Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Préavis 1 mois, handicap [Résolu]
ha121 -
3 nov. 2016 à 12:14 - Dernière réponse : yves
- 3 nov. 2016 à 17:43
- Préavis 1 mois, handicap
- Lettre de préavis 1 mois » Conseils pratiques - Location (modèles de lettres)
- Préavis 1 mois » Conseils pratiques - Résiliation du bail
- Lettre de préavis 3 mois » Conseils pratiques - Location (modèles de lettres)
- Préavis 1 mois zone tendue » Conseils pratiques - Résiliation du bail
- Modèle de lettre de préavis (logement) » Télécharger - Modèles de lettres
3 réponses
Meilleure réponse
Bonjour,
Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin.
Depuis les lois Alur et Macron, il n'existe plus de condition d'âge minimale (auparavant fixée à 60 ans).
Source:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin.
Depuis les lois Alur et Macron, il n'existe plus de condition d'âge minimale (auparavant fixée à 60 ans).
Source:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
a aidé 14945 internautes ce mois-ci
Signaler
Commenter la réponse de ha121
Merci pour votre réponse rapide.
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- APL 2018 et allocation-logement
- Indemnités de licenciement
- Carte Vitale : demande en ligne
- CESU
- Barème kilométrique
- Certificat de cession
- Permis : barème des retraits de points
- Faire une donation
- Certificat de non-gage
- Rédiger un testament
- Barème des pensions alimentaires
- Retard et annulation de vols : indemnités
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Salaire brut et salaire net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl