Retenue sur ma caution non justifiée

Krazika - 25 oct. 2016 à 20:07
Krazika Messages postés 7 Date d'inscription mardi 25 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 - 28 oct. 2016 à 14:46
Bonjour,
Mon problème c'est que l'agence à utiliser ma caution pour réparer la porte qui était cassée à mon entrée a la maison et elle ne l' a pas réparer malgré que je les ai rappelé pour réparation car elle est tombée du coup je l'ai sorti à l'extérieur comme je n'ai pas de garage mais juste une cour et comme ils ont pas intervenue malgré et que je les ai rappeler plusieurs fois et du coup la porte était abîmée;
Premièrement peut elle me faire payer la réparation à cause de ça .( le fait de la mettre dehors )
Deuxièmement, sachant que sur l'état des lieux de sortie ne figure pas le problème par oubli de l'agent comme il n'a meme pas remarqué qu'il y avait une porte à cet endroit.
Dites moi comment je dois procéder pour récupérer ma caution si j'en droit bien sûr

5 réponses

Rochat1 Messages postés 12660 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 5 789
25 oct. 2016 à 20:31
Bonsoir,

Vous dites : porte qui était cassée à mon entrée a la maison

Non réparée.

Mais vous dites aussi : je l'ai sorti à l'extérieur comme je n'ai pas de garage mais juste une cour et du coup la porte était abîmée;

Si c'est une porte d'intérieur (c'est ce que j'ai compris), et que vous la stockiez à l'extérieur, à tous les vents et à la pluie, vous devenez totalement responsable. Si vous aviez laissé cette porte la où se trouve sa place, voua pouviez contester, mais là c'est .....cuit....!
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Krazika Messages postés 7 Date d'inscription mardi 25 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016
26 oct. 2016 à 13:20
Oui mais la porte elle est tombée après et je les ai appelé pour la réparer plusieurs fois et comme j'avais pas où la mettre et je ne pouvais pas la laisser dans mon salon avec des enfants en bas âge des mois aussi j'étais obligé de la sortir
Vous trouvez pas que c'est leur faute aussi car il devais la réparer Des mon arrivé
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 464
25 oct. 2016 à 20:22
Bonjour,

Premièrement : c'est la porte de quoi ?

Deuxièmement : était-ce noté sur l'EDL d'entrée que la porte était cassée ?

Cdlt
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Krazika Messages postés 7 Date d'inscription mardi 25 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016
26 oct. 2016 à 13:35
C'est la porte du couloir qui donne vers la porte d'entrée principale.
Sur edl on avais signalé que une paunelle étais cassé et qu'il y avait une difficultés à ouvrir et fermer la porte et islamique devait la réparer mais il ont pas faite
Et un jour la porte et tombé car les trois paumelles qui la tenais étaient cassé et pour moi la porte était inutile et sert à rien et des le début je leur ai dit que je l'avais sortie et il mon rien dit bien au contraire il ont fait plusieurs devis et elle allait être changé sans aucune reproche, mais comme j'ai quitté la maison avant donc c'est moi qui paye la remplacement !!
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 464
26 oct. 2016 à 13:41
Désolée mais je viens de voir que vous êtes en ALGERIE ... et moi je ne connais que le droit français ... vous auriez dû préciser le pays comme on vous le demande automatiquement quand vous posez une question ...
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Krazika Messages postés 7 Date d'inscription mardi 25 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016
26 oct. 2016 à 13:44
Mais non je suis d'origine algérienne mais j'habite en France et exactement à roubaix ?
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 464
Modifié par Valenchantée le 26/10/2016 à 14:11
Alors pourquoi est-ce l'Algérie qui apparaît comme votre lieu de résidence ?

Ceci dit, pour la France, je vous dirais de faire une lettre recommandée AR mettant en demeure (en utilisant ces termes) l'agence de vous restituer le solde de votre dépôt de garantie (et non caution) sous 8 jours en rappelant que l'état était déjà noté sur l'EDL d'entrée et que vous avez réclamé plusieurs fois la réparation sans que personne ne réagisse jamais.
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Krazika Messages postés 7 Date d'inscription mardi 25 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 > Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
27 oct. 2016 à 10:49
A qui je dois envoyer la lettre svp ?
à l'agence ? et après si elle refuse que dois je faire ?
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 464
27 oct. 2016 à 13:24
eh bien malheureusement, il faudra assigner au tribunal d'instance ...
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Krazika Messages postés 7 Date d'inscription mardi 25 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016
27 oct. 2016 à 15:42
Mais es ce que je serai gagnant et Et es ce qu'ils sont en
tort dans ts les cas ?
Et le faite que ce problème ne figure pas du tous sur edl de sortie , car l'agent n'a même pas remarqué qu'il y avait une porte, peut m'aider à appuyer sur eux ou peut être expliqué de leur part d'une autre façon .
Merci pour l'écoute et les renseignements que vous me donnez
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Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 464
27 oct. 2016 à 17:45
Eh bien ça fait deux bonnes raisons pour qu'on ne vous facture pas les réparations : le fait que l'EDL d'entrée note déjà que la porte est en mauvais état et le fait que l'EDL de sortie ne mentionne rien à son sujet !

Commencez déjà par les mettre en demeure de restituer l'intégralité du dépôt de garantie ...
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djivi38 Messages postés 48381 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2023 13 937
Modifié par djivi38 le 27/10/2016 à 18:00
Bonjour,

Si votre courrier RAR à votre propriétaire de mise en demeure de restitution intégrale de votre DG n'aboutit pas, il vous restera à saisir le juge de proximité (voir + bas comment faire).

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile
.


- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

===> Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


---> Cf.: https://www.lebonbail.fr/articles/resiliation-du-bail-le-locataire-doit-communiquer-sa-nouvelle-adresse-au-bailleur
Extrait :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Cdt.
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Krazika Messages postés 7 Date d'inscription mardi 25 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016
28 oct. 2016 à 09:50
Bonjour et merci pour ts ces renseignements
Chose à savoir aussi l'agence à pris de mon compte le surplus qu'il manque sans me prévenir ce qu'est pas ds ces droits d'après ce que j'ai compris aussi ?!
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