Demande renseignement sur N° décret
Zar
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dany311 Messages postés 13308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
vous faites mention de : "Chemin rural :
Décret du 18/09/96, Les branches doivent être coupées, par le propriétaire, à l'aplomb des voies de communication. Si le propriétaire n'exécute pas sa servitude d'élagage, ces opérations peuvent être effectuées d'office par la commune, et ceci aux fraits du propriétaire . "
Connaissez vous le N° du décret car malgré des recherches sur site Web public Gouv,ernement je n'ai rien trouvé de concret ??
Merci d'avance
car cela m'aiderait de connaitre avec précision cet article de loi
vous faites mention de : "Chemin rural :
Décret du 18/09/96, Les branches doivent être coupées, par le propriétaire, à l'aplomb des voies de communication. Si le propriétaire n'exécute pas sa servitude d'élagage, ces opérations peuvent être effectuées d'office par la commune, et ceci aux fraits du propriétaire . "
Connaissez vous le N° du décret car malgré des recherches sur site Web public Gouv,ernement je n'ai rien trouvé de concret ??
Merci d'avance
car cela m'aiderait de connaitre avec précision cet article de loi
A voir également:
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