Droits de passage remis en cause ?
THALA85
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Modifié par BmV le 1/11/2016 à 19:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2016 à 19:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2016 à 19:39
Bonjour,
Mes parents disposent de biens immobiliers enclavés , car présence de 2 droits de passage pour entrer et sortir de la maison familiale et de ses annexes.
le décès de ma mère nous oblige à penser à la vente de la maison familiale, et d'envisager la vente d'une grande parcelle en plusieurs lots constructibles. Pour cela , nous devons savoir si les droits de passage actuels pourront se partager aux futurs acquéreurs du bien loti .
il s'agit de passages vers une voie publique. Sont ils remis en cause en cas d'une vente multiple d'un bien en lots ?
Merci de votre aide.
Mes parents disposent de biens immobiliers enclavés , car présence de 2 droits de passage pour entrer et sortir de la maison familiale et de ses annexes.
le décès de ma mère nous oblige à penser à la vente de la maison familiale, et d'envisager la vente d'une grande parcelle en plusieurs lots constructibles. Pour cela , nous devons savoir si les droits de passage actuels pourront se partager aux futurs acquéreurs du bien loti .
il s'agit de passages vers une voie publique. Sont ils remis en cause en cas d'une vente multiple d'un bien en lots ?
Merci de votre aide.
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1 réponse
condorcet
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1 nov. 2016 à 19:39
1 nov. 2016 à 19:39
Sont ils remis en cause en cas d'une vente multiple d'un bien en lots ?
La réponse est plus simple.
La servitude restera due :
-par le propriétaire sur le lot débiteur (le fond servant);
-au propriétaire du lot créancier (le fond dominant).
Les autres propriétaires des lots issus de l'indivision ne sont pas concernés tout autant que la servitude ne traverse pas leur propriété.
Il sera même possible de créer des servitudes nouvelles entre les nouveaux détenteurs de lots.
La réponse est plus simple.
La servitude restera due :
-par le propriétaire sur le lot débiteur (le fond servant);
-au propriétaire du lot créancier (le fond dominant).
Les autres propriétaires des lots issus de l'indivision ne sont pas concernés tout autant que la servitude ne traverse pas leur propriété.
Il sera même possible de créer des servitudes nouvelles entre les nouveaux détenteurs de lots.
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