Date de remise des clefs postérieure à la date d'effet du bail
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Conseil104
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre bail pro prend effet le 15 octobre alors que l'état des lieux et la remise des clefs ont eu lieu le 28 octobre (travaux non terminés et locaux inaccessibles avant)
Le bailleur nous réclame quand même le loyer à compter du 15 octobre.
Est il dans son droit, que pouvons nous faire s'il vous plait ?
Mille mercis
Notre bail pro prend effet le 15 octobre alors que l'état des lieux et la remise des clefs ont eu lieu le 28 octobre (travaux non terminés et locaux inaccessibles avant)
Le bailleur nous réclame quand même le loyer à compter du 15 octobre.
Est il dans son droit, que pouvons nous faire s'il vous plait ?
Mille mercis
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4 réponses
Merci pour vos réponses
Lors de l'état des lieux, des ouvriers intervenaient sur la porte d'entrée qui ne se fermait pas (complètement voilée).
J'y suis retournée ce week-end et la porte ne pouvait toujours pas s'ouvrir ou se fermer correctement. J'ai envoyé un mail ce week-end et ils m'ont répondu qu'ils allaient traiter le problème (ils ne l'ont pas réfuter). Pensez-vous que cela puisse être suffisant pour faire acter le défaut de jouissance. Je peux l'établir par lettre recommandé avec accusé de réception et en plus dans l'état des lieux que je n'ai pas encore signé ?
Lors de l'état des lieux, des ouvriers intervenaient sur la porte d'entrée qui ne se fermait pas (complètement voilée).
J'y suis retournée ce week-end et la porte ne pouvait toujours pas s'ouvrir ou se fermer correctement. J'ai envoyé un mail ce week-end et ils m'ont répondu qu'ils allaient traiter le problème (ils ne l'ont pas réfuter). Pensez-vous que cela puisse être suffisant pour faire acter le défaut de jouissance. Je peux l'établir par lettre recommandé avec accusé de réception et en plus dans l'état des lieux que je n'ai pas encore signé ?
tentez en RAR d'obtenir une franchise pour les 13 jours de non disponibilité m ais s'il refuse le tribunal ne vous donnera sans doute pas raison fautes de preuves des responsabilités
Bonjour
le loyer est du conformément au bail (au 15/10/2016)...sauf si vous prouvez que c'est lui qui n'a pas été en mesure de respecter le bail...
Avez vous un ecrit comme quoi lui repousse après le 15/10 ou yun RAr fait par vous demandant les clés le 15/10 ?
le loyer est du conformément au bail (au 15/10/2016)...sauf si vous prouvez que c'est lui qui n'a pas été en mesure de respecter le bail...
Avez vous un ecrit comme quoi lui repousse après le 15/10 ou yun RAr fait par vous demandant les clés le 15/10 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faudrait la preuve que ce report découle du bailleur et non d'eux (ou de leur simple passivité)