Conservation baux et états des lieux
Résolu
Flo67207
-
21 oct. 2016 à 12:36
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 21 oct. 2016 à 15:35
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 21/10/2016 à 15:36
Modifié par djivi38 le 21/10/2016 à 15:36
Bonjour,
voir :
http://www.blogarchivage.fr/combien-de-temps-se-conserve-un-bail/
(article 2224 du code civil)
Je me permettrais d'ajouter que si vous avez fait une location avec défiscalisation (par ex. un De Robien ou autre), étant donné que l'administration fiscale a la possibilité, dans certains cas, de reprendre les avantages (qui ne sont définitivement acquis qu'au 31 déc de la 3° année après le dernier déficit déclaré), il faut conserver tous les dossiers de location :
Cdt.
voir :
http://www.blogarchivage.fr/combien-de-temps-se-conserve-un-bail/
(article 2224 du code civil)
Je me permettrais d'ajouter que si vous avez fait une location avec défiscalisation (par ex. un De Robien ou autre), étant donné que l'administration fiscale a la possibilité, dans certains cas, de reprendre les avantages (qui ne sont définitivement acquis qu'au 31 déc de la 3° année après le dernier déficit déclaré), il faut conserver tous les dossiers de location :
- relatifs à l'achat : à vie
- et ceux concernant les locations au moins 5 ans après la fin du dernier bail (article 2224 du code civil)
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...