kilométrique
- RSA : montant et calcul
- Certificat de non-gage
- Permis : barème des retraits de points
- Carte Vitale : demande en ligne
- Barème des pensions alimentaires
- Faire une donation
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl
Oui la réponse est impersonnelle et probablement un copier collé, mais ça contiens toutes les infos précises
- Messages postés
- 25201
- Date d'inscription
- samedi 15 novembre 2014
- Dernière intervention
- 21 février 2019
5161 > dna.factory- Messages postés
- 23317
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Dernière intervention
- 21 février 2019
5192 -Et même plusieurs... pour ceux qui veulent tout savoir !!
Et disposés de façon à donner un certain ordre logique et avec un maximum d'informations.
Et oui, je le reposte chaque fois qu'il me semble être utile à un internaute... en mettant en gras ce qui le concerne... si c'est pas des gentilles attentions ça. .. !
Merci pour les +1 et bonne journée à tous.
;-))