Articles précis : droit de refuser l'entrée d'un magasin .
CMde38@@
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 27 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2016
-
Modifié par BmV le 28/10/2016 à 10:28
CMde38@@ - 28 oct. 2016 à 20:20
CMde38@@ - 28 oct. 2016 à 20:20
A voir également:
- Magasin lieu public ou privé
- Un magasin est il un lieu public - Meilleures réponses
- Peut on interdire l'accès d'un magasin à un client - Meilleures réponses
- Articles manquants shein - Forum Consommation
- Terme precis avancé - Forum contrat de travail
- Articles manquants et avoir ✓ - Forum Consommation
- Articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Guide
- Articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Guide
2 réponses
BmV
Messages postés
91426
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 décembre 2024
18 502
28 oct. 2016 à 11:08
28 oct. 2016 à 11:08
1 - un magasin reste par définition un lieu privé accessible au public, les règles applicables pour y accéder sont donc celles incluses dans le règlement du magasin
2 - si le règlement comporte des clauses illégales, il faut porter plainte
2 - si le règlement comporte des clauses illégales, il faut porter plainte