Assignation au tribunal de commerce
jemeforme
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avocatLYON Messages postés 52 Statut Membre -
avocatLYON Messages postés 52 Statut Membre -
Bonsoir,
j'ai une entreprise dans le 06 et un client professionnel m'assigne au tribunal de commerce de lyon en référés.
Je voulais savoir si je pouvais demander que l'affaire soit transféré au tribunal de commerce de nice dont je dépends.
Cordialement
j'ai une entreprise dans le 06 et un client professionnel m'assigne au tribunal de commerce de lyon en référés.
Je voulais savoir si je pouvais demander que l'affaire soit transféré au tribunal de commerce de nice dont je dépends.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
tout dépend de la compétence du tribunal de Lyon.
par principe, le tribunal compétent est celui du défendeur, en l'occurrence vous, mais des exceptions existent.
Si vous avez été assigné à Lyon, c'est qu'un rattachement à Lyon est possible, du moins d'après le demandeur.
il est possible de soulever l'incompétence du TC de LYON pour inviter le demandeur à mieux se pourvoir.
il faudrait au préalable examiner sur quelle base le demandeur fonde son assignation à Lyon.
je reste à votre disposition
Bien cordialement
tout dépend de la compétence du tribunal de Lyon.
par principe, le tribunal compétent est celui du défendeur, en l'occurrence vous, mais des exceptions existent.
Si vous avez été assigné à Lyon, c'est qu'un rattachement à Lyon est possible, du moins d'après le demandeur.
il est possible de soulever l'incompétence du TC de LYON pour inviter le demandeur à mieux se pourvoir.
il faudrait au préalable examiner sur quelle base le demandeur fonde son assignation à Lyon.
je reste à votre disposition
Bien cordialement
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