Obligation de garnissage et d'exploitation

yomicreuse Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2016 - 8 nov. 2016 à 14:29
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 nov. 2016 à 14:27
Bonjour,

Contexte :
Je veux reprendre un fond de commerce qui possède un bail commercial qui arrive à 4 ans. Je souhaiterais déplacer le fond de commerce dans un autre local plus fonctionnel (à 200 mètre dans la même ville). Le bailleur ne veut pas faire une rupture conventionnelle.

Question :
Si je reprends le fond avec le bail et que je déplace le fond dans l'autre local tout en payant les loyers du local du bail jusqu’au terme triennal des 6 ans, le bailleur peut-il m'imposer .
- de garnir les murs du local que je n'utiliserai plus?
- de maintenir constamment ouvert sauf fermeture hebdomadaire ou pour congé ou pour permettre l'exécution de travaux, le local que je n'utiliserai plus?

Cordialement.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
18 nov. 2016 à 14:27
Bonjour
je comprend qu'il y a une clause de garnissement et d'exploitation...la sanction de non respect est une éventuelle résiliation anticipé devant le juge...est ce un pb ?

Vous avez proposé combien pour la rupture conventionnelle pour qu'il refuse ?
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