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Commerçant vs artisan

Résolu
Jo - 28 oct. 2016 à 14:05
 Marley - 28 oct. 2016 à 14:56
Bonjour,
je voudrais savoir quelle juridiction saisir lors d'un litige entre un commerçant et un artisan?
(le demandeur est le commerçant)
L'artisan est-il considéré comme un commerçant ou comme une personne civile ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
28 oct. 2016 à 14:56
Bonjour,

Tribunal d'instance, un artisan n'est pas un commerçant et le TC n'est pas compétent pour traiter ces litiges.
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