Abonnement EAU
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djdjdjdj
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31 oct. 2016 à 10:20
BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 1 nov. 2016 à 10:51
BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 1 nov. 2016 à 10:51
5 réponses
Ce qui me parait moins légal c'est qu'ils se permettent de RESILIER un abonnement qui ne leur appartient pas..
Et comment la société des eaux peut elle justifier cette résiliation ? seul le signataire peut résilier, pas n'importe qui !!
Si demain je te fais couper l'électricité au motif que je veux résilier ton contrat il se passe quoi ??
Et comment la société des eaux peut elle justifier cette résiliation ? seul le signataire peut résilier, pas n'importe qui !!
Si demain je te fais couper l'électricité au motif que je veux résilier ton contrat il se passe quoi ??
BmV
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31 oct. 2016 à 17:43
31 oct. 2016 à 17:43
Logiquement, bien sûr.
Mais pour juger de la légalité réelle de la chose en Droit, c'est le règlement du service des eaux qui fait foi, puisqu'il a été entériné par le conseil municipal.
À l'inverse, un ancien abonné étourdi serait dans ce cas bien content de n'avoir pas à batailler des semaines plus tard pour que des sommes lui ayant été imputées à tort lui soient retirées....
Mais pour juger de la légalité réelle de la chose en Droit, c'est le règlement du service des eaux qui fait foi, puisqu'il a été entériné par le conseil municipal.
À l'inverse, un ancien abonné étourdi serait dans ce cas bien content de n'avoir pas à batailler des semaines plus tard pour que des sommes lui ayant été imputées à tort lui soient retirées....
Valenchantée
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31 oct. 2016 à 18:07
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OK avec Marley ... à ce compte là, n'importe qui peut faire ouvrir ou fermer un compteur de n'importe qui ... ?!
Marley
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Valenchantée
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31 oct. 2016 à 18:09
31 oct. 2016 à 18:09
Enfin une réponse censée, merci.
BmV
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Marley
31 oct. 2016 à 18:22
31 oct. 2016 à 18:22
Encore une fois, il est vrai que le traitement trivial et sensé des choses ne rejoint pas toujours les règles légales....
Et vice-versa.
S'il y a un doute, le proprio n'a qu'à porter plainte.
Pour voir.
Et vice-versa.
S'il y a un doute, le proprio n'a qu'à porter plainte.
Pour voir.
Bonjour,
je suis bien d'accord c'est un peu mon sentiment à savoir que je suis responsable de ce dont je signe.
D'où un contrat qui lie 2 entités et personnes d'autres à part peut être la justice peut décider ainsi.J'ai donc écrit à la compagnie des EAUX qui reconnait par écrit avoir ouvert à tort l'abonnement aux noms des locataires.Ils ont dits qu'ils fonctionnaient avec "des contrats confiances".Je leur ai rétorqué que nous étions pas dans le mon des bisounours. Dans cette société où l'on trouve tout et n'importe quoi, un simple coup de fil pour ouvrir un compte me parait plus que léger pour ne pas dire illégal.Chaque opérateur ou autre prend un minimum d'informations et en vérifie la véracité sinon je peux désabonner quelqu'un d'un simple coup de fil même anonyme ou prendre un nouvel abonnement de la même manière.
Je pense que là, il y'a une faille juridique et qui à mes yeux reste répréhensible .Il faut juste trouver cet article de loi et voir si une plainte peut être déposée pour faux et usage de faux par exemple ou données volontairement erronées afin d'obtenir certains droits ou avantages.
Merci à vous
je suis bien d'accord c'est un peu mon sentiment à savoir que je suis responsable de ce dont je signe.
D'où un contrat qui lie 2 entités et personnes d'autres à part peut être la justice peut décider ainsi.J'ai donc écrit à la compagnie des EAUX qui reconnait par écrit avoir ouvert à tort l'abonnement aux noms des locataires.Ils ont dits qu'ils fonctionnaient avec "des contrats confiances".Je leur ai rétorqué que nous étions pas dans le mon des bisounours. Dans cette société où l'on trouve tout et n'importe quoi, un simple coup de fil pour ouvrir un compte me parait plus que léger pour ne pas dire illégal.Chaque opérateur ou autre prend un minimum d'informations et en vérifie la véracité sinon je peux désabonner quelqu'un d'un simple coup de fil même anonyme ou prendre un nouvel abonnement de la même manière.
Je pense que là, il y'a une faille juridique et qui à mes yeux reste répréhensible .Il faut juste trouver cet article de loi et voir si une plainte peut être déposée pour faux et usage de faux par exemple ou données volontairement erronées afin d'obtenir certains droits ou avantages.
Merci à vous
BmV
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31 oct. 2016 à 10:48
31 oct. 2016 à 10:48
?
Il n'y a absolument rien de répréhensible, au contraire, à ce que l'occupant d'un logement, afin de payer l'intégralité des charges liées à ce service, se fasse établir un abonnement eau ou téléphone ou câble ou gaz à son nom propre, à charge pour lui de le dénoncer au moment de quitter le logement.
De ce fait, et comme pour tous les autres équipements du logement, il en est ainsi seul responsable concernant son fonctionnement.
En revanche, il n'y a aucune justification à payer consommation et abonnement pour un service dont on ne bénéficie pas en propre.
Il n'y a absolument rien de répréhensible, au contraire, à ce que l'occupant d'un logement, afin de payer l'intégralité des charges liées à ce service, se fasse établir un abonnement eau ou téléphone ou câble ou gaz à son nom propre, à charge pour lui de le dénoncer au moment de quitter le logement.
De ce fait, et comme pour tous les autres équipements du logement, il en est ainsi seul responsable concernant son fonctionnement.
En revanche, il n'y a aucune justification à payer consommation et abonnement pour un service dont on ne bénéficie pas en propre.
BmV
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31 oct. 2016 à 15:33
31 oct. 2016 à 15:33
Que ce soit pour obtenir un justificatif ou pour juste avoir un abonnement réellement à leur nom pour qu'ils puissent le gérer eux-même, il n'y a rien d'illégal à cela.
Ils ont prouvé au service des eaux qu'ils habitaient là, il était donc tout à fait correct qu'il leur établisse un abonnement d'eau pour cette adresse.
Ils habitent bien à cette adresse, non ?
Donc avoir un tel justificatif pour cette adresse-là est tout simplement légal.
De plus, l'abonnement sera géré par eux, donc plus besoin de se fatiguer à calculer des charges.... Du travail en moins pour le propriétaire.
Enfin, une fois de plus, il est en revanche illégal de refuser d'émettre les quittances de loyer pour le mois qui ont été réellement payés !
Ils ont prouvé au service des eaux qu'ils habitaient là, il était donc tout à fait correct qu'il leur établisse un abonnement d'eau pour cette adresse.
Ils habitent bien à cette adresse, non ?
Donc avoir un tel justificatif pour cette adresse-là est tout simplement légal.
De plus, l'abonnement sera géré par eux, donc plus besoin de se fatiguer à calculer des charges.... Du travail en moins pour le propriétaire.
Enfin, une fois de plus, il est en revanche illégal de refuser d'émettre les quittances de loyer pour le mois qui ont été réellement payés !
Bonjour,
Je pense que vous avez pas parfaitement saisi mon propos.Les locataires ont un bail qui indique clairement que l'eau sera payé en parallèle des charges car au début, il ne voulaient pas supporter les frais d'ouverture de compte à leur nom et cela durant près de 2 ans.Ensuite, comme ils sont défaillants au niveau du paiement des loyers et obtenir un justificatif de domicile plus qu'ils n'ont plus de quittance de loyer, c'est là qu'ils décident de leur propre chef de prendre l'abonnement à leur nom.Cela sans jamais m'en aviser.Une procédure d'expulsion est déjà engagée avant même qu'ils aient effectués ce changement du moins cette tentative.Je souhaite faire jouer le droit comme ils pourraient le faire à leur tour alors pourquoi dois-*je continuer à leur faire des cadeaux.
Merci à vous tous.
Je pense que vous avez pas parfaitement saisi mon propos.Les locataires ont un bail qui indique clairement que l'eau sera payé en parallèle des charges car au début, il ne voulaient pas supporter les frais d'ouverture de compte à leur nom et cela durant près de 2 ans.Ensuite, comme ils sont défaillants au niveau du paiement des loyers et obtenir un justificatif de domicile plus qu'ils n'ont plus de quittance de loyer, c'est là qu'ils décident de leur propre chef de prendre l'abonnement à leur nom.Cela sans jamais m'en aviser.Une procédure d'expulsion est déjà engagée avant même qu'ils aient effectués ce changement du moins cette tentative.Je souhaite faire jouer le droit comme ils pourraient le faire à leur tour alors pourquoi dois-*je continuer à leur faire des cadeaux.
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Bonjour,
Depuis quelques temps, mes locataires ne me paient plus
Du coup ça vous arrange en fait, comme ça vous n'avez pas à supporter le non-paiement de l'eau qui était compris dans les charges. Je me trompe ?
Maintenant, il faut commencer une procédure pour le non paiement du loyer, c'est là que se situe le vrai problème...
Depuis quelques temps, mes locataires ne me paient plus
Du coup ça vous arrange en fait, comme ça vous n'avez pas à supporter le non-paiement de l'eau qui était compris dans les charges. Je me trompe ?
Maintenant, il faut commencer une procédure pour le non paiement du loyer, c'est là que se situe le vrai problème...
Bonjour,
je crois que vous n'avez pas tout compris.
Je suis déjà en procédure judiciaire avec demande de résiliation de bail et demande d'expulsion.Donc les procédures sont déjà engagées.Le problème est que l’abonnement existe à mon nom depuis 2 ans car les locataires ne voulaient pas subir les frais et c'est maintenant qu'ils se savent poursuivis judiciairement qu'ils comment à faire certaines choses.Ils ont quelques quittances de loyers datant avant leurs impayés et pour avoir un justificatif de domicile., ils ont décidés de leur côté sans jamais m'aviser de prendre l'abonnement à leur nom ce n'est que pour un justificatif de domicile et non pas pour d'autres raisons.
Merci
je crois que vous n'avez pas tout compris.
Je suis déjà en procédure judiciaire avec demande de résiliation de bail et demande d'expulsion.Donc les procédures sont déjà engagées.Le problème est que l’abonnement existe à mon nom depuis 2 ans car les locataires ne voulaient pas subir les frais et c'est maintenant qu'ils se savent poursuivis judiciairement qu'ils comment à faire certaines choses.Ils ont quelques quittances de loyers datant avant leurs impayés et pour avoir un justificatif de domicile., ils ont décidés de leur côté sans jamais m'aviser de prendre l'abonnement à leur nom ce n'est que pour un justificatif de domicile et non pas pour d'autres raisons.
Merci
Pierrecastor
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djdjdjdj
1 nov. 2016 à 10:44
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Salut
Ils n'avais pas d'abonnement électrique ou gaz à leur nom ?
Ils n'avais pas d'abonnement électrique ou gaz à leur nom ?
BmV
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djdjdjdj
1 nov. 2016 à 10:45
1 nov. 2016 à 10:45
"ce n'est que pour un justificatif de domicile" : ba ils en ont au moins un sur leur facture d'électricité ou de leur abonnement téléphonique.
À quoi bon s'embêter à s'en procurer un autre sinon par ignorance ?
À quoi bon s'embêter à s'en procurer un autre sinon par ignorance ?
Pierrecastor
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djdjdjdj
1 nov. 2016 à 10:49
1 nov. 2016 à 10:49
Je n'ai jamais rencontré d'organisme ou d'administration qui demandent deux justificatifs de domicile (Et encore, avec électricité + téléphone ou internet, il en ont bien 2) . Ca me parait étrange. Je pense que si ils ont prix l'abonnement pour leur compte, c'est pour une autre raison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2016 à 15:23
Cordialement