Sapins qui me gênent
yvongwen
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BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 6 nov. 2016 à 10:22
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6 nov. 2016 à 10:22
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"Peut on demander à la mairie de les élaguer" : oui.
Mais légalement elle n'est pas obligée de le faire.
Surtout que peut-être ils ne lui appartiennent pas ....
"y a t il une loi concernant ce problème ? " : oui, ce sont les articles 671 à 673 du code Civil, dont une illustration explicite est ...
.... ici ... >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
et qui n'interdisent nullement ce type d'implantation pour ces arbres.
Lesquels d'ailleurs devaient déjà être présents et arrivés à cette taille quand le terrain a été visité avant son acquisition...
"est possible de demander à la mairie une autorisation pour les diminuer ?" : personne n'a le droit de toucher à ces arbres à part le propriétaire et encore seulement s'ils ne sont pas conformes aux règles du code Civil citées plus haut.
Est-ce clair ainsi ?
Ou faut-il ne répéter intégralement une troisième fois ????
Mais légalement elle n'est pas obligée de le faire.
Surtout que peut-être ils ne lui appartiennent pas ....
"y a t il une loi concernant ce problème ? " : oui, ce sont les articles 671 à 673 du code Civil, dont une illustration explicite est ...
.... ici ... >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
et qui n'interdisent nullement ce type d'implantation pour ces arbres.
Lesquels d'ailleurs devaient déjà être présents et arrivés à cette taille quand le terrain a été visité avant son acquisition...
"est possible de demander à la mairie une autorisation pour les diminuer ?" : personne n'a le droit de toucher à ces arbres à part le propriétaire et encore seulement s'ils ne sont pas conformes aux règles du code Civil citées plus haut.
Est-ce clair ainsi ?
Ou faut-il ne répéter intégralement une troisième fois ????
BmV
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Modifié par BmV le 6/11/2016 à 10:06
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"Peut on demander à la mairie de les élaguer" : oui.
Mais légalement elle n'est pas obligée de le faire.
Surtout que peut-être ils ne lui appartiennent pas ....
"y a t il une loi concernant ce problème ? " : oui, ce sont les articles 671 à 673 du code Civil, dont une illustration explicite est ...
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et qui n'interdisent nullement ce type d'implantation pour ces arbres.
Lesquels d'ailleurs devaient déjà être présents et arrivés à cette taille quand le terrain a été visité avant son acquisition...
" Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées. " Winston Churchill
Mais légalement elle n'est pas obligée de le faire.
Surtout que peut-être ils ne lui appartiennent pas ....
"y a t il une loi concernant ce problème ? " : oui, ce sont les articles 671 à 673 du code Civil, dont une illustration explicite est ...
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et qui n'interdisent nullement ce type d'implantation pour ces arbres.
Lesquels d'ailleurs devaient déjà être présents et arrivés à cette taille quand le terrain a été visité avant son acquisition...
" Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées. " Winston Churchill
DorisOups
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6 nov. 2016 à 09:55
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bonjour
ils étaient déjà là quand vous avez vu le terrain!
hé oui, de même que les aeroports étaient là avant les riverains, les routes avant les lotissements, etc etc...
ils étaient déjà là quand vous avez vu le terrain!
hé oui, de même que les aeroports étaient là avant les riverains, les routes avant les lotissements, etc etc...
yvongwen
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6 novembre 2016
6 nov. 2016 à 10:18
6 nov. 2016 à 10:18
Oui ils étaient la quand nous avons acheté ce terrain ( en été) .
Mais nous nous rendons compte maintenant que nous sommes complètement privé de soleil à partir de 15h .
Ces arbres faisant plus de 10 voir 15m de haut , en les diminuant de 4/5 metres , nous aurions un plein ensoleillement.
A votre avis , est possible de demander à la mairie une autorisation pour les diminuer ?
Merci beaucoup
Mais nous nous rendons compte maintenant que nous sommes complètement privé de soleil à partir de 15h .
Ces arbres faisant plus de 10 voir 15m de haut , en les diminuant de 4/5 metres , nous aurions un plein ensoleillement.
A votre avis , est possible de demander à la mairie une autorisation pour les diminuer ?
Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...