Date de remise des clefs postérieure à la date d'effet du bail

Résolu

Conseil104 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2016 - 7 nov. 2016 à 12:58
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 nov. 2016 à 09:40

Bonjour,
Notre bail pro prend effet le 15 octobre alors que l'état des lieux et la remise des clefs ont eu lieu le 28 octobre (travaux non terminés et locaux inaccessibles avant)
Le bailleur nous réclame quand même le loyer à compter du 15 octobre.
Est il dans son droit, que pouvons nous faire s'il vous plait ?
Mille mercis

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4 réponses

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
7 nov. 2016 à 13:13

En théorie
pas de jouissance du bien
pas de loyer du
le bail prend effet à la remise des clés.

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 7/11/2016 à 15:27

Non Sleepy la jouissance au 15/10 découle du bail qu'ils y aient été ou non (ainsi par exemple un report d'entré dans les lieux causé par un défaut d'assurance du locataire est parfaitement justifié et ne réduit pas leur facture...)
Il faudrait la preuve que ce report découle du bailleur et non d'eux (ou de leur simple passivité)

Réponse 2 / 4

Conseil104 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2016
7 nov. 2016 à 17:23

Merci pour vos réponses
Lors de l'état des lieux, des ouvriers intervenaient sur la porte d'entrée qui ne se fermait pas (complètement voilée).
J'y suis retournée ce week-end et la porte ne pouvait toujours pas s'ouvrir ou se fermer correctement. J'ai envoyé un mail ce week-end et ils m'ont répondu qu'ils allaient traiter le problème (ils ne l'ont pas réfuter). Pensez-vous que cela puisse être suffisant pour faire acter le défaut de jouissance. Je peux l'établir par lettre recommandé avec accusé de réception et en plus dans l'état des lieux que je n'ai pas encore signé ?

conseil104
8 nov. 2016 à 08:06

Encore merci pour vos réponses. C'est clair pour moi

Réponse 4 / 4

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
7 nov. 2016 à 14:18

Bonjour

le loyer est du conformément au bail (au 15/10/2016)...sauf si vous prouvez que c'est lui qui n'a pas été en mesure de respecter le bail...

Avez vous un ecrit comme quoi lui repousse après le 15/10 ou yun RAr fait par vous demandant les clés le 15/10 ?

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
7 nov. 2016 à 23:27

Donc c'est bien ce que j'ai dit :

"sauf si vous prouvez que c'est lui qui n'a pas été en mesure de respecter le bail"

l'intervenant à précisé "travaux non terminés et locaux inaccessibles avant"
donc ce n'est pas de sa faute
donc il ne doit le loyer qu'a partir du moment ou il a eu la jouissance

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