Place handicapée dans résidence privée
Keramadi
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choubaka Messages postés 5534 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans une résidence privée comportant uniquement des logements en location, il existe deux places dédiées aux handicapés. Pour s'y garer faut-il avoir impérativement la carte prévue à cet effet délivrée par la préfecture. Une personne, qui boite peut-elle s'y garer même si elle ne possède pas cette carte?
Dans une résidence privée comportant uniquement des logements en location, il existe deux places dédiées aux handicapés. Pour s'y garer faut-il avoir impérativement la carte prévue à cet effet délivrée par la préfecture. Une personne, qui boite peut-elle s'y garer même si elle ne possède pas cette carte?
La législation juridique et financière évolue en permanence...