Demande d'infos pour le remboursement à l'état de l'AJ
jacek
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7 nov. 2016 à 14:01
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 7 nov. 2016 à 14:34
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Fada80
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7 nov. 2016 à 14:34
7 nov. 2016 à 14:34
Bonjour
L'aide juridictionnelle est payée par l'état , si le jugement ordonne que chacun paie sa partie . en l'espèce la personne qui bénéficie de l'AJ .. sera exonéré du paiement .
Mais dans votre cas , le juge a décidé de vous condamner au paiement de la procédure . et là vous venez de recevoir une lettre de trésor public que vous réclame la somme payé par l'état pour votre adversaire .. C'est normal .;
Que faire ? Il faut envoyer un chèque au trésor public !
Cordialement
L'aide juridictionnelle est payée par l'état , si le jugement ordonne que chacun paie sa partie . en l'espèce la personne qui bénéficie de l'AJ .. sera exonéré du paiement .
Mais dans votre cas , le juge a décidé de vous condamner au paiement de la procédure . et là vous venez de recevoir une lettre de trésor public que vous réclame la somme payé par l'état pour votre adversaire .. C'est normal .;
Que faire ? Il faut envoyer un chèque au trésor public !
Cordialement