Articles précis : droit de refuser l'entrée d'un magasin .

CMde38@@ Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 - Modifié par BmV le 28/10/2016 à 10:28
 CMde38@@ - 28 oct. 2016 à 20:20
Bonjour.Merci de me lire . Un magasin humanitaire dans lequel je rentre pour acheter des objets (ne vendant aucune nourriture) peut-il m'obliger de laisser à la caissière un sac vide (comme celui par exemple que les grandes surfaces vous vendent pour faire vos courses) et peut-il m'interdire l'accès si je refuse de laisser ce sac ? Si je laisse mon sac , doit-on me donner un justificatif de dépot de sac ? Autre question : peut-on m'obliger à laisser mon sac de courses si celui-ci a de la nourriture à l'intérieur, à la caissière d'un magasin humanitaire (ne vendant aucune nourriture)? Merci de vos réponses .Cordialement . Je ne trouve rien de précis à ce sujet, si ce n'est ce que croient certaines personnes , mais je souhaite des articles de loi ,et non des rêglements intérieurs de magasins contraire à la LOI. Meeeeeerci

2 réponses

BmV Messages postés 90165 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 février 2024 17 847
28 oct. 2016 à 11:08
1 - un magasin reste par définition un lieu privé accessible au public, les règles applicables pour y accéder sont donc celles incluses dans le règlement du magasin

2 - si le règlement comporte des clauses illégales, il faut porter plainte
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