Mineur, succession et signatures de procurations
mamanpapadoux
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2016 à 15:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2016 à 15:02
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1 réponse
condorcet
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24 oct. 2016 à 15:02
24 oct. 2016 à 15:02
Que dois-je faire ?
Rien.
La donation au dernier vivant ne rend pas le grand père seul bénéficiaire de la succession de la grand-mère.
L'enfant mineur, venant en représentation de son défunt père, détient des droits dans la succession de la grand-mère.
Si le grand-père veut obtenir son autonomie qu'il demande le partage.
Ensuite il fera ce qu'il voudra de son attribution.
Vous gérerez celle de votre enfant.
Vous même, la mère, ne pouvant pas disposer des biens de votre jeune fille sans l'autorisation du Juge des Tutelles ne pouvez signer cette procuration au profit du grand-père.
Rien.
La donation au dernier vivant ne rend pas le grand père seul bénéficiaire de la succession de la grand-mère.
L'enfant mineur, venant en représentation de son défunt père, détient des droits dans la succession de la grand-mère.
Si le grand-père veut obtenir son autonomie qu'il demande le partage.
Ensuite il fera ce qu'il voudra de son attribution.
Vous gérerez celle de votre enfant.
Vous même, la mère, ne pouvant pas disposer des biens de votre jeune fille sans l'autorisation du Juge des Tutelles ne pouvez signer cette procuration au profit du grand-père.