Annexe en ruine et rénovation
Sahra
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Nous allons acheter une petite maison avec une annexe ou dépendance « en ruine ».
Ma question porte sur cette dernière qui est cadastrée sur un terrain constructible.
Est-ce qu’une petite bâtisse « en ruine » est tout de même imposée en foncier comme une annexe normale ?
Et de ce fait si déjà imposée normalement, pouvons-nous simplement la restaurer à l’identique à savoir qu’il y aurait le toit à refaire et un côté à réformer ?
Merci pour votre aide.
Nous allons acheter une petite maison avec une annexe ou dépendance « en ruine ».
Ma question porte sur cette dernière qui est cadastrée sur un terrain constructible.
Est-ce qu’une petite bâtisse « en ruine » est tout de même imposée en foncier comme une annexe normale ?
Et de ce fait si déjà imposée normalement, pouvons-nous simplement la restaurer à l’identique à savoir qu’il y aurait le toit à refaire et un côté à réformer ?
Merci pour votre aide.
3 réponses
bonjour
Est considéré comme une ruine:
- une construction qui ne comporte qu’un seul mur et des fondations (CAA de Bordeaux, 06 septembre 2011, n° 10BX02824)
- un bâtiment dont la toiture et un cinquième des murs sont détruits (CAA de Bordeaux, 17 décembre 2007, n° 05BX01811)
N'est pas considéré comme une ruine mais comme construction existante:
- une maison ayant perdu ses menuiseries extérieures et le plancher de son premier étage mais ayant conservé la totalité de son gros œuvre, sa toiture et ses murs extérieurs (CAA de Marseille, 10 décembre 1998, commune de Carcès, req n° 97MA00527).
Ensuite il faut considérer la notion de bâtiment existant. En effet on considère comme existante une construction reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. En gros 4 murs et un toit...
Un bâtiment légalement construit sera un bâtiment construit avant la loi du 15 juin 1943 (confirmée par l'Ordonnance du 27 octobre 1945) ou dont la construction a été régulièrement autorisée par un permis de construire.
Enfin, il faut également tenir compte de l'article L111-23 du Code de l'urbanisme en fonction de la zone dans laquelle se trouve la maison.
reste à savoir si elle est déclarée « en ruine » ou pas ...
Est considéré comme une ruine:
- une construction qui ne comporte qu’un seul mur et des fondations (CAA de Bordeaux, 06 septembre 2011, n° 10BX02824)
- un bâtiment dont la toiture et un cinquième des murs sont détruits (CAA de Bordeaux, 17 décembre 2007, n° 05BX01811)
N'est pas considéré comme une ruine mais comme construction existante:
- une maison ayant perdu ses menuiseries extérieures et le plancher de son premier étage mais ayant conservé la totalité de son gros œuvre, sa toiture et ses murs extérieurs (CAA de Marseille, 10 décembre 1998, commune de Carcès, req n° 97MA00527).
Ensuite il faut considérer la notion de bâtiment existant. En effet on considère comme existante une construction reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. En gros 4 murs et un toit...
Un bâtiment légalement construit sera un bâtiment construit avant la loi du 15 juin 1943 (confirmée par l'Ordonnance du 27 octobre 1945) ou dont la construction a été régulièrement autorisée par un permis de construire.
Enfin, il faut également tenir compte de l'article L111-23 du Code de l'urbanisme en fonction de la zone dans laquelle se trouve la maison.
bonjour
Une annexe, tant qu'elle n'est pas déclarée "en ruine " ou "démolie " aux services fiscaux est toujours fiscalisée
vous avez parfaitement le droit d'entretenir votre bien, que celui ci soit en zone constructible ou non
Une annexe, tant qu'elle n'est pas déclarée "en ruine " ou "démolie " aux services fiscaux est toujours fiscalisée
vous avez parfaitement le droit d'entretenir votre bien, que celui ci soit en zone constructible ou non
@Sahra
A priori le bâtiment n'est pas visuellement considéré comme état une ruine. Si c'était le cas, sur le plan cadastral il apparaîtrait sous forme de pointillés.
Un autre critère pour être considéré comme une ruine est que le bâtiment ne doit pas être imposé (TH/TF).
@Kasom
En effet tout va porter sur la nature du projet. S on est sur de la reconstruction, le projet pourrait être retoqué. Peut-être pas si on est sur de la rénovation. Mais je n'ai rien trouvé qui prouve que la rénovation est forcément accordée.
A priori le bâtiment n'est pas visuellement considéré comme état une ruine. Si c'était le cas, sur le plan cadastral il apparaîtrait sous forme de pointillés.
Un autre critère pour être considéré comme une ruine est que le bâtiment ne doit pas être imposé (TH/TF).
@Kasom
quelle que soit la zone sur laquelle se trouve le bien, il peut être rénové à l'identique, la mairie ne peut pas l'interdire
En effet tout va porter sur la nature du projet. S on est sur de la reconstruction, le projet pourrait être retoqué. Peut-être pas si on est sur de la rénovation. Mais je n'ai rien trouvé qui prouve que la rénovation est forcément accordée.
Mais je n'ai rien trouvé qui prouve que la rénovation est forcément accordée.
des jurisprudences de la cour de Cassation qui confirment qu'on ne peut empêcher quelqu'un de rénover son bien à l'identique pour le conserve r
des jurisprudences de la cour de Cassation qui confirment qu'on ne peut empêcher quelqu'un de rénover son bien à l'identique pour le conserve r
La législation juridique et financière évolue en permanence...
tant qu'effectivement le bien n'est pas "en ruine " , donc oui 4 murs et un toit , quelle que soit la zone sur laquelle se trouve le bien, il peut être rénové à l'identique, la mairie ne peut pas l'interdire
Si je reprends :
Est considéré comme une ruine:
- une construction qui ne comporte qu’un seul mur et des fondations (CAA de Bordeaux, 06 septembre 2011, n° 10BX02824)
- un bâtiment dont la toiture et un cinquième des murs sont détruits (CAA de Bordeaux, 17 décembre 2007, n° 05BX01811)
Sur la bâtisse dont il est question manque un mur et une petite partie du toit celle qui se trouve en jonction ce mur manquant...
Je peux considérer qu’elle n’est pas en ruine pour autant ? Qu’en pensez-vous ?
Dommage que cela ne soit pas mentionné sur le cadastre avec un repère style couleur ou symbole signalant une ruine.
Encore merci.