Compteur defalqueur
cathype
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marmen2 Messages postés 93 Statut Membre -
marmen2 Messages postés 93 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire d'un t3 dans une maison divisée en3.
Moi, au rez de chaussé, des locataires au dessus et 1 studio sur le côté.
Ayant reçu une facture d'EDF GDF de 2100€ pour 7 mois et 10 jours, (1100€ car j'étais mensualisée) j'ai appris que je payais aussi l'électricité et le gaz du studio qui est chauffé électriquement et l'eau chaude au gaz.
Ma question est la suivante : il a un compteur defalqueur chez lui et il y a un compteur pour sa consommation d'eau chaude dans le couloir, comment vont être calculés sa consommation de gaz pour l'eau chaude et l'électricité sachant qu'il a consommé 54℅ de la consommation totale.
J'ai un 90m2 et lui 25m2.
Merci d'avance
Je suis locataire d'un t3 dans une maison divisée en3.
Moi, au rez de chaussé, des locataires au dessus et 1 studio sur le côté.
Ayant reçu une facture d'EDF GDF de 2100€ pour 7 mois et 10 jours, (1100€ car j'étais mensualisée) j'ai appris que je payais aussi l'électricité et le gaz du studio qui est chauffé électriquement et l'eau chaude au gaz.
Ma question est la suivante : il a un compteur defalqueur chez lui et il y a un compteur pour sa consommation d'eau chaude dans le couloir, comment vont être calculés sa consommation de gaz pour l'eau chaude et l'électricité sachant qu'il a consommé 54℅ de la consommation totale.
J'ai un 90m2 et lui 25m2.
Merci d'avance
4 réponses
Bonjour,
"Ayant reçu une facture d'EDF GDF"
Ce n'est pas possible. "EDF GDF", ça n'existe pas. EDF d'une part, et Engie (anciennement "GDF Suez") d'autre part, sont deux entreprises concurrentes.
"j'ai appris que je payais aussi l'électricité et le gaz du studio qui est chauffé électriquement et l'eau chaude au gaz."
Cette situation est illégale. Vous n'avez pas à payer l'électricité et le gaz d'un logement distinct du vôtre, ni a vendre de l'électricité et du gaz au locataire de ce studio.
"Ma question est la suivante : il a un compteur defalqueur chez lui et il y a un compteur pour sa consommation d'eau chaude dans le couloir, comment vont être calculés sa consommation de gaz pour l'eau chaude et l'électricité sachant qu'il a consommé 54℅ de la consommation totale. "
Légalement, pas de réponse à votre question. Cette situation est illégale. Vous ne pouvez pas vendre de l'électricité ou du gaz à quelqu'un d'autre. Le locataire du studio peut très bien vous envoyer promener en vous disant que vos factures ne le regardent pas. Estimez-vous chanceux s'il vous donne quelque chose.
Un conseil : Envoyez une lettre recommandée avec AR au propriétaire pour le mettre en de meure de faire installer des compteurs séparés pour le studio. S'il ne veut pas ou ne vous répond pas, coupez sur votre installation électrique tous les fusibles ou disjoncteurs qui alimentent le studio en électricité. Coupez la vanne qui lui fournit l'eau chaude (s'il y en a une). Et laissez le propriétaire se dém... avec le problème.
"Ayant reçu une facture d'EDF GDF"
Ce n'est pas possible. "EDF GDF", ça n'existe pas. EDF d'une part, et Engie (anciennement "GDF Suez") d'autre part, sont deux entreprises concurrentes.
"j'ai appris que je payais aussi l'électricité et le gaz du studio qui est chauffé électriquement et l'eau chaude au gaz."
Cette situation est illégale. Vous n'avez pas à payer l'électricité et le gaz d'un logement distinct du vôtre, ni a vendre de l'électricité et du gaz au locataire de ce studio.
"Ma question est la suivante : il a un compteur defalqueur chez lui et il y a un compteur pour sa consommation d'eau chaude dans le couloir, comment vont être calculés sa consommation de gaz pour l'eau chaude et l'électricité sachant qu'il a consommé 54℅ de la consommation totale. "
Légalement, pas de réponse à votre question. Cette situation est illégale. Vous ne pouvez pas vendre de l'électricité ou du gaz à quelqu'un d'autre. Le locataire du studio peut très bien vous envoyer promener en vous disant que vos factures ne le regardent pas. Estimez-vous chanceux s'il vous donne quelque chose.
Un conseil : Envoyez une lettre recommandée avec AR au propriétaire pour le mettre en de meure de faire installer des compteurs séparés pour le studio. S'il ne veut pas ou ne vous répond pas, coupez sur votre installation électrique tous les fusibles ou disjoncteurs qui alimentent le studio en électricité. Coupez la vanne qui lui fournit l'eau chaude (s'il y en a une). Et laissez le propriétaire se dém... avec le problème.
Pourtant, j'ai bien reçu une facture de ERDF/GrDF commune, pas séparée.
Normal, pour EDF il s'agit d'un seul point de consommation. Ce qui se passe derrière ne les regarde pas.
C'est votre propriétaire qui est fautif de louer dans cette configuration.
Comme l'a dit Energizor, vous ne pouvez légalement rien réclamer au locataire du studio, mais par contre vous faites ce que vous voulez de votre installation (couper les parties qui ne vous intéressent pas).
Je viens de raccrocher avec EDF et elle dans l'illégalité, elle met une note sur mon dossier car n'ayant pas payé je vais être coupé.
J'ai donné mon préavis.
Elle m'a conseillé de contacter la DIL.
Ce que je fais de suite.
J'ai donné mon préavis.
Elle m'a conseillé de contacter la DIL.
Ce que je fais de suite.
Bonjour
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Autorisation accordée seulement en meublés et les camping
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
En fait, vous pouvez installer autant de sous compteur que vous voulez , voir dans chaque pièce ou chaque appareil consommateur
Ce qui est interdit est de revendre l'électricité , et mème le céder gratuitement
Pareil pour le gaz mais plus complexe
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Autorisation accordée seulement en meublés et les camping
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
En fait, vous pouvez installer autant de sous compteur que vous voulez , voir dans chaque pièce ou chaque appareil consommateur
Ce qui est interdit est de revendre l'électricité , et mème le céder gratuitement
Pareil pour le gaz mais plus complexe
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourtant, j'ai bien reçu une facture de ERDF/GrDF commune, pas séparée.
C'est illégal même si il a un compteur électrique pour voir combien il consomme chez lui?
Et un compteur d'eau chaude qui est chauffée au gaz?
"j'ai bien reçu une facture de ERDF/GrDF commune,"
Ce n'est pas possible non plus.
Regardez le logo en haut de la facture d'électricité et de gaz. Qu'est il écrit ? EDF ? Engie ?
Pour l'électricité, je vous ai déjà répondu.
Pour l'eau chaude, je n'avais pas compris. Je croyais qu'il s'agissait d'un sous-compteur de gaz. Par contre, je ne sais pas qui doit calculer l'eau chaude...
Sur une facture de ce montant, il faut que j'aille me renseigner directement chez EDF.
En tout cas, merci