Obligation de garnissage et d'exploitation
yomicreuse
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Contexte :
Je veux reprendre un fond de commerce qui possède un bail commercial qui arrive à 4 ans. Je souhaiterais déplacer le fond de commerce dans un autre local plus fonctionnel (à 200 mètre dans la même ville). Le bailleur ne veut pas faire une rupture conventionnelle.
Question :
Si je reprends le fond avec le bail et que je déplace le fond dans l'autre local tout en payant les loyers du local du bail jusqu’au terme triennal des 6 ans, le bailleur peut-il m'imposer .
- de garnir les murs du local que je n'utiliserai plus?
- de maintenir constamment ouvert sauf fermeture hebdomadaire ou pour congé ou pour permettre l'exécution de travaux, le local que je n'utiliserai plus?
Cordialement.
Contexte :
Je veux reprendre un fond de commerce qui possède un bail commercial qui arrive à 4 ans. Je souhaiterais déplacer le fond de commerce dans un autre local plus fonctionnel (à 200 mètre dans la même ville). Le bailleur ne veut pas faire une rupture conventionnelle.
Question :
Si je reprends le fond avec le bail et que je déplace le fond dans l'autre local tout en payant les loyers du local du bail jusqu’au terme triennal des 6 ans, le bailleur peut-il m'imposer .
- de garnir les murs du local que je n'utiliserai plus?
- de maintenir constamment ouvert sauf fermeture hebdomadaire ou pour congé ou pour permettre l'exécution de travaux, le local que je n'utiliserai plus?
Cordialement.
A voir également:
- Obligation de garnissement bail commercial
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice