Don manuel clause particulière
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loesch
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2016 à 20:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2016 à 20:00
A voir également:
- Don manuel clause particulière
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Imprime don manuel - Guide
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
- Les vrai texte de don d'argent - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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1 nov. 2016 à 20:00
1 nov. 2016 à 20:00
est-ce que un don manuel peut-être , quand à son montant, exclu de la période de quinze ans entre deux dons
Pas du tout.
Chaque donation nouvelle s'ajoute à la précédente, l'addition de toutes celles consenties dans la période des 15 ans à partir de la première, sont prises en considération et soumises à l'impôt dès le franchissement de l'abattement de 100000 €.(par ex. pour un enfant).
Pas du tout.
Chaque donation nouvelle s'ajoute à la précédente, l'addition de toutes celles consenties dans la période des 15 ans à partir de la première, sont prises en considération et soumises à l'impôt dès le franchissement de l'abattement de 100000 €.(par ex. pour un enfant).
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