Conservation baux et états des lieux

Bonjour,

voir :
http://www.blogarchivage.fr/combien-de-temps-se-conserve-un-bail/
(article 2224 du code civil)

Je me permettrais d'ajouter que si vous avez fait une location avec défiscalisation (par ex. un De Robien ou autre), étant donné que l'administration fiscale a la possibilité, dans certains cas, de reprendre les avantages (qui ne sont définitivement acquis qu'au 31 déc de la 3° année après le dernier déficit déclaré), il faut conserver tous les dossiers de location :

• relatifs à l'achat : à vie
• et ceux concernant les locations au moins 5 ans après la fin du dernier bail (article 2224 du code civil)

Cdt.