Retenue sur ma caution non justifiée

Question

Bonjour, 
Mon problème c'est que l'agence à utiliser ma caution pour réparer la porte qui était cassée à mon entrée a la maison et elle ne l' a pas réparer malgré que je les ai rappelé pour réparation car elle est tombée du coup je l'ai sorti à l'extérieur comme je n'ai pas  de garage mais juste une cour et comme ils ont pas intervenue malgré et que je les ai rappeler plusieurs fois et du coup la porte était abîmée;
   Premièrement peut elle me faire payer la réparation à cause de ça .( le fait de la mettre dehors )
   Deuxièmement, sachant que sur l'état des lieux de sortie ne figure pas le problème par oubli de l'agent comme il n'a meme pas remarqué qu'il y avait une porte à cet endroit.
Dites moi comment je dois procéder pour récupérer ma caution si j'en droit bien sûr

Rochat1 · Accepted Answer

Bonsoir,

Vous dites : porte qui était cassée à mon entrée a la maison 

Non réparée.

Mais vous dites aussi : je l'ai sorti à l'extérieur comme je n'ai pas de garage mais juste une cour et du coup la porte était abîmée; 

Si c'est une porte d'intérieur (c'est ce que j'ai compris), et que vous la stockiez à l'extérieur, à tous les vents et à la pluie,  vous devenez totalement responsable. Si vous aviez laissé cette porte la où se trouve sa place, voua pouviez contester, mais là c'est .....cuit....!

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Premièrement : c'est la porte de quoi ?

Deuxièmement : était-ce noté sur l'EDL d'entrée que la porte était cassée ?

Cdlt

Krazika · Answer

Mais non je suis d'origine algérienne mais j'habite en France et exactement à roubaix  ?

djivi38 · Answer

Bonjour,

Si votre courrier RAR à votre propriétaire de mise en demeure de restitution intégrale de votre DG n'aboutit pas, il vous restera à saisir le juge de proximité (voir + bas comment faire).

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE =  DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire : 

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver  20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges. 

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

===> Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


---> Cf.: https://www.lebonbail.fr/articles/resiliation-du-bail-le-locataire-doit-communiquer-sa-nouvelle-adresse-au-bailleur
Extrait :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Cdt.

Krazika · Answer

Bonjour et merci pour ts ces renseignements 
Chose à savoir aussi l'agence à pris de mon compte le surplus qu'il manque sans me prévenir ce qu'est pas ds ces droits d'après ce que j'ai compris aussi ?!

Retenue sur ma caution non justifiée

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