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Obligation de payer un loyer à mon ex mari?

Résolu
Isabelle -  
 Isabelle -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison ac mon mari en 1998. Nous sommes co propriétaires. Depuis 2013 nous avons divorces et j'ai la jouissance de notre maison. Il n'habite plus la maison depuis 2010. Quant à moi, je continue à y vivre ac ma fille de 7 ans. Nous avons payé chacun notre part du crédit immobilier. Notre prêt immobilier se termine bientot ce mois ci (en octobre 2016) et je me demande si mon ex mari est en droit de me demander une participation financière sur la maison? Merci d'avance pour vos réponses.
IF

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 707
 
Bonjour,

que dit le jugement de divorce ? Il est probable que la maison soit maintenant dans l'indivision, donc votre ex aurait bien la moitié de la maison à lui, surtout que si j'ai bien compris, il a réglé sa part du début à la fin.
8
Isabelle
 
Bonjour,
Le jugement du divorce note que je conserve l'usage du domicile conjugal à titre gratuit, que la maison reste en indivision après le prononcé du divorce et que j'en aurai la jouissance à titre gratuit. Mon ex mari et moi même avons réglé la part de ce que nous devions jusqu'à échéance du crédit en octobre de cette année. Notre objectif est de vendre notre maison, nous l'avons mis à la vente mais à ce jour, nous n'avons pas eu d'acquereurs. J'espérais la vendre avant l'échéance du pret pour pouvoir acquérir un bien à mon seul nom et pouvoir tourner la page. C'est difficile car je vis avec ma fille dans une maison qui n'est pas qu'à moi et dans laquelle il y a eu des bons et des moins bons souvenirs.. J'ai fais beaucoup de travaux (cuisine, jardin, piscine..) afin de pouvoir y vivre mieux et de pouvoir la vendre. Je sais bien aussi que j'ai un toit!. Je pense que du côté de mon ex mari qui a refait sa vie, il aimerait bien aussi acquérir un bien ac sa nouvelle famille. Nous sommes tous les 2 dans l'attente de la vendre. Je ne sais pas quelles sont les possibilités que l'on a? Et merci de me confirmer le paiement d'un loyer ou une indemnité d'occupation?
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 707
 
Il ne vous reste plus qu'à attendre la vente. Il n'existe pas d autre solution, sinon baisser le prix mais je suppose que vous savez cela.

Si votre ex vous a consenti la jouissance à titre gratuit, il ne peut vous demander d indemnité d occupation.
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Isabelle
 
Oui..effectivement nous l'avons baisser. Si j'ai bien compris, il ne peut me demander ni d'indemnité d'occupation, ni de loyer? Merci
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 707
 
Relisez bien votre jugement de divorce mais je le comprends ainsi.
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Isabelle
 
Je vous ai répondu avec le jugement de divorce sous les yeux car je veux être dans la légalité et en même temps que personne ne sente lésé ni de mon ex mari ni de moi. Je le relis et vous l'écris afin d'être bien sûre:" domicile conjugal: dire que Mme conservera l'usage du domicile conjugal à titre gratuit. L'immeuble indivis : constater que la maison achetée en indivision, restera en indivision après le prononcé du divorce et Mme en aura la jouissance à titre gratuit". Merci
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