Père d'un enfant née en france /Togo
Alexixe
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Modifié par BmV le 27/10/2016 à 10:15
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 27 oct. 2016 à 10:02
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 27 oct. 2016 à 10:02
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2 réponses
Bonjour
Des formules de politesse étaient bienvenues...
Aucune via l'enfant.
Les conditions pour être naturalisé en tant qu'ascendant de français,
Article 21-13-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 38
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.
Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
Si vous ne voulez pas vous marier, il n'y aura que la demande individuelle par décret, 5 ans de présence régulière, de ressources suffisantes et stables, pas de casier, intégration, niveau de français.
Cdt
Des formules de politesse étaient bienvenues...
Aucune via l'enfant.
Les conditions pour être naturalisé en tant qu'ascendant de français,
Article 21-13-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 38
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.
Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
Si vous ne voulez pas vous marier, il n'y aura que la demande individuelle par décret, 5 ans de présence régulière, de ressources suffisantes et stables, pas de casier, intégration, niveau de français.
Cdt
DorisOups
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25 oct. 2016 à 17:02
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BONJOUR
SVP
MERCI
aucune
il ne suffit pas de fabriquer un gamin pour être français
SVP
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DorisOups
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>
alexixe
27 oct. 2016 à 10:02
27 oct. 2016 à 10:02
mais de rien, cela vous dérange peut être, mais c'est la loi!
La législation juridique et financière évolue en permanence...