Mineur, succession et signatures de procurations

mamanpapadoux Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2016 - 24 oct. 2016 à 14:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2016 à 15:02
Bonjour,

Un enfant mineur, orphelin d père, héritier après le décès de la grand-mère décède. Les grands-parents avaient fait la donation entre époux, le grand-père a ouvert la succession chez le notaire mais n'a pas fait le partage des biens. Il souhaite retirer une somme d'argent qui se trouve sur le compte de sa feue épouse, pour cela il me demande avec insistance de signer une procuration au nom de ma fille de 9 ans pour qu'il retire cet argent.
J'ai peur de signer cette procuration, le grand-père mettra prendra l'argent, le mettra sous les matelas et lorsqu'il sera décédé les autres héritiers, tous majeurs, une famille compliquée, dévaliseront la maison et ma fille restera sans rien. Que dois-je faire ? A qui dois-je m'adresser ? Au juge de tutelle de mineurs ??

Je vous remercie par avance
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 oct. 2016 à 15:02
Que dois-je faire ?
Rien.
La donation au dernier vivant ne rend pas le grand père seul bénéficiaire de la succession de la grand-mère.
L'enfant mineur, venant en représentation de son défunt père, détient des droits dans la succession de la grand-mère.

Si le grand-père veut obtenir son autonomie qu'il demande le partage.
Ensuite il fera ce qu'il voudra de son attribution.
Vous gérerez celle de votre enfant.

Vous même, la mère, ne pouvant pas disposer des biens de votre jeune fille sans l'autorisation du Juge des Tutelles ne pouvez signer cette procuration au profit du grand-père.
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