Peut on me demander plus que la caution ? [Résolu]

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Bonjour,

Je suis locataire d'un F2, le logement présente des problèmes d'infiltrations et d'humidité grave. J'ai à plusieurs reprise fait des démarches auprès de l'agence immobilière, de la propriétaire, de mon assurance et de l'Adil. L'agence immobilière m'a accusé d'être responsable de ces problèmes et a envoyer un expert a plusieurs reprise constaté les dégâts qui lui m'a agresser verbalement lors de l'expertise. J'ai donc envoyer un courrier à l'agence pour leurs faire part de cette mésaventure mais ils sont rester indifférents. L'histoire est vraiment trop longue. En bref épuisé par tout cela j'ai décidé de quitter le logement j'ai donc envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception et la comme par hasard l'agence m'envoie un mail me disant de contacter une société mandatée par le syndic afin de faire les réparations au plus vite et il n'évoque même pas le courrier que j'ai fait pour quitter le logement. Je ne souhaite plus faire des démarches pour la réparation car je veux quitter ce logement tout en respectant les trois mois de préavis. Lorsque je vais quitter le logement vont il me prendre ma caution et me demandé plus que la caution pour ces dégâts dont je ne suis pas responsable ?

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18 février 2021
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Bonjour,

voici un petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1851-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond

(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


CDT.
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je comprends pas pourquoi quelqu'un à mis -1.
Oui la réponse est impersonnelle et probablement un copier collé, mais ça contiens toutes les infos précises
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moi je te met +1 pour compenser !
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18 février 2021
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"probablement un copier collé, "
Et même plusieurs... pour ceux qui veulent tout savoir !!
Et disposés de façon à donner un certain ordre logique et avec un maximum d'informations.
Et oui, je le reposte chaque fois qu'il me semble être utile à un internaute... en mettant en gras ce qui le concerne... si c'est pas des gentilles attentions ça. .. !
Merci pour les +1 et bonne journée à tous.
;-))
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Votre RAR de préavis a t-il été reçu par le bailleur ? si oui préavis valable...après vos mésaventures montrent que l'EDL de sortie risque d'être compliqué...

La question de qui est responsable des dégât reste entière...

Je vous suggère
- de vous faire assister par un amis lors de cet EDL et de refuser de signer si vous n'êtes pas d'accord
- il n'est pas autorisé de ne pas payer le dernier mois de loyer en disant de prendre sur le DG mais certains le fond
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Merci de m'avoir répondu , oui le RAR a été reçu par le bailleur. Lors de l'expertise j'ai entendu l'expert dire qu'il y avait eu un dégât des eaux et les mêmes soucis d'infiltrations et d'humidité lorsqu'il y avait l'ancien locataire mais malgré cela lui et l'agence persiste a dire que c'est de ma faute. La propriétaire était stupéfaite lorsque je lui ai mis au courant des agissements de l'agence mais rien n'a bouger pour autant , c'est vraiment compliqué tout cela a engendrer un stress et une peur chez moi. Je vais suivre votre conseil et demander a un proche de m'accompagner lors de l'EDL. Encore merci!
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En cas de conflit sur la responsabilité des dégât vous avez intérêt à avoir des écrits
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Oui j'ai les copies de tout mes mails , courriers et photos envoyer à l'agence et à la propriétaire et aussi un bilan de l'Adil.
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pour répondre à votre question, le dépot de garantie (appellé familièrement caution) n'est pas un forfait mais une avance.
Donc oui, on peut vous réclamer plus que le DG, sans limites.
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Merci pour votre réponse!