Séparation de Biens avant divorce
jeanjacqlyon
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doris33 Messages postés 43581 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
Je souhaite divorcer, dans l'attente du divorce je veux me séparer de ma femme.
Peut on se séparer et garder les biens acquis après la séparation sans les partager au moment du divorce ?
Quelle procédure dois je engager ?
Merci
Je souhaite divorcer, dans l'attente du divorce je veux me séparer de ma femme.
Peut on se séparer et garder les biens acquis après la séparation sans les partager au moment du divorce ?
Quelle procédure dois je engager ?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
si vous êtes mariés sans contrat de mariage, tant que le divorce n'est pas prononcé, tous les biens acquis après le mariage sont considérés comme faisant partie de la communauté de biens, à moins d'acheter avec de l'argent "propre", c'est à dire provenant d'un héritage personnel ou dune donation personnelle.
Donc vous engagez le divorce en contactant un avocat, mais vous ne faites pas d'achat seul (à moins que vous ayez un contrat de mariage de séparation de biens).
Bien cordialement