Donations et quotité disponible
profdebio
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Gasc - 29 oct. 2016 à 15:00
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4 réponses
Bonjour
Non, ce n'est pas contradictoire. Mais le lien cité par Gayomi est incomplet alors que ma réponse vise tous les cas pouvant se présenter.
en outre ce lien fait abstraction d'une règle fondamentale, à savoir: une libéralité peut être non rapportable mais tout de même réductible en valeur.L'ignorer, c'est faire fi des articles 919, 922 et 924 notamment,: du code civil.
je cite: lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié successible ou NON SUCCESSIBLE doit indemniser.....".
Exemple: la masse successorale de Monsieur X est composée au jour du décès d'un patrimoine de 40000 euros. Auparavant, le défunt avait fait un don manuel de 40000 euros à son meilleur ami.Cette masse successorale de calcul est donc de 80000 euros. le défunt ayant trois enfants, la réserve est donc des 3/4, soit 60000 euros, et la quotité disponible de 20000 euros. La donation de 40000 euros doit donc être réduite et il s'ensuit que cet ami devra verser à la succession une indemnité de 40000-20000= 20000 euros, bien que cette donation ne soit pas rapportable (faite à un non héritier )
Le droit des successions est une "matière in.digeste" et vouloir le vulgariser est"dangereux". Pourquoi des titulaires de master2 de droit notarial consacreraient-ils six mois (une semestrialité)en DSN pour approfondir la connaissance du droit des successions?
Non, ce n'est pas contradictoire. Mais le lien cité par Gayomi est incomplet alors que ma réponse vise tous les cas pouvant se présenter.
en outre ce lien fait abstraction d'une règle fondamentale, à savoir: une libéralité peut être non rapportable mais tout de même réductible en valeur.L'ignorer, c'est faire fi des articles 919, 922 et 924 notamment,: du code civil.
je cite: lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié successible ou NON SUCCESSIBLE doit indemniser.....".
Exemple: la masse successorale de Monsieur X est composée au jour du décès d'un patrimoine de 40000 euros. Auparavant, le défunt avait fait un don manuel de 40000 euros à son meilleur ami.Cette masse successorale de calcul est donc de 80000 euros. le défunt ayant trois enfants, la réserve est donc des 3/4, soit 60000 euros, et la quotité disponible de 20000 euros. La donation de 40000 euros doit donc être réduite et il s'ensuit que cet ami devra verser à la succession une indemnité de 40000-20000= 20000 euros, bien que cette donation ne soit pas rapportable (faite à un non héritier )
Le droit des successions est une "matière in.digeste" et vouloir le vulgariser est"dangereux". Pourquoi des titulaires de master2 de droit notarial consacreraient-ils six mois (une semestrialité)en DSN pour approfondir la connaissance du droit des successions?
Bonjour
Votre père et votre tante sont deux héritiers réservataires. La réserve est donc de 2/3 de la succession.Si ces 2/3 n'existent pas dans cette dernière, il sera fait des réductions sur les donations, en partant des plus anciennes, de telle sorte que cette réserve soit reconstituée.
Bien entendu, il faudra distinguer ce qui est donation et ce qui ne l'est pas(vous parlez d'étrennes, de cadeaux d'anniversaire, etc.). Ce sera le travail le plus délicat.
Une fois ce travail fait, ces donations devront être déclarées et seront peut-être taxées car en matière de dons manuels c'est la date de déclaration qui est prise en compte.Les enfants de votre tante et vous-mêmes devrez reverser les indemnités correspondantes éventuelles.
Ce n'est pas la quotité disponible qui est reconstituée, mais la réserve.
Votre père et votre tante sont deux héritiers réservataires. La réserve est donc de 2/3 de la succession.Si ces 2/3 n'existent pas dans cette dernière, il sera fait des réductions sur les donations, en partant des plus anciennes, de telle sorte que cette réserve soit reconstituée.
Bien entendu, il faudra distinguer ce qui est donation et ce qui ne l'est pas(vous parlez d'étrennes, de cadeaux d'anniversaire, etc.). Ce sera le travail le plus délicat.
Une fois ce travail fait, ces donations devront être déclarées et seront peut-être taxées car en matière de dons manuels c'est la date de déclaration qui est prise en compte.Les enfants de votre tante et vous-mêmes devrez reverser les indemnités correspondantes éventuelles.
Ce n'est pas la quotité disponible qui est reconstituée, mais la réserve.
profdebio
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28 octobre 2016
28 oct. 2016 à 11:26
28 oct. 2016 à 11:26
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces informations très utiles et très claires.
Si je comprends bien, si les donations sont plus élevées que le 1/3 de l'actif de la succession, je peux avoir à "rendre" de l'argent aux héritiers même si ça n'est pas moi qui ait bénéficié de toutes les donations (c'est moi qui ait reçu des donations en premier) ?
Pour la limite entre donations et dons d'usage, je n'arrive pas à faire la différence. Ma grand-mère a fait des chèques de 10 000€ pour moi, mon cousin et ma cousin à l'occasion des étrennes, des anniversaires et de la naissance de nos propres enfants. Ce sont des sommes relativement importantes mais ma grand-mère était relativement aisée (l'actif net est de 500 000€) et ces dons ont été fait en particulier suite à la vente d'un appartement dont elle avait mis une partie du montant sur une assurance vie au nom des héritiers (200 000€). Nous avons probablement fait l'erreur de ne pas faire de déclaration de donation à cette époque. Je l'ai fait depuis, mais je me demande aussi si je n'ai pas 'trop' déclaré.
Je vous remercie d'avance si vous pouvez aussi m'éclairer sur ce point.
Merci beaucoup pour ces informations très utiles et très claires.
Si je comprends bien, si les donations sont plus élevées que le 1/3 de l'actif de la succession, je peux avoir à "rendre" de l'argent aux héritiers même si ça n'est pas moi qui ait bénéficié de toutes les donations (c'est moi qui ait reçu des donations en premier) ?
Pour la limite entre donations et dons d'usage, je n'arrive pas à faire la différence. Ma grand-mère a fait des chèques de 10 000€ pour moi, mon cousin et ma cousin à l'occasion des étrennes, des anniversaires et de la naissance de nos propres enfants. Ce sont des sommes relativement importantes mais ma grand-mère était relativement aisée (l'actif net est de 500 000€) et ces dons ont été fait en particulier suite à la vente d'un appartement dont elle avait mis une partie du montant sur une assurance vie au nom des héritiers (200 000€). Nous avons probablement fait l'erreur de ne pas faire de déclaration de donation à cette époque. Je l'ai fait depuis, mais je me demande aussi si je n'ai pas 'trop' déclaré.
Je vous remercie d'avance si vous pouvez aussi m'éclairer sur ce point.
Gayomi
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28 oct. 2016 à 12:01
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Seuls les héritiers sont tenus au rapport des donations reçues. Une personne qui ne participe pas à la succession n'est donc pas tenue au rapport.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles
N'étant pas vous même héritier mais légataire, la question du rapport de pose également pour vous.
Source : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles
N'étant pas vous même héritier mais légataire, la question du rapport de pose également pour vous.
Bonjour Gayomi et GASC,
Merci à vous deux pour vos réponses très claires. Malheureusement, comme les réponses que j'ai pu obtenir des avocats et notaires que j'ai déjà contacté, vos réponses sont complètement contradictoires et je ne sais vraiment pas si les dons faits par ma grand-mère (et non enregistrés) à ses petits enfants doivent être rapportés à la succession et soustraits à la quotité disponible.
Si vous connaissez les articles officiels auxquels se réfèrent vos réponses, je veux bien que vous m'envoyer les références pour que j'essaie d'y comprendre quelque chose.
Encore merci pour votre aide
Merci à vous deux pour vos réponses très claires. Malheureusement, comme les réponses que j'ai pu obtenir des avocats et notaires que j'ai déjà contacté, vos réponses sont complètement contradictoires et je ne sais vraiment pas si les dons faits par ma grand-mère (et non enregistrés) à ses petits enfants doivent être rapportés à la succession et soustraits à la quotité disponible.
Si vous connaissez les articles officiels auxquels se réfèrent vos réponses, je veux bien que vous m'envoyer les références pour que j'essaie d'y comprendre quelque chose.
Encore merci pour votre aide
Gayomi
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29 oct. 2016 à 12:58
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Je vous ai envoyé le lien (du site) qui a motivé ma réponse.
Vous pouvez continuer des recherches sur internet en cherchant les règles de rapport civil de donations.
Vous pouvez continuer des recherches sur internet en cherchant les règles de rapport civil de donations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...