Demissionner durant un arret accident de trajet, preavis
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BM
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Modifié par jee pee le 22/10/2016 à 09:27
jee pee Messages postés 40606 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 31 décembre 2024 - 22 oct. 2016 à 09:49
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jee pee
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Modifié par jee pee le 22/10/2016 à 09:49
Modifié par jee pee le 22/10/2016 à 09:49
Bonjour,
Selon l’article L. 1226-7 du Code du travail l’accident de trajet n’ouvre droit à aucune protection particulière, contrairement à l’accident de travail
Donc comme pour un arrêt maladie classique le préavis peut débuter pendant la période d'arrêt : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1711-d-mission-pendant-un-arr-t-maladie-et-pr-avis/
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Selon l’article L. 1226-7 du Code du travail l’accident de trajet n’ouvre droit à aucune protection particulière, contrairement à l’accident de travail
Donc comme pour un arrêt maladie classique le préavis peut débuter pendant la période d'arrêt : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1711-d-mission-pendant-un-arr-t-maladie-et-pr-avis/
cdlt
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