Commerçant vs artisan
Résolu
Jo
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Marley -
Marley -
Bonjour,
je voudrais savoir quelle juridiction saisir lors d'un litige entre un commerçant et un artisan?
(le demandeur est le commerçant)
L'artisan est-il considéré comme un commerçant ou comme une personne civile ?
Merci
je voudrais savoir quelle juridiction saisir lors d'un litige entre un commerçant et un artisan?
(le demandeur est le commerçant)
L'artisan est-il considéré comme un commerçant ou comme une personne civile ?
Merci
A voir également:
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