Date de remise des clefs postérieure à la date d'effet du bail

Résolu
Conseil104 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2016 - 7 nov. 2016 à 12:58
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 nov. 2016 à 09:40
Bonjour,
Notre bail pro prend effet le 15 octobre alors que l'état des lieux et la remise des clefs ont eu lieu le 28 octobre (travaux non terminés et locaux inaccessibles avant)
Le bailleur nous réclame quand même le loyer à compter du 15 octobre.
Est il dans son droit, que pouvons nous faire s'il vous plait ?
Mille mercis

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
7 nov. 2016 à 13:13
En théorie
pas de jouissance du bien
pas de loyer du
le bail prend effet à la remise des clés.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 7/11/2016 à 15:27
Non Sleepy la jouissance au 15/10 découle du bail qu'ils y aient été ou non (ainsi par exemple un report d'entré dans les lieux causé par un défaut d'assurance du locataire est parfaitement justifié et ne réduit pas leur facture...)
Il faudrait la preuve que ce report découle du bailleur et non d'eux (ou de leur simple passivité)
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