Extinction d'un usufruit?
Résolu
Fenn
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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1 réponse
Est-ce-qu'un accord entre l'usufruitier et le nu-proprietaire résultant en l'extinction de l'usufruit avant les deces de l'usufruitier
L'extinction d'un usufruit ne se présume pas.
Il doit avoir un support.
Un accord verbal est sans effet et inopposable à qui que ce soit et surtout à l'administration puisque le Loi (code général des impôts) désigne toujours le débiteur de l'impôt.
La consolidation s'opère par :
-son extinction naturelle au décès de l'usufruitier ;
-son acquisition par le nu-propriétaire ;
-par donation par l'usufruitier de ses droits au nu-propriétaire.
L'extinction d'un usufruit ne se présume pas.
Il doit avoir un support.
Un accord verbal est sans effet et inopposable à qui que ce soit et surtout à l'administration puisque le Loi (code général des impôts) désigne toujours le débiteur de l'impôt.
La consolidation s'opère par :
-son extinction naturelle au décès de l'usufruitier ;
-son acquisition par le nu-propriétaire ;
-par donation par l'usufruitier de ses droits au nu-propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout simplement en proposant à l'usufruitier d'acquérir ses droits..