Obligation de garnissage et d'exploitation
yomicreuse
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 nov. 2016 à 14:27
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 nov. 2016 à 14:27
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Poisson92100
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18 nov. 2016 à 14:27
18 nov. 2016 à 14:27
Bonjour
je comprend qu'il y a une clause de garnissement et d'exploitation...la sanction de non respect est une éventuelle résiliation anticipé devant le juge...est ce un pb ?
Vous avez proposé combien pour la rupture conventionnelle pour qu'il refuse ?
je comprend qu'il y a une clause de garnissement et d'exploitation...la sanction de non respect est une éventuelle résiliation anticipé devant le juge...est ce un pb ?
Vous avez proposé combien pour la rupture conventionnelle pour qu'il refuse ?