Sapins qui me gênent
yvongwen
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 6 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2016
-
Modifié par BmV le 6/11/2016 à 10:15
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 6 nov. 2016 à 10:22
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 6 nov. 2016 à 10:22
4 réponses
BmV
Messages postés
91339
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2024
18 476
6 nov. 2016 à 10:22
6 nov. 2016 à 10:22
"Peut on demander à la mairie de les élaguer" : oui.
Mais légalement elle n'est pas obligée de le faire.
Surtout que peut-être ils ne lui appartiennent pas ....
"y a t il une loi concernant ce problème ? " : oui, ce sont les articles 671 à 673 du code Civil, dont une illustration explicite est ...
.... ici ... >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
et qui n'interdisent nullement ce type d'implantation pour ces arbres.
Lesquels d'ailleurs devaient déjà être présents et arrivés à cette taille quand le terrain a été visité avant son acquisition...
"est possible de demander à la mairie une autorisation pour les diminuer ?" : personne n'a le droit de toucher à ces arbres à part le propriétaire et encore seulement s'ils ne sont pas conformes aux règles du code Civil citées plus haut.
Est-ce clair ainsi ?
Ou faut-il ne répéter intégralement une troisième fois ????
Mais légalement elle n'est pas obligée de le faire.
Surtout que peut-être ils ne lui appartiennent pas ....
"y a t il une loi concernant ce problème ? " : oui, ce sont les articles 671 à 673 du code Civil, dont une illustration explicite est ...
.... ici ... >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
et qui n'interdisent nullement ce type d'implantation pour ces arbres.
Lesquels d'ailleurs devaient déjà être présents et arrivés à cette taille quand le terrain a été visité avant son acquisition...
"est possible de demander à la mairie une autorisation pour les diminuer ?" : personne n'a le droit de toucher à ces arbres à part le propriétaire et encore seulement s'ils ne sont pas conformes aux règles du code Civil citées plus haut.
Est-ce clair ainsi ?
Ou faut-il ne répéter intégralement une troisième fois ????
BmV
Messages postés
91339
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 novembre 2024
18 476
Modifié par BmV le 6/11/2016 à 10:06
Modifié par BmV le 6/11/2016 à 10:06
"Peut on demander à la mairie de les élaguer" : oui.
Mais légalement elle n'est pas obligée de le faire.
Surtout que peut-être ils ne lui appartiennent pas ....
"y a t il une loi concernant ce problème ? " : oui, ce sont les articles 671 à 673 du code Civil, dont une illustration explicite est ...
.... ici ... >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
et qui n'interdisent nullement ce type d'implantation pour ces arbres.
Lesquels d'ailleurs devaient déjà être présents et arrivés à cette taille quand le terrain a été visité avant son acquisition...
" Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées. " Winston Churchill
Mais légalement elle n'est pas obligée de le faire.
Surtout que peut-être ils ne lui appartiennent pas ....
"y a t il une loi concernant ce problème ? " : oui, ce sont les articles 671 à 673 du code Civil, dont une illustration explicite est ...
.... ici ... >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
et qui n'interdisent nullement ce type d'implantation pour ces arbres.
Lesquels d'ailleurs devaient déjà être présents et arrivés à cette taille quand le terrain a été visité avant son acquisition...
" Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées. " Winston Churchill
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 252
6 nov. 2016 à 09:55
6 nov. 2016 à 09:55
bonjour
ils étaient déjà là quand vous avez vu le terrain!
hé oui, de même que les aeroports étaient là avant les riverains, les routes avant les lotissements, etc etc...
ils étaient déjà là quand vous avez vu le terrain!
hé oui, de même que les aeroports étaient là avant les riverains, les routes avant les lotissements, etc etc...
yvongwen
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 6 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2016
6 nov. 2016 à 10:18
6 nov. 2016 à 10:18
Oui ils étaient la quand nous avons acheté ce terrain ( en été) .
Mais nous nous rendons compte maintenant que nous sommes complètement privé de soleil à partir de 15h .
Ces arbres faisant plus de 10 voir 15m de haut , en les diminuant de 4/5 metres , nous aurions un plein ensoleillement.
A votre avis , est possible de demander à la mairie une autorisation pour les diminuer ?
Merci beaucoup
Mais nous nous rendons compte maintenant que nous sommes complètement privé de soleil à partir de 15h .
Ces arbres faisant plus de 10 voir 15m de haut , en les diminuant de 4/5 metres , nous aurions un plein ensoleillement.
A votre avis , est possible de demander à la mairie une autorisation pour les diminuer ?
Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...