Menu
Posez votre question Signaler

Préavis 1 mois, handicap [Résolu]

- 3 nov. 2016 à 12:14 - Dernière réponse :  yves
- 3 nov. 2016 à 17:43
Habitation Posez votre question Signaler
Bonjour,

Mes parents sont handicapés et locataire d'un appartement en HLM.
Ils souhaitent partir au plus tôt, car ne pouvant pas continuer à monter les escaliers dû à des prothèses aux genoux, et handicapés reconnus à 80%, je souhaiterais connaître l'article de lois exacte que je peux insérer dans ma lettre de préavis.

Merci d'avance.
Cordialement,
Afficher la suite 

Votre réponse

Répondre au sujet

3 réponses

Meilleure réponse
Signaler Commenter la réponse de Misha-d'ok
- 3 nov. 2016 à 12:26
1
Merci
Bonjour,

Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin.

Depuis les lois Alur et Macron, il n'existe plus de condition d'âge minimale (auparavant fixée à 60 ans).

Source:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

Merci Misha-d'ok 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13901 internautes ce mois-ci

Signaler Commenter la réponse de ha121
ha121 - 3 nov. 2016 à 12:28
Merci pour votre réponse rapide.
Commenter la réponse de Misha-d'ok
Signaler Commenter la réponse de yves
- 3 nov. 2016 à 17:43
0
Merci
location de meublé à l'année est ce que un mois commencé est du? merci
Commenter la réponse de yves

Votre réponse

Répondre au sujet
Posez votre question
Dossier à la une