Articles précis : droit de refuser l'entrée d'un magasin .
CMde38@@
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CMde38@@ -
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Bonjour.Merci de me lire . Un magasin humanitaire dans lequel je rentre pour acheter des objets (ne vendant aucune nourriture) peut-il m'obliger de laisser à la caissière un sac vide (comme celui par exemple que les grandes surfaces vous vendent pour faire vos courses) et peut-il m'interdire l'accès si je refuse de laisser ce sac ? Si je laisse mon sac , doit-on me donner un justificatif de dépot de sac ? Autre question : peut-on m'obliger à laisser mon sac de courses si celui-ci a de la nourriture à l'intérieur, à la caissière d'un magasin humanitaire (ne vendant aucune nourriture)? Merci de vos réponses .Cordialement . Je ne trouve rien de précis à ce sujet, si ce n'est ce que croient certaines personnes , mais je souhaite des articles de loi ,et non des rêglements intérieurs de magasins contraire à la LOI. Meeeeeerci
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2 réponses
1 - un magasin reste par définition un lieu privé accessible au public, les règles applicables pour y accéder sont donc celles incluses dans le règlement du magasin
2 - si le règlement comporte des clauses illégales, il faut porter plainte
2 - si le règlement comporte des clauses illégales, il faut porter plainte
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre .Je pense que vous avez raison , mais le plus complexe est de savoir quelles peuvent être les clauses illégales ? Je pensais qu'il était illégal de refuser l'entrée à quelqu'un qui n'accepte pas de laisser son sac à une caissière , d'autant plus lorsque vous n'avez aucune preuve d'avoir laissé un sac, et aucune preuve du contenu de ce sac , s'il contient quelque chose ou pas ,car en cas de vol du contenu , vous ne pouvez rien prouver . Dans mon exemple de ce magasin humanitaire , il est très facile à un client d'avoir accès au sac , car celui-ci est simplement posé à côté de la caisse et tout près des marchandises . Le cas serait différent si le sac n'était pas à la portée des clients .Cordialement et encore merci !
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