Date de remise des clefs postérieure à la date d'effet du bail
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Conseil104
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 nov. 2016 à 09:40
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 nov. 2016 à 09:40
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sleepy00
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7 nov. 2016 à 13:13
7 nov. 2016 à 13:13
En théorie
pas de jouissance du bien
pas de loyer du
le bail prend effet à la remise des clés.
pas de jouissance du bien
pas de loyer du
le bail prend effet à la remise des clés.
Modifié par Poisson92100 le 7/11/2016 à 15:27
Il faudrait la preuve que ce report découle du bailleur et non d'eux (ou de leur simple passivité)