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Refus

Tof09 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016 - 6 nov. 2016 à 12:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2016 à 12:48
J ai reçu un terrain en donation sur lequel j ai construit ma maison.
Je veux vendre cette maison.
Ma sœur exige mon sous seing privé pour connaître le prix de vente avant de donner son accord à cette vente.
Mon notaire est toujours en attente du document en retour pour établir la procuration
Est ce légal d empêcher une vente pour ce motif?
Suis je oubliée de lui envoyer le projet d acte ? Ou pas?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 268
6 nov. 2016 à 12:48
Suis je oubliée de lui envoyer le projet d acte ? Ou pas?
Réponse affirmative.
Dans votre intérêt, répondez à sa demande.

Mon notaire est toujours en attente du document en retour pour établir la procuration
Ce n'est pas pour cette raison.
Votre notaire pourra vous renseigner pour un sujet différent relatif au respect des droits d'un héritier réservataire.
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