Assignation sans avis.
gevandran
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu d'un huissier un courrier simple du 28/10/2016 m'indiquant
"J'ai à vous remettre un acte important vous concernant, dans la mesure, ou il peut entraîner des conséquences graves".
M'invitant bien sûr à me deplacer au cabinet.....
Quelques jour plus tard j'ai reçu un courrier simple avec une assignation pour le 21/11/2016.
Je n'est reçu aucun avis de passage avant, est ce valable cette assignation?
Cordialement
J'ai reçu d'un huissier un courrier simple du 28/10/2016 m'indiquant
"J'ai à vous remettre un acte important vous concernant, dans la mesure, ou il peut entraîner des conséquences graves".
M'invitant bien sûr à me deplacer au cabinet.....
Quelques jour plus tard j'ai reçu un courrier simple avec une assignation pour le 21/11/2016.
Je n'est reçu aucun avis de passage avant, est ce valable cette assignation?
Cordialement
6 réponses
Retirez l'assignation dès que possible auprès de l'huissier
D'une part, si c'est une citation pénale, il n y a pas d'avis de passage obligatoire
D'autre part, il a pu passer et laisser un avis de passage, jeté par mégarde avec la pub, ou autre en fonction de l'accessibilité de votre boite aux lettres.
quoi qu'il arrive, si l'huissier indique être passé, étant assermenté
il faudra prouver le contraire, ce qui est très compliqué.
D'une part, si c'est une citation pénale, il n y a pas d'avis de passage obligatoire
D'autre part, il a pu passer et laisser un avis de passage, jeté par mégarde avec la pub, ou autre en fonction de l'accessibilité de votre boite aux lettres.
quoi qu'il arrive, si l'huissier indique être passé, étant assermenté
il faudra prouver le contraire, ce qui est très compliqué.
Impossible que je sois passé à côté de l'avis de passage !
Dans le deuxième courrier ou j'ai reçu l'assignation au tribunal familiale en lettre simple, il indique "Je vous informe que je vous ai signifié une assignation en date du 31/10/2016 à la demande de Mxxxxx"
Signifié comment? par la courrier en lettre simple juste avant?
Dans le deuxième courrier ou j'ai reçu l'assignation au tribunal familiale en lettre simple, il indique "Je vous informe que je vous ai signifié une assignation en date du 31/10/2016 à la demande de Mxxxxx"
Signifié comment? par la courrier en lettre simple juste avant?
Oui avec un timbre tamponné.
Ce qu'indique la première lettre :
J'ai à vous remettre un acte important vous concernant, dans la mesure, ou il peut entraîner des conséquences graves
Aussi , vous voudrez bien venir prendre possession de cet acte en mon étude, et , ce dans les plus brefs délais, muni de la présente.
Deuxième lettre :
Je vous informe que je vous ai signifié une assignation en date du 31/10/2016 à la demande de Mxxxxx
En votre absence l'expédition de cet acte à été remise en mon étude.
Elle doit çetre retirée dans les plus brefs délais par vous-mêmes.
L'expédition de cet acte est conservée à l'étude pendant trois mois, passé ce délai, l'huissier de justice est déchargé.
Rien n'indique comment il me la signifié, et aucun avis de passage, pas clair tout cela.
Ce qu'indique la première lettre :
J'ai à vous remettre un acte important vous concernant, dans la mesure, ou il peut entraîner des conséquences graves
Aussi , vous voudrez bien venir prendre possession de cet acte en mon étude, et , ce dans les plus brefs délais, muni de la présente.
Deuxième lettre :
Je vous informe que je vous ai signifié une assignation en date du 31/10/2016 à la demande de Mxxxxx
En votre absence l'expédition de cet acte à été remise en mon étude.
Elle doit çetre retirée dans les plus brefs délais par vous-mêmes.
L'expédition de cet acte est conservée à l'étude pendant trois mois, passé ce délai, l'huissier de justice est déchargé.
Rien n'indique comment il me la signifié, et aucun avis de passage, pas clair tout cela.
"En votre absence l'expédition de cet acte à été remise en mon étude. "
c'est le mode de signification
c'est parfaitement valable
vous n'arriverez pas à prouver que l'huissier n'a pas déposé d'avis de passage
les 2 courriers étant largement suffisant pour vous informer de l'assignation
si après ca vous pensez contester
ce sera vu comme de la mauvaise foi
c'est le mode de signification
c'est parfaitement valable
vous n'arriverez pas à prouver que l'huissier n'a pas déposé d'avis de passage
les 2 courriers étant largement suffisant pour vous informer de l'assignation
si après ca vous pensez contester
ce sera vu comme de la mauvaise foi
Oui trop facile de se faire de l'argent, on envoie systématiquement une lettre simple sans passé et le tour est joué!
Vivement qu'un gouvernement fasse le ménage la dedans "rente facile", une lettre recommandée suffit sans avoir recours à un huissier.
Vivement qu'un gouvernement fasse le ménage la dedans "rente facile", une lettre recommandée suffit sans avoir recours à un huissier.
Dans le cadre des affaires devant le juge aux affaires familiale, c'est habituellement fait par LRAR
soit vous n'êtes pas aller cherché une LRAR, soit vous n'aviez également pas eu l'avis de la poste...
soit votre adversaire pensait que vous risquiez de ne pas aller cherche la LRAR pour faire traîner
et vu votre façon de pinailler, c'est peut être l'explication
La plus part du temps, si l'huissier passe, c'est parce qu'il est trop facile de ne pas aller cherchez une LRAR et de dire qu'on à pas été prévenu
alors que le passage de l'huissier fait foi
il est également trop facile d'envoyer une LRAR sans rien dedans ou avec autre chose
et les vérifications d'adresse par la poste, sont elle vraiment plus fiable ?
l'huissier doit relater quel élément lui a permis de confirmer l'adresse
qui vous dit que l'huissier n'est pas passé ?
trop facile de s'en prendre aux huissiers parce qu'ils ont mauvaise réputation
mais une grande partie fait correctement son travail.
de nombreuses autres raisons peuvent expliquer que vous n'ayez pas eu l'avis de passage par ailleurs, le courrier simple que vous avez reçu est un avis de passage.
des contrôles existent, et des sanctions existent pour ceux qui ne respectent pas leur serment.
maintenant si vous avez des preuves, faites un signalement...
soit vous n'êtes pas aller cherché une LRAR, soit vous n'aviez également pas eu l'avis de la poste...
soit votre adversaire pensait que vous risquiez de ne pas aller cherche la LRAR pour faire traîner
et vu votre façon de pinailler, c'est peut être l'explication
La plus part du temps, si l'huissier passe, c'est parce qu'il est trop facile de ne pas aller cherchez une LRAR et de dire qu'on à pas été prévenu
alors que le passage de l'huissier fait foi
il est également trop facile d'envoyer une LRAR sans rien dedans ou avec autre chose
et les vérifications d'adresse par la poste, sont elle vraiment plus fiable ?
l'huissier doit relater quel élément lui a permis de confirmer l'adresse
qui vous dit que l'huissier n'est pas passé ?
trop facile de s'en prendre aux huissiers parce qu'ils ont mauvaise réputation
mais une grande partie fait correctement son travail.
de nombreuses autres raisons peuvent expliquer que vous n'ayez pas eu l'avis de passage par ailleurs, le courrier simple que vous avez reçu est un avis de passage.
des contrôles existent, et des sanctions existent pour ceux qui ne respectent pas leur serment.
maintenant si vous avez des preuves, faites un signalement...
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Il y a encore l'explication d'un référé ou d'une requête sous la forme des référés qui expliqueraient que l'assignation par voie d'huissier soit obligatoire:
Il y a encore l'explication d'un référé ou d'une requête sous la forme des référés qui expliqueraient que l'assignation par voie d'huissier soit obligatoire:
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