Droit du propriétaire
morelle
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais avoir une aide de votre part.
En effet, nous nous demandons quelles sont les obligations du propriétaire en cas de vente de son local vis à vis de son locataire.
Le locataire peut il demander la rupture de son contrat et sous quelles conditions.
Merci de nous répondre.
Nous sommes désormais conscients que vous êtes des bénévoles et nous vous remercions par avance de ce que vous pourrez nous apporter.
cordialement.
Jean Pierre MORELLE
P.S. Nous pensions qu'il fallait synthétiser notre demande au possible.
Je souhaiterais avoir une aide de votre part.
En effet, nous nous demandons quelles sont les obligations du propriétaire en cas de vente de son local vis à vis de son locataire.
Le locataire peut il demander la rupture de son contrat et sous quelles conditions.
Merci de nous répondre.
Nous sommes désormais conscients que vous êtes des bénévoles et nous vous remercions par avance de ce que vous pourrez nous apporter.
cordialement.
Jean Pierre MORELLE
P.S. Nous pensions qu'il fallait synthétiser notre demande au possible.
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1 réponse
Salut
Synthétisé, c'est bien, mais il ne faut pas oublier d'information essentiel. ;-)
Par exemple, s'agit il d'un local commercial, ou d'habitation, vide ou meublé. Vente occupé ou non.
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie. -Terry Pratchett-
Synthétisé, c'est bien, mais il ne faut pas oublier d'information essentiel. ;-)
Par exemple, s'agit il d'un local commercial, ou d'habitation, vide ou meublé. Vente occupé ou non.
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie. -Terry Pratchett-
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit d'un contrat de location d'une maison individuelle.
Nous souhaiterions quitter la location (suite à l'annonce de la propriétaire d'une vente).
Nous ne sommes pas intéressés par l'achat de ce bien. et souhaiterions le quitter dans les plus brefs délais.
Merci de votre complément de réponse.
Cordialement
Merci de votre réponse.
donc soit le propriétaire vend occupé, et cela ne change rien à votre bail.
soit il vend vide, mais il ne peut légalement vous demander de partir avant l'anniversaire des 3 ans du bail, et vous n'êtes là que depuis un an. Ce n'est que dans les 6 mois avant les 3 ans, que le locataire peut partir sans préavis.
donc vous ne pouvez éviter de donner un préavis de 3 mois, à moins que vous soyez dans une zone tendue.
Cordialement