Assignation au tribunal de commerce
jemeforme
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avocatLYON Messages postés 43 Date d'inscription mardi 20 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017 - 24 oct. 2016 à 16:37
avocatLYON Messages postés 43 Date d'inscription mardi 20 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017 - 24 oct. 2016 à 16:37
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avocatLYON
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24 oct. 2016 à 16:37
24 oct. 2016 à 16:37
Bonjour,
tout dépend de la compétence du tribunal de Lyon.
par principe, le tribunal compétent est celui du défendeur, en l'occurrence vous, mais des exceptions existent.
Si vous avez été assigné à Lyon, c'est qu'un rattachement à Lyon est possible, du moins d'après le demandeur.
il est possible de soulever l'incompétence du TC de LYON pour inviter le demandeur à mieux se pourvoir.
il faudrait au préalable examiner sur quelle base le demandeur fonde son assignation à Lyon.
je reste à votre disposition
Bien cordialement
tout dépend de la compétence du tribunal de Lyon.
par principe, le tribunal compétent est celui du défendeur, en l'occurrence vous, mais des exceptions existent.
Si vous avez été assigné à Lyon, c'est qu'un rattachement à Lyon est possible, du moins d'après le demandeur.
il est possible de soulever l'incompétence du TC de LYON pour inviter le demandeur à mieux se pourvoir.
il faudrait au préalable examiner sur quelle base le demandeur fonde son assignation à Lyon.
je reste à votre disposition
Bien cordialement
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