Articles précis : droit de refuser l'entrée d'un magasin .
CMde38@@
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Modifié par BmV le 28/10/2016 à 10:28
CMde38@@ - 28 oct. 2016 à 20:20
CMde38@@ - 28 oct. 2016 à 20:20
A voir également:
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- Articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Guide
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BmV
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28 oct. 2016 à 11:08
28 oct. 2016 à 11:08
1 - un magasin reste par définition un lieu privé accessible au public, les règles applicables pour y accéder sont donc celles incluses dans le règlement du magasin
2 - si le règlement comporte des clauses illégales, il faut porter plainte
2 - si le règlement comporte des clauses illégales, il faut porter plainte