Achat de terrain agricole
MICH
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4 nov. 2016 à 16:27
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 4 nov. 2016 à 18:09
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 4 nov. 2016 à 18:09
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ginto5
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4 nov. 2016 à 18:09
4 nov. 2016 à 18:09
Bonjour,
Vous n'éviterez pas l'intervention de la SAFER, elle peut préemptr toutes les ventes de terrains agricoles sauf celles intervenant dans un cadre familial (je crois jusqu'au 2e degré, à confirmer).
Le seul moyen de contourner l'intervention de la Safer est que vous soyez le bénéficiaire d'une donation....fictive bien entendu.
Mais ce sera 55% de droits à payer !
Vous n'éviterez pas l'intervention de la SAFER, elle peut préemptr toutes les ventes de terrains agricoles sauf celles intervenant dans un cadre familial (je crois jusqu'au 2e degré, à confirmer).
Le seul moyen de contourner l'intervention de la Safer est que vous soyez le bénéficiaire d'une donation....fictive bien entendu.
Mais ce sera 55% de droits à payer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...