Comment recuperer une succession
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2016 à 20:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2016 à 20:04
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condorcet
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25 oct. 2016 à 20:04
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je voudrais savoir combien de temps on a pour une succession?
En 1969, les héritiers disposaient d'un délai de 30 ans pour la revendiquer.
A défaut, ils sont déchus de leurs droits.
En 1969, les héritiers disposaient d'un délai de 30 ans pour la revendiquer.
A défaut, ils sont déchus de leurs droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...