Droit de passage non écrit
Sananidrea
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Paris... -
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Bonjour,
J'ai acquis un bien dont mon se prévaut un droit de passage sur un chemin qui passe sous mon balcon. Il a deux portes au bout du petit chemin. Au niveau acte authentique ou sous seing privé il n'y a rien. Le vendeur à juste dit qu'il passe depuis des temps immémoriaux les habitants de la maison de mes voisin. Comment puis je annuler ou me défendre de ce droit de passage?
Merci de vos réponses.
J'ai acquis un bien dont mon se prévaut un droit de passage sur un chemin qui passe sous mon balcon. Il a deux portes au bout du petit chemin. Au niveau acte authentique ou sous seing privé il n'y a rien. Le vendeur à juste dit qu'il passe depuis des temps immémoriaux les habitants de la maison de mes voisin. Comment puis je annuler ou me défendre de ce droit de passage?
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9 réponses
Bonjour,
Une servitude de passage ne peut s'obtenir que par titre. Par conséquent que les personnes y passent depuis des temps immémoriaux ne permet pas une prescription.
Sauf exception d'une situation provenant d'une division par destination du père de famille.
Une servitude de passage ne peut s'obtenir que par titre. Par conséquent que les personnes y passent depuis des temps immémoriaux ne permet pas une prescription.
Sauf exception d'une situation provenant d'une division par destination du père de famille.
bonjour
je pense que c'est ceci pour le lien
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html
je pense que c'est ceci pour le lien
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html
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Bonsoir ou bonjour,
En matière d'enclavement, il faut se rappeler que le propriétaire d'un fonds enclavé est en droit de réclamer un droit de passage sur les propriétés riveraines ( de manière conventionnelle ou judiciaire en cas de refus des voisins), ceci en vertu de l'article 682 du code civil.
Par conséquent, un propriétaire enclavé est en droit de réclamer une servitude de passage, sauf si c'est lui qui a provoqué l'enclavement, dans ce cas, il est sanctionné par sa faute, n'ayant pas réservé un droit de passage.
En matière d'enclavement, il faut se rappeler que le propriétaire d'un fonds enclavé est en droit de réclamer un droit de passage sur les propriétés riveraines ( de manière conventionnelle ou judiciaire en cas de refus des voisins), ceci en vertu de l'article 682 du code civil.
Par conséquent, un propriétaire enclavé est en droit de réclamer une servitude de passage, sauf si c'est lui qui a provoqué l'enclavement, dans ce cas, il est sanctionné par sa faute, n'ayant pas réservé un droit de passage.
Bonjour,
Mon voisin n'est pas enclavé. De plus il me semble que même s'il y a eu droit de passage suite à enclavement, ce droit s'éteint du moment que l'enclavement n'existe plus.
Quelqu'un peut il me confirmer ceci?
Merci à tous pour vos réponses en tout cas
Mon voisin n'est pas enclavé. De plus il me semble que même s'il y a eu droit de passage suite à enclavement, ce droit s'éteint du moment que l'enclavement n'existe plus.
Quelqu'un peut il me confirmer ceci?
Merci à tous pour vos réponses en tout cas
"Au niveau acte authentique ou sous seing privé il n'y a rien" : donc cette personne ne peut en aucun cas se prévaloir d'une telle servitude, il devra désormais faire le tour.
Il n'a aucun droit de passer sur une propriété privée qui n'est pas la sienne.
À cheval, à pied, en avion, en voiture, en sous marin ou en skate.
Il n'a aucun droit de passer sur une propriété privée qui n'est pas la sienne.
À cheval, à pied, en avion, en voiture, en sous marin ou en skate.
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https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html