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Servitude par distination de pere de famille

agenor64 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2016 - 9 nov. 2016 à 11:10
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 nov. 2016 à 11:14
bjr

nous avont acheter une maison avec servitude de bon pere de famille qui n est pas sur indique sur le titre foncier la fille de la personne qui nous avendu entrave l entre a notre maison avec une chaine qui nous empeche de manoeuvre et en plus elle adeplacer sont portail pour le cllle contre le notre
quelle sont les recour
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
9 nov. 2016 à 11:14
moi pas comprendre
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