Séparation de Biens avant divorce
jeanjacqlyon
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doris33
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Modifié par doris33 le 1/11/2016 à 10:11
Modifié par doris33 le 1/11/2016 à 10:11
Bonjour,
si vous êtes mariés sans contrat de mariage, tant que le divorce n'est pas prononcé, tous les biens acquis après le mariage sont considérés comme faisant partie de la communauté de biens, à moins d'acheter avec de l'argent "propre", c'est à dire provenant d'un héritage personnel ou dune donation personnelle.
Donc vous engagez le divorce en contactant un avocat, mais vous ne faites pas d'achat seul (à moins que vous ayez un contrat de mariage de séparation de biens).
Bien cordialement
si vous êtes mariés sans contrat de mariage, tant que le divorce n'est pas prononcé, tous les biens acquis après le mariage sont considérés comme faisant partie de la communauté de biens, à moins d'acheter avec de l'argent "propre", c'est à dire provenant d'un héritage personnel ou dune donation personnelle.
Donc vous engagez le divorce en contactant un avocat, mais vous ne faites pas d'achat seul (à moins que vous ayez un contrat de mariage de séparation de biens).
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2016 à 10:14
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire
1 nov. 2016 à 11:19
Bonne journée