Sapins qui me gênent

Bonjour ,
Nous venons d acheter un terrain de 500m2 pour y construire une maison .
A 20 Mètres de notre terrain , sur le chemin communal, il y a une rangée de sapin (7) de plus de 10 metres de haut qui ombrage l intégralité de notre terrain à partir de 15h .
Peut on demander à la mairie de les élaguer et y a t il une loi concernant ce problème ?
Merci beaucoup pour votre aide

4 réponses

  1. Modérateur
    "Peut on demander à la mairie de les élaguer" : oui.
    Mais légalement elle n'est pas obligée de le faire.
    Surtout que peut-être ils ne lui appartiennent pas ....

    "y a t il une loi concernant ce problème ? " : oui, ce sont les articles 671 à 673 du code Civil, dont une illustration explicite est ...

    .... ici ... >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

    et qui n'interdisent nullement ce type d'implantation pour ces arbres.
    Lesquels d'ailleurs devaient déjà être présents et arrivés à cette taille quand le terrain a été visité avant son acquisition...

    "est possible de demander à la mairie une autorisation pour les diminuer ?" : personne n'a le droit de toucher à ces arbres à part le propriétaire et encore seulement s'ils ne sont pas conformes aux règles du code Civil citées plus haut.

    Est-ce clair ainsi ?
    Ou faut-il ne répéter intégralement une troisième fois ????

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    1. Modérateur
      "Peut on demander à la mairie de les élaguer" : oui.
      Mais légalement elle n'est pas obligée de le faire.
      Surtout que peut-être ils ne lui appartiennent pas ....

      "y a t il une loi concernant ce problème ? " : oui, ce sont les articles 671 à 673 du code Civil, dont une illustration explicite est ...

      .... ici ... >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

      et qui n'interdisent nullement ce type d'implantation pour ces arbres.
      Lesquels d'ailleurs devaient déjà être présents et arrivés à cette taille quand le terrain a été visité avant son acquisition...

      " Je ne crois aux statistiques que lorsque je les ai moi-même falsifiées. "  Winston Churchill
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      1. bonjour
        ils étaient déjà là quand vous avez vu le terrain!
        hé oui, de même que les aeroports étaient là avant les riverains, les routes avant les lotissements, etc etc...
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        1. Oui ils étaient la quand nous avons acheté ce terrain ( en été) .
          Mais nous nous rendons compte maintenant que nous sommes complètement privé de soleil à partir de 15h .
          Ces arbres faisant plus de 10 voir 15m de haut , en les diminuant de 4/5 metres , nous aurions un plein ensoleillement.
          A votre avis , est possible de demander à la mairie une autorisation pour les diminuer ?
          Merci beaucoup
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