Succession nu propriėtė usufruit
74loulou
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2016 à 15:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2016 à 15:10
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condorcet
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Modifié par condorcet le 25/10/2016 à 17:01
Modifié par condorcet le 25/10/2016 à 17:01
Quelles seraient les parts revenant à chacun d'entre nous ?
Veuillez préciser quels ont été vos droits recueillis dans la succession de votre conjoint ?
Notamment, si vous avez bénéficié d'une donation au dernier vivant et quelle a été votre option.
Consultez l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire, les droits de chacun y sont indiqués.
pour s'installer dans l'appartement à l'étage et me laisserait m'installer dans l'appartement du rez-de-chaussée de chaussée.
Cette maison composée de 2 appartements séparés,est-elle en copropriété?
Elle parle de racheter la part de sa soeur et la mienne mais je ne veux léser ni l'une ni l'autre.
Par précaution conservez l'usufruit et ne cédez que la nue-propriété.
Veuillez préciser quels ont été vos droits recueillis dans la succession de votre conjoint ?
Notamment, si vous avez bénéficié d'une donation au dernier vivant et quelle a été votre option.
Consultez l'attestation successorale de propriété dressée par votre notaire, les droits de chacun y sont indiqués.
pour s'installer dans l'appartement à l'étage et me laisserait m'installer dans l'appartement du rez-de-chaussée de chaussée.
Cette maison composée de 2 appartements séparés,est-elle en copropriété?
Elle parle de racheter la part de sa soeur et la mienne mais je ne veux léser ni l'une ni l'autre.
Par précaution conservez l'usufruit et ne cédez que la nue-propriété.
"Bonjour,
Non il ne s'agit pas d'une copropriété, c'est un seul et même lot.
La dévolution successorale stipule :
- me concernant : "bénéficiaire du quart en toute propriété... ou de l'usufruit des biens..."
- concernant mes 2 filles : "laissant pour habiles à se dire et porter héritières ensemble pour le tout ou chacune pour moitié"
Ma fille envisageant de reprendre la maison a fait la démonstration suivante :
285000/2=142500
usufruit 40% soit 57000
nu propriété pour sa soeur et elle 60% soit 85500 d'où 42750 chacune.
souhaitant acquérir avec son époux la nu propriété de sa soeur et la mienne voici ce qu'elle nous présente :
NP de soeur 42750 + NP de moi-même 85500 = 128250 à payer par ses soins pour cette opération.
Elle dit que je serai usufruitier sur la totalité de la maison et qu'avec son époux, ils seront nu propriétaires. Ainsi à mon décès, la pleine propriété lui reviendra de droit et que comme ça tout est réglé avec sa soeur.
Est-ce juste ?
Pourriez-vous m'éclairer ? "
--
Bien cordialement
Non il ne s'agit pas d'une copropriété, c'est un seul et même lot.
La dévolution successorale stipule :
- me concernant : "bénéficiaire du quart en toute propriété... ou de l'usufruit des biens..."
- concernant mes 2 filles : "laissant pour habiles à se dire et porter héritières ensemble pour le tout ou chacune pour moitié"
Ma fille envisageant de reprendre la maison a fait la démonstration suivante :
285000/2=142500
usufruit 40% soit 57000
nu propriété pour sa soeur et elle 60% soit 85500 d'où 42750 chacune.
souhaitant acquérir avec son époux la nu propriété de sa soeur et la mienne voici ce qu'elle nous présente :
NP de soeur 42750 + NP de moi-même 85500 = 128250 à payer par ses soins pour cette opération.
Elle dit que je serai usufruitier sur la totalité de la maison et qu'avec son époux, ils seront nu propriétaires. Ainsi à mon décès, la pleine propriété lui reviendra de droit et que comme ça tout est réglé avec sa soeur.
Est-ce juste ?
Pourriez-vous m'éclairer ? "
--
Bien cordialement
condorcet
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26 oct. 2016 à 11:08
26 oct. 2016 à 11:08
Pourriez-vous m'éclairer ? "
Hormis vos calculs, un autre point me paraît important relatif au déséquilibre qui surgira entre les 2 soeurs.
Celle cédant ses droits en nue-propriété ne recevra que la somme correspondant aux ditsdroits soit 60 % de la valeur de la pleine propriété.
Dans l'hypothèse de votre disparition dans un futur proche, celle des 2 filles acquérant les droits de sa soeur se verra, du jour au lendemain, seule attributaire de l'usufruit par le jeu de la "consolidation" aux termes de laquelle notion l'usufruit rejoint la nue-propriété au décès de l'usufruitier.
La venderesse serait aussitôt lésée des 40 %.
Ce qui incite à la réflexion avant d'opérer.
Sous réserve des conseils éclairés de votre notaire, il vous serait suggéré de créer une co-propriété scindant l'immeuble en 2 lots (1 pour chaque appartement).
Aux termes d'une donation-partage cumulative, chaque enfant recevrait un lot en nue-propriété, les 2 recueillant l'usufruit ultérieurement.
Ceci dans un souci d'équité.
Si par la suite l'une veut acquérir la propriété du lot de sa soeur pour être (avec son conjoint) seule propriétaire de l'ensemble de l'immeuble, l'opération sera tout à fait réalisable, d'autant plus qu'il n'y aura pas d'indivision entre elles.
Hormis vos calculs, un autre point me paraît important relatif au déséquilibre qui surgira entre les 2 soeurs.
Celle cédant ses droits en nue-propriété ne recevra que la somme correspondant aux ditsdroits soit 60 % de la valeur de la pleine propriété.
Dans l'hypothèse de votre disparition dans un futur proche, celle des 2 filles acquérant les droits de sa soeur se verra, du jour au lendemain, seule attributaire de l'usufruit par le jeu de la "consolidation" aux termes de laquelle notion l'usufruit rejoint la nue-propriété au décès de l'usufruitier.
La venderesse serait aussitôt lésée des 40 %.
Ce qui incite à la réflexion avant d'opérer.
Sous réserve des conseils éclairés de votre notaire, il vous serait suggéré de créer une co-propriété scindant l'immeuble en 2 lots (1 pour chaque appartement).
Aux termes d'une donation-partage cumulative, chaque enfant recevrait un lot en nue-propriété, les 2 recueillant l'usufruit ultérieurement.
Ceci dans un souci d'équité.
Si par la suite l'une veut acquérir la propriété du lot de sa soeur pour être (avec son conjoint) seule propriétaire de l'ensemble de l'immeuble, l'opération sera tout à fait réalisable, d'autant plus qu'il n'y aura pas d'indivision entre elles.
74loulou
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condorcet
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26 oct. 2016 à 12:53
26 oct. 2016 à 12:53
Vos remarques sont pertinentes et cela m'oblige a réfléchir davantage sur cet éventuel rachat de la maison par une de mes filles. Vous m'avez ouvert les yeux sur un autre déséquilibre, mais mon premier doute est sur les parts de chacun suite au rachat par ma fille. 42750 euros pour une de mes filles, 85500 euros pour moi et la maison pour mon autre fille. A mon décès une de mes filles aura une maison de 285000 euros et une moitié des 85500 euros et ma deuxième fille aura eu 42750 euros et l'autre moitié des 85500 euros. Même si mes enfants ne sont pas dans le besoin, je ne comprends pas comment une telle opération reste possible légalement. Pouvez-vous m'éclairer sur le calcul qui amène à ce résultat ?
condorcet
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74loulou
26 oct. 2016 à 15:10
26 oct. 2016 à 15:10
Même si mes enfants ne sont pas dans le besoin, je ne comprends pas comment une telle opération reste possible légalement.
Le principe a retenir est la liberté d'action totale dont jouit toute personne dans la gestion de son patrimoine,consacré par l'article 1102 du code civil :
« Art. 1102.-Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
« La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Pouvez-vous m'éclairer sur le calcul qui amène à ce résultat ?
Les calculs de votre fille n'appellent aucune observation, fiscalement parlant, en retenant la valeur de vos droits en usufruit selon votre âge actuel.
L'interrogation se pose sur la phrase suivante :
souhaitant acquérir avec son époux la nu propriété de sa soeur et la mienne voici ce qu'elle nous présente :
NP de soeur 42750 + NP de moi-même 85500 = 128250 à payer par ses soins pour cette opération.
En acquérant que des droits en nue-propriété , vous conservez les vôtres en usufruit équivalent à 40 % de la valeur en pleine propriété dont elle fera l'économie.
C'est sur ce chapitre que la disparité entre les 2 soeurs se situe l'interrogation.
L'immeuble étant une entité, cet usufruit porte donc sur l'ensemble.
Il n'est pas possible de le cantonner sur l'étage que vous conserveriez et de l'exclure de celui qu'elle souhaiterait détenir en pleine propriété avec son conjoint.
Juridiquement c'est impossible et l'acte serait rejeté par le Conservateur des Hypothèques.
Ce qui m'a conduit a vous proposer de créer une co-propriété composée de 2 lots, soit 2 entités juridiques, rendant possible de cantonner vos droits d'usufruitier sur 1 lot.Celui que vous souhaitez
Le principe a retenir est la liberté d'action totale dont jouit toute personne dans la gestion de son patrimoine,consacré par l'article 1102 du code civil :
« Art. 1102.-Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
« La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
Pouvez-vous m'éclairer sur le calcul qui amène à ce résultat ?
Les calculs de votre fille n'appellent aucune observation, fiscalement parlant, en retenant la valeur de vos droits en usufruit selon votre âge actuel.
L'interrogation se pose sur la phrase suivante :
souhaitant acquérir avec son époux la nu propriété de sa soeur et la mienne voici ce qu'elle nous présente :
NP de soeur 42750 + NP de moi-même 85500 = 128250 à payer par ses soins pour cette opération.
En acquérant que des droits en nue-propriété , vous conservez les vôtres en usufruit équivalent à 40 % de la valeur en pleine propriété dont elle fera l'économie.
C'est sur ce chapitre que la disparité entre les 2 soeurs se situe l'interrogation.
L'immeuble étant une entité, cet usufruit porte donc sur l'ensemble.
Il n'est pas possible de le cantonner sur l'étage que vous conserveriez et de l'exclure de celui qu'elle souhaiterait détenir en pleine propriété avec son conjoint.
Juridiquement c'est impossible et l'acte serait rejeté par le Conservateur des Hypothèques.
Ce qui m'a conduit a vous proposer de créer une co-propriété composée de 2 lots, soit 2 entités juridiques, rendant possible de cantonner vos droits d'usufruitier sur 1 lot.Celui que vous souhaitez
La législation juridique et financière évolue en permanence...