Commerçant vs artisan

Résolu
Jo -  
 Marley -
Bonjour,
je voudrais savoir quelle juridiction saisir lors d'un litige entre un commerçant et un artisan?
(le demandeur est le commerçant)
L'artisan est-il considéré comme un commerçant ou comme une personne civile ?
Merci

1 réponse

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Tribunal d'instance, un artisan n'est pas un commerçant et le TC n'est pas compétent pour traiter ces litiges.
    1

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