droits de passage remis en cause ?

Question

Bonjour, 
Mes parents disposent de biens immobiliers enclavés , car présence de 2  droits de passage pour entrer et sortir de la maison familiale et de ses annexes.
le décès de ma mère nous oblige à penser à la vente de la maison familiale, et d'envisager la vente d'une grande parcelle  en plusieurs lots constructibles. Pour cela , nous devons savoir si les droits de passage actuels pourront se partager aux futurs acquéreurs du bien loti . 
il s'agit de passages vers une voie publique.   Sont ils remis en cause en cas d'une vente multiple d'un bien en lots ?   
Merci de votre aide.

condorcet · Answer

Sont ils remis en cause en cas d'une vente multiple d'un bien en lots ? 
La réponse est plus simple.
La servitude restera due :
-par le propriétaire sur le lot débiteur (le fond servant);  
-au propriétaire du lot créancier (le fond dominant).

Les autres propriétaires des lots issus de l'indivision ne sont pas concernés tout autant que la servitude ne traverse pas leur propriété.

Il sera  même possible de créer des servitudes nouvelles entre les nouveaux détenteurs de lots.

Droits de passage remis en cause ?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters