Partie commune local vélo

Bonjour,

Dans le local à vélos fermé à clefs de mon immeuble, nous somme plusieurs à avoir constaté qu'une moto et un scooter sont garés en permanence (enfin, du soir au matin.)

Il paraît que c'est interdit à cause de risques éventuels d'incendie.

Pourriez-vous m'éclairer sur ce point et me fournir un article de loi qui interdirait le stationnement d'engins à essence dans un tel local ?

Merci

Bonjour,

En 2002, mon fils a acheté un deux-pièces au 1er étage, avec conduit de cheminée et chaudière.
Au-dessous, au rez-de-chaussée, se trouvait un local à vélos.

En 2009, le propriétaire a transformé son local en appartement. Il dit que le conduit de cheminée de mon fils
commence à la cave et lui appartient : le conduit du 1er étage avait été bouché. Mon fils est-il responsable du passé ou du présent de cette situation ?

Précisions : Mon fils n'a fait aucun changement chez lui. Il a acheté son deux-pièces dans l'état actuel et peut le prouver. Le propriétaire du rez-de-chaussée a des radiateurs électriques donc logiquement n'a...

Bonjour,
Je souhaite démissionner de mon poste actuel car j'ai trouvé un nouvel emploi. Je précise que je suis en Alsace (droit local) et que j'ai le statut Etam.
Ma première question est la suivante : est ce que je peux bénéficier du préavis de 15 jours du droit local même en étant ETAM ?
Deuxième question si je dépose mon courrier recommandé à la poste demain, il sera présenté samedi, jour de fermeture de l'entreprise est ce que ça sera quand même la date de 1ère présentation du recommandé qui sera retenue?

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour, Suite à une assignation en réferé au sujet d'une succession (demande d'expertise médicale en vue d'une action en nullité de testament), les conclusions d'une des parties n'ont pas été transmise en date de la comparution (celles de la partie défenderesse). J'ai du mal à saisir ce qui se passe alors Il y aurait l'hypothèse d'une injonction à conclure prononcé par le magistrat, lors de la date de comparution, ce qui reporterait donc dans ma compréhension la mise en délibéré Mais il est également avancé dans l'assignation qu'à défaut de conclusions, la partie qui n'a pas rendu ses conclusions "s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par votre adversair...

Bonjour, La mère de mon fils a fait une requête au JAF et nous devons passer devant celui ci le 13 décembre. Madame à engagé un avocat pour défendre c'est intérêt et moi je souhaite me défendre seul. On m'a dis de préparer un bordereau de remise des pièces que je dois faire parvenir à son avocat. Je veut savoir si le bordereau suffit ou si je dois lui communiquer les pièces en même temps que la remise du bordereau Merci d'avance pour votre réponse