Licenciment apres longue periode d'harcelement
FMHAY77
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ptiboy
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6 nov. 2016 à 16:00
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6 nov. 2016 à 17:39
donc d’après ton lien, si j'ai bien je ne peux plus porter plainte vu que j ai saisis le prud’homme?
"Discrimination professionnelle : le recours pénal
Les discriminations sur le lieu de travail constituent des infractions pénales. Le salarié qui en est victime peut donc déposer une plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance. Saisi de l’affaire, le Tribunal correctionnel pourra condamner l’employeur à une peine de prison allant jusqu’à 3 ans et une amende allant jusqu’à 45 000 € pour une personne physique, et 225 000 € pour une personne morale (article 225-4 du Code pénal).
A noter : Le salarié qui a saisi le Conseil de prud’hommes ne pourra ensuite plus saisir le Tribunal correctionnel pour la même affaire (Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2007)."
j'aurai aimé une discutions plutôt que des liens qui te conduit à d'autre lien...etc
mais merci quand même.