Demande renseignement sur N° décret

Bonjour,

vous faites mention de : "Chemin rural :
Décret du 18/09/96, Les branches doivent être coupées, par le propriétaire, à l'aplomb des voies de communication. Si le propriétaire n'exécute pas sa servitude d'élagage, ces opérations peuvent être effectuées d'office par la commune, et ceci aux fraits du propriétaire . "

Connaissez vous le N° du décret car malgré des recherches sur site Web public Gouv,ernement je n'ai rien trouvé de concret ??

Merci d'avance
car cela m'aiderait de connaitre avec précision cet article de loi