Articles précis : droit de refuser l'entrée d'un magasin .
CMde38@@
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 27 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2016
-
Modifié par BmV le 28/10/2016 à 10:28
CMde38@@ - 28 oct. 2016 à 20:20
CMde38@@ - 28 oct. 2016 à 20:20
Bonjour.Merci de me lire . Un magasin humanitaire dans lequel je rentre pour acheter des objets (ne vendant aucune nourriture) peut-il m'obliger de laisser à la caissière un sac vide (comme celui par exemple que les grandes surfaces vous vendent pour faire vos courses) et peut-il m'interdire l'accès si je refuse de laisser ce sac ? Si je laisse mon sac , doit-on me donner un justificatif de dépot de sac ? Autre question : peut-on m'obliger à laisser mon sac de courses si celui-ci a de la nourriture à l'intérieur, à la caissière d'un magasin humanitaire (ne vendant aucune nourriture)? Merci de vos réponses .Cordialement . Je ne trouve rien de précis à ce sujet, si ce n'est ce que croient certaines personnes , mais je souhaite des articles de loi ,et non des rêglements intérieurs de magasins contraire à la LOI. Meeeeeerci
A voir également:
- Magasin lieu public ou privé
- Un magasin est il un lieu public - Meilleures réponses
- Peut on interdire l'accès d'un magasin à un client - Meilleures réponses
- Scanner ses articles et avoir le total pendant ses courses - Forum Justice
- Articles manquants shein ✓ - Forum Consommation
- Terme precis avancé - Forum contrat de travail
- Articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Guide
- Comment renvoyer des articles shein - Forum Consommation
2 réponses
BmV
Messages postés
91937
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
20 mars 2025
18 659
28 oct. 2016 à 11:08
28 oct. 2016 à 11:08
1 - un magasin reste par définition un lieu privé accessible au public, les règles applicables pour y accéder sont donc celles incluses dans le règlement du magasin
2 - si le règlement comporte des clauses illégales, il faut porter plainte
2 - si le règlement comporte des clauses illégales, il faut porter plainte