Rupture du bail par la propriétaire

Ninie59 -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons signé 1bail de 6 ans en Mars 2016
La propriétaire mandabord informé par mail de sa séparation. Recommendé recu sans motif "congé pour y habiter" et seul elle a signé le courrier
Hors nous avons signés à 4
Elle veux récupérer le logement au plus vite et le donne Max 6 mois pour partir
Peux t elle casser notre bail de 6 ans surtout qu'on est la depuis 8mois ?
Merci de M aider
Je suis en règle sur les paiements bien entendu

9 réponses

  1.
    relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    bonjour
    le bail pour un logement vide est de 3 ans .
    votre propriétaire ne peut rien contre vous avant mars 2019 .
    faites le lui savoir et dites lui que vous ne partirez pas avant cette date .
    0
    1. Nini59
       
      Donc 2022 et il nous previens 6 mois avant la rupture du bail ?
      0
  2. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    un bailleur ne peut pas résilier un bail avant les 6 mois précédant la fin du bail. Donc elle ne peut pas résilier le bail avant mars 2019, la durée d'un bail étant de 3 ans, pourquoi 6 ans ??

    0
    1. Nini59
       
      6 ans Cest la durée des nouveaux bails
      On pouvait choisir 3 ou 6 ans
      Merci pour les réponses
      0
  4. Nini59
     
    Merci
    Donc il ne peux rien faire avant 2022 ( 6 ans la durée du bail) ?
    0
    1. relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
       
      légalement la durée du bail est 3 ans renouvelable .donc elle ne peut rien faire avant mars 2019 .
      0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. Nini59
     
    Ok
    Donc 6 ans Cest la durée des nouveaux bails pour nous
    Soit 2022

    Je vais la prévenir en recommandé
    Merci
    0
  7. djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 444
     
    Bonjour,

    voir aussi :

    http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre
    Extrait :

    « dans le cas d'une reprise , le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition. »

    Pas sûr que votre de bail de 6 ans (pourquoi SIX ans ??? Pas légal !) ne puisse pas requalifié par un tribunal en bail de location vide = TROIS ans.

    Cdt.
    0
  8. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 585
     
    Bonjour,

    Vous n'arrêtez pas de dire que votre bail est de 6 ans ... votre bailleur est une société (= personne morale) ?

    Si vous ne louez que depuis 8 mois, de toute façon, clairement, votre bailleur ne peut pas vous donner congé maintenant.

    Que dit votre bail exactement au sujet de la durée (mentions exactes) ?

    Cdlt
    Val
    Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
    0
  9. Nini59
     
    Bonjour
    Se sont des particuliers
    Cest un contrat de location pour locaux NON meublés
    1er location d'une maison rénové et agrandie
    Pour la durée (photo)
    Et dsl si je pose mal les questions mais je ne suis pas spécialiste dans ce domaine
    Je vous joins également le recommandé recu mais uniquement par la propriétaire et rien du mari (bail signé à 4)
    Et cest elle qui demande le divorce
    0
    1. Wavrin59 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Date et prise d'effet et durée du contrat
      0
    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      Bonjour,
      un particulier peut parfaitement faire un bail de 6 ans !! 3 ans en vide est la durée MINIMALE et rien m'empeche le bailleur de s'engager pour plus longtemps.
      une SCI bailleur a le droit a 6 ans MINIMUM mais peut aussi s'engager pour plus longtemps.

      Cordialement
      0
    3. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 585
       
      parfaitement !
      0
  10. Wavrin59 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Je n'arrive pas pour la photo :-(
    Date de prise d'effet et durée du contrat
    Le 19 Mars 2016
    Pour une durée de 3 - 6 ans
    La case 6 ans est cochées
    Il est inscrit ensuite
    Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé soit pour reprendre le logement en vue de L occuper lui meme ou une personne de sa famille soit pour le vendre soit pour un motif sérieux et légitime

    Voilà
    Merci
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      donc, 6 mois AVANT le 19/03/2022 ! elle ne peut rien faire avant, sauf vous indemniser grassement !
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 585
       
      parfaitement ! bis ! ;)
      0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses
Problème carte grise non faite par ancien propriétaire
poupoulpouy -
poupoulpouy -

8 réponses
Bail perdu, comment faire ?
Sai -
Gayomi -

8 réponses
Bail de location perdu
LiLy2012 -
LiLy2012 -

13 réponses