Achat de terrain agricole
MICH
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je voudrais acheter un terrain agricole d'un hectare , a partir de combien de m2 la SAFER
peu préempter?
peu préempter?
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1 réponse
Bonjour,
Vous n'éviterez pas l'intervention de la SAFER, elle peut préemptr toutes les ventes de terrains agricoles sauf celles intervenant dans un cadre familial (je crois jusqu'au 2e degré, à confirmer).
Le seul moyen de contourner l'intervention de la Safer est que vous soyez le bénéficiaire d'une donation....fictive bien entendu.
Mais ce sera 55% de droits à payer !
Vous n'éviterez pas l'intervention de la SAFER, elle peut préemptr toutes les ventes de terrains agricoles sauf celles intervenant dans un cadre familial (je crois jusqu'au 2e degré, à confirmer).
Le seul moyen de contourner l'intervention de la Safer est que vous soyez le bénéficiaire d'une donation....fictive bien entendu.
Mais ce sera 55% de droits à payer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...