Trop perçu
Vanesmicho
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Vanesmicho -
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Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de mise en demeure avant poursuites en justices , de la part de "pôle emploi ". Ce courrier disant qu'une lettre m'informant d'un trop perçu versé à tord m'avait été envoyée un mois plus tôt.Et que ce courrier m'invitait à rembourser la somme de 2661 euros ou alors de saisir l'instance paritaire régionale en vue d'obtenir un effacement...Je n'ai absolument pas reçu ce genre de courrier et de ce fait, aujourd'hui , il m'ordonne de payer cette somme avant le 19 novembre. De plus les sommes versées datent de mai à juillet 2012. Quatre années plus tard.. Est ce qu il n'y aurait pas prescription dans ce cas?..Existe t'il un texte de loi qui le stipule? Si qqn peut m'aider et me faire parvenir ce texte, cela me permettrait de l'envoyer avec ma lettte de contestation.Parce qu'apparemment si je fais le mouton et que je ne leur réponds pas.. Je n'aurais plus que mes yeux pour pleurer
Je viens de recevoir un courrier de mise en demeure avant poursuites en justices , de la part de "pôle emploi ". Ce courrier disant qu'une lettre m'informant d'un trop perçu versé à tord m'avait été envoyée un mois plus tôt.Et que ce courrier m'invitait à rembourser la somme de 2661 euros ou alors de saisir l'instance paritaire régionale en vue d'obtenir un effacement...Je n'ai absolument pas reçu ce genre de courrier et de ce fait, aujourd'hui , il m'ordonne de payer cette somme avant le 19 novembre. De plus les sommes versées datent de mai à juillet 2012. Quatre années plus tard.. Est ce qu il n'y aurait pas prescription dans ce cas?..Existe t'il un texte de loi qui le stipule? Si qqn peut m'aider et me faire parvenir ce texte, cela me permettrait de l'envoyer avec ma lettte de contestation.Parce qu'apparemment si je fais le mouton et que je ne leur réponds pas.. Je n'aurais plus que mes yeux pour pleurer
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2 réponses
Oui .. le problème étant , que J'ai perçu des indemnités de licenciement à l'issue d'un jugement prudhommes en cour d'appel terminé il Ya un an. Je pense qu'il considère qu'il n'y avait pas lieu de cumuler avec les allocations chômages.Cependant, le jugement stipule à la fin: ordonne le remboursement par ......( l'employeur) au profit de pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à Melle......(moi meme) du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arret dans la limite de 6 mois d'indemnités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...