Succession et à la revalorisation d’un don manuel

Question

Bonjour,

Je souhaite poser une question relative à une succession concernant ma nièce.

Elle et son frère ont chacun reçu un don manuel de 50 000 € en 1995 de la part de leur mère. Ma nièce a utilisé cette somme pour acheter un appartement, qui vaut aujourd’hui environ 200 000 €. Son frère, quant à lui, a utilisé l’argent pour financer ses études, ses dépenses de vie courante et la création d’une entreprise, laquelle n’a malheureusement pas abouti.  

À l’époque, leur mère qui vient de décéder n’avait pas procédé à une donation-partage, ce qui crée aujourd’hui une situation quelque peu délicate. En principe, le frère pourrait bénéficier d’une partie de la revalorisation de 150 000 € résultant de l’investissement immobilier réalisé par sa sœur. Toutefois, mon neveu est une personne juste et équitable, et il a renoncé à demander une quelconque compensation à sa sœur.

Je souhaiterais donc savoir pour ma nièce : la revalorisation de 150 000 € résultant de l’investissement immobilier doit-elle être ajoutée à l’actif successoral de leur mère après application de l’abattement de 100 000 € toutes les 15 ans ?

À titre d’exemple, imaginons que l’actif successoral de la mère s’élève à 200 000 €, à partager entre les deux enfants (ma nièce et mon neveu), car sa mère vient de décéder, indépendamment de la valorisation de l’appartement.  Elle n’a reçu aucune donation de la part de sa mère au cours des 15 dernières années. 

La base taxable pour les droits de succession serait-elle alors :


	250 000 € (200 000 € + 150 000 € (valorisation d'appartement investi avec le don manuel de 50K€) − 100 000 €),
	ou
	100 000 € (200 000 € − 100 000 €) ?


Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement,

Pierre

dany311 · Answer

Bonjour

chacun a reçu la même somme et chacun l'a investi à sa manière

la nièce a été plus intelligente que son frère et le frère n'a rien à demander de plus

que le bien immobilier qu'elle a acheté ai pris de la valeur n'entre pas en compte pour la succession

LaBeotienne · Answer

Bonjour

que le bien immobilier qu'elle a acheté ai pris de la valeur n'entre pas en compte pour la succession : c'est faux, article 860 du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432904

Voir aussi le rapport civil de donations https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34128

Isadore · Answer

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Pour le calcul de l'abattement sur les successions, on prend en compte que les donations ayant eu lieu dans les 15 ans précédant le décès (c'est ce qu'on appelle le rapport fiscal). Depuis 1995, il y a largement prescription.

La prise en compte de la valeur actuelle du bien immobilier concerne le rapport civil (prise en compte de l'ensemble des donations dans le calcul des parts de succession, quelle que soit leur ancienneté).

Les rapports civil et fiscal ne fonctionnent pas de la même façon.

Dans votre exemple, vos neveux seraient donc taxés sur la base du seul actif successoral, soit 100 000 euros chacun. On ne prend pas en compte les donations ayant eu lieu plus de 15 ans avant le décès.

Et en ce qui concerne le rapport civil, les héritiers font ce qu'il leur plaît tant qu'il n'y a pas de fraude.

Pierre_ZH · Answer

Merci à tous.

Si j'ai bien compris,

En matière de succession, deux ensembles de règles distincts coexistent :

Le rapport civil (régit par le Code civil) : Il a pour objet l'équité entre les héritiers. Aucune prescription ne lui est applicable : la valeur du bien, déterminée en pleine propriété à la date du partage, doit être rapportée à la succession pour le calcul des parts légales, et ce, même si la donation est ancienne.

Le rapport fiscal (régit par le Code général des impôts) : Il détermine l'assiette de l'impôt dû. Les donations consenties il y a plus de quinze ans, ainsi que les plus-values réalisées sur les biens acquis grâce à elles, sont hors du champ d'application des droits de succession. La base imposable se limite donc à la valeur nette du patrimoine existant au jour du décès, après application des abattements légaux.

Marck_ESP · Answer

Bienvenue,

Ce cas illustre illustre parfaitement la différence entre un don "consommé" et un don "investi". En France, le principe de base est celui du rapport des libéralités, destiné à assurer l'égalité entre les héritiers.

Le rapport se fait pour leur valeur au jour du décès, mais estimée selon l’état du bien au jour de la donation.

Le texte est clair :

« Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant.

Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien au moment du partage, d’après son état au jour de l’acquisition. »

Cette phrase crée une exception majeure au principe du rapport nominal des sommes d’argent.

LaBeotienne · Answer

Je voudrais évoquer un point.

Votre nièce a-t-elle fait réaliser des travaux dans le bien acquis grâce au don manuel et qui auraient eu pour conséquence d'augmenter significativement la valeur vénale de ce bien ? Si oui, il peut en être tenu compte dans le rapport civil de donation si j'en crois cette discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8175976-travaux-faits-dans-une-maison-apres-donation#6

Schématiquement et presque caricaturalement : votre nièce achète en 1995 un appartement 50 000 euros. Quelques années plus tard, elle remplace le vieux poêle à fioul par un chauffage central au gaz ou à l'électricité pour 15 000 euros. Dépense importante qui peut avoir une répercussion sur la valeur vénale estimée au jour du décès.

PS : j'ai été confrontée à une telle situation, un de mes frères ayant décidé de chercher noise à la fratrie. J'ai déduit les travaux réalisés dans un bien donné par mes parents.

Gayomy · Answer

Il convient surtout de laisser faire le notaire. Il connaît son boulot.

Succession et à la revalorisation d’un don manuel

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