Zone classé ebc

Question

Bonjour a tous,
Je viens chercher quelques conseils. J ai acquis il y a plus de 10 ans une maison d habitation, laissé de côté pendant plusieurs années elle est passée d une zone n à zone ebc, alors qu a 50 m la zone est est passé constructible. J ai rénové la maison et y habite depuis 3 ans. J aimerais y creer une extension et bien sur la demande de travaux m a été refusée. Je trouve ce classement arbitraire car la maison possedait avant classement le raccordement edf, eau et telephone. Comment peut on decider d inclure une habitation dans une zone ebc sans y laisser les moyens del entretenir, je pense au defrichage des abords par exemple. Y a til moyen de contourner la loi ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Y a til moyen de contourner la loi ?
Ce qui serait intéressant ce serait de connaitre les règles du PLU applicables dans le secteur où se situe ta maison. 

Comment peut on decider d inclure une habitation dans une zone ebc sans y laisser les moyens del entretenir
Quelle que soit la zone du PLU, on ne peut empêcher l'entretien basique d'une maison. 

elle est passée d une zone n à zone ebc
Pour ma part, j'ai tendance à croire que la maison est encore en zone N et que le bois présent dans cette zone N est considéré comme un espace boisé classé qu'il faut conserver.
Or en zone N, les possibilités de construire sont généralement très faibles.

Toothyx · Answer

Bonjour josh, merci  de venir a mon secours !
Je ne savais pas que des regles pouvaient etre particulieres au plu suivant le secteur, ou puis je me renseigner ?
Apres de longues heures de surf, je suis tombé sur l ordonnance 2015 1174 du 23 septembre 2015 qui a abrogé certains articles contraignants sur ces zones et permet des extensions dans certaines limites, connaissez vous cette ordonnance et sa possible application a mon cas ?
Je me suis aussi apercu que la convocation a la mairie a eu lieu 1 mois et 1 jour apres depot de mon dossier mais que leur courrier datait de 15 jours avant, malheureusement j ai signé,  ai je un recours possible ?

Josh Randall · Answer

ou puis je me renseigner ? 
En mairie 

Concernant l'ordonnance du 23/09/2015, il s'agit de la refonte complète de la partie législative du Code de l'urbanisme.
Des pans entiers du code ont été abrogés pour être recréés par ailleurs


Je me suis aussi apercu que la convocation a la mairie a eu lieu 1 mois et 1 jour apres depot de mon dossier mais que leur courrier datait de 15 jours avant, malheureusement j ai signé, ai je un recours possible ?
Je ne comprends pas le sens de cette question...

Toothyx · Answer

J ai lu quelque part que si je n avais pas de reponse apres un mois l abscence de reponse valait acceptation.

Lundi matin je dois voir le maire, je vais lui demander un recours gracieux sur sa decision. Apparement le controle de légalité aurait son mot a dire et pourrait sanctionner le maire. Je ne sais a quel niveau....

Apparement la solution serait de demander un declassement de l ebc pour revenir sur une zone constructible, mais la aussi gros probleme. Autant il est facile de decider de creer une zone ebc autant l inverse est d une complication démesurée. 

Je mise sur une decision arbitraire d avoir englober une maison d habitation dans un ebc des lors quelle etait deja viabilisé.  Je ne sais pas si cela sera suffisant.

Josh Randall · Answer

Oui en cas de dépôt de déclaration préalable, en l'absence de réponse dans le délai requis, l'autorisation peut sembler acquise. Cependant la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour procéder au retrait de la décision i celle-ci est illégale, mais en cas d'accord tacite.

Et pour l'EBC, il faudrait faire une révision simplifiée du PLU. Et comme je le disais un peu plus haut, le faut d'être en EBC ne signifie pas forcément que la zone est inconstructible.
Pari ailleurs comme je l'ai précisé plus haut, l'EBC ne correspond pas à un zonage du PLU. Le classement EBC est notamment défini par l'article L113-1 du code de l'urbanisme 
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Josh Randall · Answer

Le "attenant" concerne t-il l'habitation elle même ou la parcelle sur laquelle elle est située ? 
La phrase est claire, il s'agit de l'habitation.

A partir de quoi une construction modifie la qualité du paysage ? c'est très vague ça aussi, qui en décide ? les bâtiments de France ? 
La commune dans le cadre de l'instruction du dossier, les Bâtiments de France en cas de présence du bien en site inscrit

Le classement en ebc est un vol de propriété en soi, sans indemnisation, puisque il est tout juste possible de s'y promener et encore sur demande !!! 
Non, comme je te l'ai déjà dit, je ne pense pas que le refus t'a été notifié parce que la maison est en EBC mais plutôt parce qu'elle se situe en zone N du PLU et qu'en zone N d'un PLU, la constructibilité est faible voire nulle selon les communes.

D'ailleurs que dit exactement l'arrêté de refus que tu as reçu ?

Toothyx · Answer

le refus dit"considérant que la construction est située dans la zone nf, d'espaces boisés classés qui interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement, les travaux sont refusé."

Réponse du maire, trop compliqué et approuvé le 21 octobre 2004, révisé et modifié le 16 mai 2013. Sachant  qu'en plus mon père est au conseil municipal, il m'as dit que ça serai encore plus difficile !

sa solution, refaire une demande en apportant plus de précision, l'extension doit se faire sur une dalle existante à l'achat en 2003. et nommé cela confortation d'existant plutot que création d'une extension.

bien entendu il n'était pas au courant de l'ordonnance de 2015, ça aide pas, je sens que ça vas finir aux tribunaux...

Josh Randall · Answer

Est-ce que je pourrais avoir un lien vers le PLU pour connaitre les règles de la zone NF ?
Merci

Toothyx · Answer

http://www.lignyenbarrois.com/wp/la-mairie/urbanisme/

Toothyx · Answer

La première demande je l'ai fais avec un peu trop de confiance et trop rapidement. aussi parce que je ne connaissais pas le classement en ebc ni ses contraintes.
Si dans la nouvelle demande je précise que la confortation se fais sur un bâtiment existant avec création d'un etage de 16.5m², ai-je des chances ?
d'ailleurs faut il une autorisation pour amenager un interieur ?

Je vais leur fournir tout, plan photo d'avant, d'ailleurs on voit sur l'ancien plu une zone ebc qui à disparue dans le nouveau, et rien d’intérêt générale n'y a été construit !

Josh Randall · Answer

La réponse est dans le PLU comme j le pressentais et elle est très claire.
Dans les dispositions générales, il est dit ceci
La Zone N: Il s'agit 'une zone à protéger en raison de la qualité du site ou des paysages, de la préservation d'équilibre écologique.
En règle générale les construction y sont interdites

Il s'agit de la règle de base valable sur L'ENSEMBLE de la zone N.

Ensuite dans les dispositions applicables à la zone N (Titre V), il est dit dans l'article 1 du chapitre 1 que "toutes les consctructions sont interdites à l'exception de celles figurant dans l'article 2"

Et l'article 2 dit qu'en zone Nf sont autorisées "les installations et constructions à conditions qu'elles soient nécessairres à l'entretient; à la gestion ou à l'exploitation de la forêt".

Le refus est donc pleinement justifié et se justifie sur la simple base que la Zone N interdit toute construction à la base hormis quelques exceptions.

Toothyx · Answer

bon... c foutu quoi.
et est ce que le prefet a le pouvoir de passer outre ?

Toothyx · Answer

est ce que le règlement du plu peut être révisé simplement ?

Toothyx · Answer

le règlement du plu se base sur des articles abrogés ou modifiés par l 'ordonnance de 2015, ceci le rend-il caduque ?

Josh Randall · Answer

est ce que le prefet a le pouvoir de passer outre ?
Non. Ce serait prendre une décision illégale. Parfaitement attaquable par un tiers.

est ce que le règlement du plu peut être révisé simplement ?
Si cela n'a pas été fait récemment, la commune sera obligée de réviser le PLU pour se mettre en adéquation avec des modifications apportée par la loi ALUR ainsi que le refonte du Code de l'urbanisme.

le règlement du plu se base sur des articles abrogés ou modifiés par l 'ordonnance de 2015, ceci le rend-il caduque ?
Non. Des tables de concordances entre les anciens et les nouveaux articles ont justement été établis pour permettre la continuité de l'instruction des autorisations.

Toothyx · Answer

Ok, donc la seule solution est de demander la revision du plu, chose que refuse le maire, je me demande si le fait de le demander par courrier  recommandé, avec motivations et dossier complet suffit a obtenir sa revision.
J ai la possibilite de refaire une demande en changeant les cotes et les termes.
Une derogation est impossible ?
Merci de vos reponse josh, tout cela m aiguille dans mes recherche de solutions, mais j ai quand meme l impression d etre dans une impasse.

Josh Randall · Answer

je me demande si le fait de le demander par courrier recommandé, avec motivations et dossier complet suffit a obtenir sa revision. 
Non 

Une derogation est impossible ? 
Non car cela équivaudrait à autoriser quelque chose d'illégal
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Zone classé ebc

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