Hauteur haie donnant sur chemin privé
DOMBLA
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai planté une haie le long de mon grillage donnant sur un chemin privé avec servitude donnant accès aux propriétés derrière chez moi.
L'un des utilisateurs du chemin me demande de rabattre ma haie à 2 m car cela le prive de vue au niveau de son habitation. Est-il dans son droit ? Ma haie d'arbustes d'une hauteur de 3 m donne sur le chemin et non chez lui ?
Merci de vos éléments de réponse
Cordialement
J'ai planté une haie le long de mon grillage donnant sur un chemin privé avec servitude donnant accès aux propriétés derrière chez moi.
L'un des utilisateurs du chemin me demande de rabattre ma haie à 2 m car cela le prive de vue au niveau de son habitation. Est-il dans son droit ? Ma haie d'arbustes d'une hauteur de 3 m donne sur le chemin et non chez lui ?
Merci de vos éléments de réponse
Cordialement
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5 réponses
bonjour
je ne rejoins pas forcément le point de vue de mes collègues, si effectivement votre haie entraine de gros désagréments pour le voisin, il peut agir aussi
je ne rejoins pas forcément le point de vue de mes collègues, si effectivement votre haie entraine de gros désagréments pour le voisin, il peut agir aussi
Bonjour,
Vous êtes fond servant ? le chemin vous appartient,mais vous devez une servitude ? C'est bien le cas ?
J'ai planté une haie le long de mon grillage donnant sur un chemin privé avec servitude donnant accès aux propriétés derrière chez moi.
Vous êtes fond servant ? le chemin vous appartient,mais vous devez une servitude ? C'est bien le cas ?
La Loi impose des hauteurs maximales par rapport à la distance entre la haie et la limite séparative.
Si la haie mesure trois mètres de haut, elle doit être implantée à au moins deux mètres de la limite de propriété ; si tel n'est pas le cas, le propriétaire du chemin peut en effet exiger de plein droit l'élagage de cette haie à 2 m sur la base de l'article 671 du code Civil. >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
En revanche, si le voisin "indirect" prétend subir des désagréments, il devra intenter une action au civil pour trouble anormal de voisinage.
"Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher." - Woody Allen
Si la haie mesure trois mètres de haut, elle doit être implantée à au moins deux mètres de la limite de propriété ; si tel n'est pas le cas, le propriétaire du chemin peut en effet exiger de plein droit l'élagage de cette haie à 2 m sur la base de l'article 671 du code Civil. >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
En revanche, si le voisin "indirect" prétend subir des désagréments, il devra intenter une action au civil pour trouble anormal de voisinage.
"Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher." - Woody Allen
Bonjour,
c'est le propriétaire du chemin privé qui pourrait vous le demander.
MAIS, voir aussi en mairie le règlement communal qui peut très bien limiter à 2m la hauteur des haies.
Cdt.
c'est le propriétaire du chemin privé qui pourrait vous le demander.
MAIS, voir aussi en mairie le règlement communal qui peut très bien limiter à 2m la hauteur des haies.
Cdt.
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