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Tof09
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J ai reçu un terrain en donation sur lequel j ai construit ma maison.
Je veux vendre cette maison.
Ma sœur exige mon sous seing privé pour connaître le prix de vente avant de donner son accord à cette vente.
Mon notaire est toujours en attente du document en retour pour établir la procuration
Est ce légal d empêcher une vente pour ce motif?
Suis je oubliée de lui envoyer le projet d acte ? Ou pas?
Merci pour vos réponses
Je veux vendre cette maison.
Ma sœur exige mon sous seing privé pour connaître le prix de vente avant de donner son accord à cette vente.
Mon notaire est toujours en attente du document en retour pour établir la procuration
Est ce légal d empêcher une vente pour ce motif?
Suis je oubliée de lui envoyer le projet d acte ? Ou pas?
Merci pour vos réponses
1 réponse
Suis je oubliée de lui envoyer le projet d acte ? Ou pas?
Réponse affirmative.
Dans votre intérêt, répondez à sa demande.
Mon notaire est toujours en attente du document en retour pour établir la procuration
Ce n'est pas pour cette raison.
Votre notaire pourra vous renseigner pour un sujet différent relatif au respect des droits d'un héritier réservataire.
Réponse affirmative.
Dans votre intérêt, répondez à sa demande.
Mon notaire est toujours en attente du document en retour pour établir la procuration
Ce n'est pas pour cette raison.
Votre notaire pourra vous renseigner pour un sujet différent relatif au respect des droits d'un héritier réservataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...