Demande d'infos pour le remboursement à l'état de l'AJ

jacek - 7 nov. 2016 à 14:01
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 7 nov. 2016 à 14:34
Bonjour,
j'ai été condamné aux dépends et à verser une indemnité de 1 500 € au titre de mon divorce en juin 2012 que j'ai payé par l'intermédiaire de mon avocate.
le 4 novembre 2016, je reçois une demande de paiement des impôts à payer la somme de 943 € pour recouvrir la somme payé par l’état au titre de l'aide judiciaire de mon ex épouse.
pourquoi un tel délai ?
l'aide judiciaire n'est elle plus payée par l'état ?
dois-je payer cette somme alors que la juge aux affaires familiales n'a pas tenu compte de ses biens et revenus car elle avait le RMI bien qu'étant propriétaire d'un logement.
que dois-je faire ?
merci de votre réponse.
bien cordialement.
jacek
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1 réponse

Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 307
7 nov. 2016 à 14:34
Bonjour

L'aide juridictionnelle est payée par l'état , si le jugement ordonne que chacun paie sa partie . en l'espèce la personne qui bénéficie de l'AJ .. sera exonéré du paiement .

Mais dans votre cas , le juge a décidé de vous condamner au paiement de la procédure . et là vous venez de recevoir une lettre de trésor public que vous réclame la somme payé par l'état pour votre adversaire .. C'est normal .;
Que faire ? Il faut envoyer un chèque au trésor public !
Cordialement
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