Abonnement EAU [Résolu]

djdjdjdj - 31 oct. 2016 à 10:20 - Dernière réponse : BmV 70423 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention
- 1 nov. 2016 à 10:51
Bonjour,
Je loue un pavillon vide, non meublé depuis 2 ans et demi avec un abonnement EAU resté à mon nom.Je règle donc les factures d'eau à la compagnie que je ponctionne sur les charges auprès de mes locataires.
Depuis quelques temps, mes locataires ne me paient plus ou de temps en temps le loyer + charges et je suis donc en contentieux avec eux.
Comme ils ne paient pas leurs loyers, je ne leur remets pas de quittance de loyer.Ils n'ont donc comme justificatif de domicile uniquement leur quittance EDF.Ils ont donc décidés à mon insu de résilier mon abonnement EAU pour le reprendre à leur nom.Bien entendu, tout cela dans mon dos.Je m’en suis aperçu rapidement.Puis-je déposer une plainte pour ce type de pratique pour avoir agit sur un contrat où les locataires ne sont pas directement concernés?
N'est-ce pas une pratique frauduleuse qui serait répréhensible par la loi?
merci de votre éclairage.
Bien cordialement
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Bonjour,

Comment peuvent ils résilier un abonnement qu'ils n'ont pas accepté ?

Etrange.

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L'abonnement étant à mon nom durant 2 ans et demi et soudainement. Les locataires sont allés voir la compagnie des EAUX afin d'obtenir l’abonnement à leur nom et sans jamais m'en aviser.Ils ont faits comme si ils entraient dans les lieux après 2 ans et demi d'occupation, dans le but d'obtenir un justificatif de domicile plus que je ne leur établis plus de quittance de loyer à défaut de paiement.
Cordialement
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Merci
Ce qui me parait moins légal c'est qu'ils se permettent de RESILIER un abonnement qui ne leur appartient pas..

Et comment la société des eaux peut elle justifier cette résiliation ? seul le signataire peut résilier, pas n'importe qui !!

Si demain je te fais couper l'électricité au motif que je veux résilier ton contrat il se passe quoi ??

Merci Marley 1

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BmV 70423 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 31 oct. 2016 à 17:43
Logiquement, bien sûr.

Mais pour juger de la légalité réelle de la chose en Droit, c'est le règlement du service des eaux qui fait foi, puisqu'il a été entériné par le conseil municipal.

À l'inverse, un ancien abonné étourdi serait dans ce cas bien content de n'avoir pas à batailler des semaines plus tard pour que des sommes lui ayant été imputées à tort lui soient retirées....
Valenchantée 17465 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 octobre 2018 Dernière intervention - 31 oct. 2016 à 18:07
OK avec Marley ... à ce compte là, n'importe qui peut faire ouvrir ou fermer un compteur de n'importe qui ... ?!
Marley > Valenchantée 17465 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 octobre 2018 Dernière intervention - 31 oct. 2016 à 18:09
Enfin une réponse censée, merci.
BmV 70423 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention > Marley - 31 oct. 2016 à 18:22
Encore une fois, il est vrai que le traitement trivial et sensé des choses ne rejoint pas toujours les règles légales....
Et vice-versa.

S'il y a un doute, le proprio n'a qu'à porter plainte.
Pour voir.
djdjdjdj > Marley - 1 nov. 2016 à 10:32
Bonjour,
je suis bien d'accord c'est un peu mon sentiment à savoir que je suis responsable de ce dont je signe.
D'où un contrat qui lie 2 entités et personnes d'autres à part peut être la justice peut décider ainsi.J'ai donc écrit à la compagnie des EAUX qui reconnait par écrit avoir ouvert à tort l'abonnement aux noms des locataires.Ils ont dits qu'ils fonctionnaient avec "des contrats confiances".Je leur ai rétorqué que nous étions pas dans le mon des bisounours. Dans cette société où l'on trouve tout et n'importe quoi, un simple coup de fil pour ouvrir un compte me parait plus que léger pour ne pas dire illégal.Chaque opérateur ou autre prend un minimum d'informations et en vérifie la véracité sinon je peux désabonner quelqu'un d'un simple coup de fil même anonyme ou prendre un nouvel abonnement de la même manière.
Je pense que là, il y'a une faille juridique et qui à mes yeux reste répréhensible .Il faut juste trouver cet article de loi et voir si une plainte peut être déposée pour faux et usage de faux par exemple ou données volontairement erronées afin d'obtenir certains droits ou avantages.
Merci à vous
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BmV 70423 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 31 oct. 2016 à 10:48
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Merci
?

Il n'y a absolument rien de répréhensible, au contraire, à ce que l'occupant d'un logement, afin de payer l'intégralité des charges liées à ce service, se fasse établir un abonnement eau ou téléphone ou câble ou gaz à son nom propre, à charge pour lui de le dénoncer au moment de quitter le logement.

De ce fait, et comme pour tous les autres équipements du logement, il en est ainsi seul responsable concernant son fonctionnement.

En revanche, il n'y a aucune justification à payer consommation et abonnement pour un service dont on ne bénéficie pas en propre.

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BmV 70423 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 31 oct. 2016 à 15:33
0
Merci
Que ce soit pour obtenir un justificatif ou pour juste avoir un abonnement réellement à leur nom pour qu'ils puissent le gérer eux-même, il n'y a rien d'illégal à cela.

Ils ont prouvé au service des eaux qu'ils habitaient là, il était donc tout à fait correct qu'il leur établisse un abonnement d'eau pour cette adresse.

Ils habitent bien à cette adresse, non ?
Donc avoir un tel justificatif pour cette adresse-là est tout simplement légal.

De plus, l'abonnement sera géré par eux, donc plus besoin de se fatiguer à calculer des charges.... Du travail en moins pour le propriétaire.

Enfin, une fois de plus, il est en revanche illégal de refuser d'émettre les quittances de loyer pour le mois qui ont été réellement payés !
Bonjour,
Je pense que vous avez pas parfaitement saisi mon propos.Les locataires ont un bail qui indique clairement que l'eau sera payé en parallèle des charges car au début, il ne voulaient pas supporter les frais d'ouverture de compte à leur nom et cela durant près de 2 ans.Ensuite, comme ils sont défaillants au niveau du paiement des loyers et obtenir un justificatif de domicile plus qu'ils n'ont plus de quittance de loyer, c'est là qu'ils décident de leur propre chef de prendre l'abonnement à leur nom.Cela sans jamais m'en aviser.Une procédure d'expulsion est déjà engagée avant même qu'ils aient effectués ce changement du moins cette tentative.Je souhaite faire jouer le droit comme ils pourraient le faire à leur tour alors pourquoi dois-*je continuer à leur faire des cadeaux.
Merci à vous tous.
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Merci
Bonjour,

Depuis quelques temps, mes locataires ne me paient plus

Du coup ça vous arrange en fait, comme ça vous n'avez pas à supporter le non-paiement de l'eau qui était compris dans les charges. Je me trompe ?

Maintenant, il faut commencer une procédure pour le non paiement du loyer, c'est là que se situe le vrai problème...
BmV 70423 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention > djdjdjdj - 1 nov. 2016 à 10:45
"ce n'est que pour un justificatif de domicile" : ba ils en ont au moins un sur leur facture d'électricité ou de leur abonnement téléphonique.
À quoi bon s'embêter à s'en procurer un autre sinon par ignorance ?
Bonjour,
Oui ils ont un abonnement d'électricité mais peut-être que pour certaines adminsitrations une quittance de loyer vient en premier lieu.Ou un abonnement électricté doublé de l'abonnement eau ou autre.
Merci
Pierrecastor 32974 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionContributeurStatut 20 octobre 2018 Dernière intervention > djdjdjdj - 1 nov. 2016 à 10:49
Je n'ai jamais rencontré d'organisme ou d'administration qui demandent deux justificatifs de domicile (Et encore, avec électricité + téléphone ou internet, il en ont bien 2) . Ca me parait étrange. Je pense que si ils ont prix l'abonnement pour leur compte, c'est pour une autre raison.
Komar > djdjdjdj - 1 nov. 2016 à 10:50
Un justificatif de domicile est un justificatif de domicile. Et dans tous les cas, si une quittance de loyer est demandée, ce n'est pas un abonnement à un service des eaux qui va le remplacer...
BmV 70423 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention > djdjdjdj - 1 nov. 2016 à 10:51
"mais peut-être que " : il ne semble pas, puisqu'il y a une liste officielle réglementaire des documents admissibles par les administrations à ce titre, sans ordre de préférence.

Mais bon, on ne va pas s'appesantir, inutilement,sur de simples présomptions et supputations, d'autant qu'elles ne semblent pas initiées par les meilleures intentions...
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