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Préavis 1 mois, handicap [Résolu]
ha121 -
3 nov. 2016 à 12:14 - Dernière réponse : yves
- 3 nov. 2016 à 17:43
- Préavis 1 mois, handicap
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3 réponses
Meilleure réponse
Bonjour,
Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin.
Depuis les lois Alur et Macron, il n'existe plus de condition d'âge minimale (auparavant fixée à 60 ans).
Source:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. Attention : la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ne s'applique pas en cas de simple fatigue physique ou psychique, et ce même si celle-ci a été constatée par un médecin.
Depuis les lois Alur et Macron, il n'existe plus de condition d'âge minimale (auparavant fixée à 60 ans).
Source:http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
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