Conservation baux et états des lieux [Résolu]

Flo67207 - 21 oct. 2016 à 12:36 - Dernière réponse : djivi38 19642 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 août 2018 Dernière intervention
- 21 oct. 2016 à 15:35
Bonjour,
Je souhaiterais combien de temps devons nous conserver les baux et états des lieux de locataires partis.

Merci d avance
Bien cordialement
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1 réponse

djivi38 19642 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 août 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 21/10/2016 à 15:36
0
Merci
Bonjour,

voir :
http://www.blogarchivage.fr/combien-de-temps-se-conserve-un-bail/
(article 2224 du code civil)

Je me permettrais d'ajouter que si vous avez fait une location avec défiscalisation (par ex. un De Robien ou autre), étant donné que l'administration fiscale a la possibilité, dans certains cas, de reprendre les avantages (qui ne sont définitivement acquis qu'au 31 déc de la 3° année après le dernier déficit déclaré), il faut conserver tous les dossiers de location :
  • relatifs à l'achat : à vie
  • et ceux concernant les locations au moins 5 ans après la fin du dernier bail (article 2224 du code civil)


Cdt.
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