Séparation de Biens avant divorce
jeanjacqlyon
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaite divorcer, dans l'attente du divorce je veux me séparer de ma femme.
Peut on se séparer et garder les biens acquis après la séparation sans les partager au moment du divorce ?
Quelle procédure dois je engager ?
Merci
Je souhaite divorcer, dans l'attente du divorce je veux me séparer de ma femme.
Peut on se séparer et garder les biens acquis après la séparation sans les partager au moment du divorce ?
Quelle procédure dois je engager ?
Merci
A voir également:
- Séparation de Biens avant divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
Bonjour,
si vous êtes mariés sans contrat de mariage, tant que le divorce n'est pas prononcé, tous les biens acquis après le mariage sont considérés comme faisant partie de la communauté de biens, à moins d'acheter avec de l'argent "propre", c'est à dire provenant d'un héritage personnel ou dune donation personnelle.
Donc vous engagez le divorce en contactant un avocat, mais vous ne faites pas d'achat seul (à moins que vous ayez un contrat de mariage de séparation de biens).
Bien cordialement
si vous êtes mariés sans contrat de mariage, tant que le divorce n'est pas prononcé, tous les biens acquis après le mariage sont considérés comme faisant partie de la communauté de biens, à moins d'acheter avec de l'argent "propre", c'est à dire provenant d'un héritage personnel ou dune donation personnelle.
Donc vous engagez le divorce en contactant un avocat, mais vous ne faites pas d'achat seul (à moins que vous ayez un contrat de mariage de séparation de biens).
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire
Bonne journée