Changment de residence choisi par l'enfant
_princesseeee10_
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 nov. 2016 à 13:21
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 nov. 2016 à 13:21
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doris33
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1 nov. 2016 à 13:21
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Bonjour,
si les parents sont d'accord pour faire le changement de garde, pas de problème, il suffit de demander une modification des droits de garde et de pension au juge des affaires familiales.
En cas de désaccord, le jeune peut écrire au juge, mais à moins d'avoir de solides raisons, rien ne dit que le juge acceptera le changement.
si les parents sont d'accord pour faire le changement de garde, pas de problème, il suffit de demander une modification des droits de garde et de pension au juge des affaires familiales.
En cas de désaccord, le jeune peut écrire au juge, mais à moins d'avoir de solides raisons, rien ne dit que le juge acceptera le changement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...