Reconstruire une ruine en EBC

Question

Bonjour, 
Une construction en ruine (sans toit et les murs ont une hauteur d'environ 1 m) est existante physiquement sur un terrain classé en espace boisé classé du PLU . Le bâtiment en ruine n'apparait pas sur le cadastre, même en pointillé. Sur le PLU, l'EBC n'est pas constructible. Néanmoins, la construction apparait sur la carte historique de 1950 de l'IGN (SCAN 1950)
La construction date donc d'avant 1946.
Question : Le fait que la construction existait avant 1946 implique-t-il l'obligation de déposer un permis de construire pour la reconstruction de ce bâtiment ou le droit est-il éteint du fait qu'il n'y a plus de toiture ? Le classement en EBC peut-il de ce fait être contesté lors de la prochaine révision du PLU ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'article L111-23 du Code de l'urbanisme dit qu'il y a possibilité de restaurer le bâtiment si celui-ci a conservé l'essentiel des murs porteurs et qu'il a un intérêt architectural ou patrimonial.

Mais la jurisprudence a notamment précisé les choses en indiquant que le bâtiment à restaurer doit posséder les caractéristiques d'une habitation avec au minimum murs porteur et toitures (arrêt de la CAA de Marseille du 10/12/1998).

Par ailleurs même si la maison apparaît sur une carte IGN de 1950 son absence sur le cadastre d'aujourd'hui ne lui confère pas une existence en tant qu'habitation.

Le PLU doit certainement dans sa zone N interdire les constructions et dans ce cas il s'agirait d'une construction plutôt qu'un réhabilitation (arrêt de la CAA de Bordeaux du 06/09/2011).

Par conséquent, ton projet de réhabilitation semble très problématique...

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