Date de remise des clefs postérieure à la date d'effet du bail
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Conseil104
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 nov. 2016 à 09:40
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 nov. 2016 à 09:40
Bonjour,
Notre bail pro prend effet le 15 octobre alors que l'état des lieux et la remise des clefs ont eu lieu le 28 octobre (travaux non terminés et locaux inaccessibles avant)
Le bailleur nous réclame quand même le loyer à compter du 15 octobre.
Est il dans son droit, que pouvons nous faire s'il vous plait ?
Mille mercis
Notre bail pro prend effet le 15 octobre alors que l'état des lieux et la remise des clefs ont eu lieu le 28 octobre (travaux non terminés et locaux inaccessibles avant)
Le bailleur nous réclame quand même le loyer à compter du 15 octobre.
Est il dans son droit, que pouvons nous faire s'il vous plait ?
Mille mercis
A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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7 nov. 2016 à 13:13
7 nov. 2016 à 13:13
En théorie
pas de jouissance du bien
pas de loyer du
le bail prend effet à la remise des clés.
pas de jouissance du bien
pas de loyer du
le bail prend effet à la remise des clés.
Modifié par Poisson92100 le 7/11/2016 à 15:27
Il faudrait la preuve que ce report découle du bailleur et non d'eux (ou de leur simple passivité)