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Mise à disposition à titre gratuit à un tiers quelle fiscalité ?

florinette - 31 oct. 2016 à 17:27
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 3 nov. 2016 à 10:43
Bonjour,

je souhaite mettre à disposition à titre gratuit à un tiers un bien m'appartenant.

Quelle est la fiscalité, l'administration fiscale peut elle considérer que c'est un avantage, les locataires doiven t ils déclarer quelque chose pour leur IR et de mon côté dois je déclarer un revenu foncier non perçu.

Avec mes remerciements.

3 réponses

Réponse 1 / 3
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 597
31 oct. 2016 à 17:29
Bonjour,

c'est votre droit de laisser gratuitement un bien à la disposition mais vous ne pourrez bien-sûr pas déclarer des loyers puisque non perçus, ni déduire quoique ce soit au niveau des revenus fonciers.

Vos amis seront redevables de la TH 2017, s'ils sont dans le bien au 01 01 2017 mais ils n'ont pas à déclarer cet avantage.
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florinette
31 oct. 2016 à 17:35
je vous remercie de votre rapidité de réponse.
N'existe il pas un article du CGI qui précise la non fiscalité en cas de mise a disposition à titre gratuit
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doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 597
31 oct. 2016 à 17:37
Voulez-vous dire le fait de ne pas déclarer un avantage du fait d'être logé gratuitement ?

Je n'ai pas de réponse à votre question, hélas.
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florinette
31 oct. 2016 à 17:53
c'est ça, je ne voudrais pas que l'administration fiscale requalifie le prêt de mon côté et du côté de occupants
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doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 597
31 oct. 2016 à 17:55
Non, vous n'aurez pas de problème, vous avez le droit de disposer de votre bien, le louer au pris du marché ou ne pas le louer. Ce que vous ne pouvez pas faire, c'est ne pas le louer et déduire des charges locatives au niveau de vos revenus fonciers.
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florinette > doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024
31 oct. 2016 à 17:59
merci pour toutes ces précisions.
bonne soirée
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