Don manuel clause particulière
Résolu
loesch
Messages postés
4
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
A voir également:
- Don manuel clause particulière
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Don terrain gratuit - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
1 réponse
est-ce que un don manuel peut-être , quand à son montant, exclu de la période de quinze ans entre deux dons
Pas du tout.
Chaque donation nouvelle s'ajoute à la précédente, l'addition de toutes celles consenties dans la période des 15 ans à partir de la première, sont prises en considération et soumises à l'impôt dès le franchissement de l'abattement de 100000 €.(par ex. pour un enfant).
Pas du tout.
Chaque donation nouvelle s'ajoute à la précédente, l'addition de toutes celles consenties dans la période des 15 ans à partir de la première, sont prises en considération et soumises à l'impôt dès le franchissement de l'abattement de 100000 €.(par ex. pour un enfant).
La législation juridique et financière évolue en permanence...