Obligation de garnissage et d'exploitation

yomicreuse Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Contexte :
Je veux reprendre un fond de commerce qui possède un bail commercial qui arrive à 4 ans. Je souhaiterais déplacer le fond de commerce dans un autre local plus fonctionnel (à 200 mètre dans la même ville). Le bailleur ne veut pas faire une rupture conventionnelle.

Question :
Si je reprends le fond avec le bail et que je déplace le fond dans l'autre local tout en payant les loyers du local du bail jusqu’au terme triennal des 6 ans, le bailleur peut-il m'imposer .
- de garnir les murs du local que je n'utiliserai plus?
- de maintenir constamment ouvert sauf fermeture hebdomadaire ou pour congé ou pour permettre l'exécution de travaux, le local que je n'utiliserai plus?

Cordialement.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
je comprend qu'il y a une clause de garnissement et d'exploitation...la sanction de non respect est une éventuelle résiliation anticipé devant le juge...est ce un pb ?

Vous avez proposé combien pour la rupture conventionnelle pour qu'il refuse ?
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