Extinction d'un usufruit?
Résolu
Fenn
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce-qu'un accord entre l'usufruitier et le nu-proprietaire résultant en l'extinction de l'usufruit avant les deces de l'usufruitier impose des taxes / impots? Le sujet principal de l'usufruit est un investissement de fonds avec UNOFI (en demembrement) sur lequel tous les droits de succession on ete payes. L'usufruitier a attaint l'âge de 96, est en mauvaise sante. Elle neccesite des aides alimentaires et imfirmieres qu'elle ne peut pas payer. De ma part, je (le nu-proprietaire) suit résident en Angleterre et sans moyens de subventioner son support.
Est-ce-qu'un accord entre l'usufruitier et le nu-proprietaire résultant en l'extinction de l'usufruit avant les deces de l'usufruitier impose des taxes / impots? Le sujet principal de l'usufruit est un investissement de fonds avec UNOFI (en demembrement) sur lequel tous les droits de succession on ete payes. L'usufruitier a attaint l'âge de 96, est en mauvaise sante. Elle neccesite des aides alimentaires et imfirmieres qu'elle ne peut pas payer. De ma part, je (le nu-proprietaire) suit résident en Angleterre et sans moyens de subventioner son support.
1 réponse
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Est-ce-qu'un accord entre l'usufruitier et le nu-proprietaire résultant en l'extinction de l'usufruit avant les deces de l'usufruitier
L'extinction d'un usufruit ne se présume pas.
Il doit avoir un support.
Un accord verbal est sans effet et inopposable à qui que ce soit et surtout à l'administration puisque le Loi (code général des impôts) désigne toujours le débiteur de l'impôt.
La consolidation s'opère par :
-son extinction naturelle au décès de l'usufruitier ;
-son acquisition par le nu-propriétaire ;
-par donation par l'usufruitier de ses droits au nu-propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...