Rupture du bail par la propriétaire
Ninie59
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé 1bail de 6 ans en Mars 2016
La propriétaire mandabord informé par mail de sa séparation. Recommendé recu sans motif "congé pour y habiter" et seul elle a signé le courrier
Hors nous avons signés à 4
Elle veux récupérer le logement au plus vite et le donne Max 6 mois pour partir
Peux t elle casser notre bail de 6 ans surtout qu'on est la depuis 8mois ?
Merci de M aider
Je suis en règle sur les paiements bien entendu
Nous avons signé 1bail de 6 ans en Mars 2016
La propriétaire mandabord informé par mail de sa séparation. Recommendé recu sans motif "congé pour y habiter" et seul elle a signé le courrier
Hors nous avons signés à 4
Elle veux récupérer le logement au plus vite et le donne Max 6 mois pour partir
Peux t elle casser notre bail de 6 ans surtout qu'on est la depuis 8mois ?
Merci de M aider
Je suis en règle sur les paiements bien entendu
A voir également:
- Rupture du bail par la propriétaire
- Bail à imprimer - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum Louer un logement
9 réponses
bonjour
le bail pour un logement vide est de 3 ans .
votre propriétaire ne peut rien contre vous avant mars 2019 .
faites le lui savoir et dites lui que vous ne partirez pas avant cette date .
le bail pour un logement vide est de 3 ans .
votre propriétaire ne peut rien contre vous avant mars 2019 .
faites le lui savoir et dites lui que vous ne partirez pas avant cette date .
Nini59
Donc 2022 et il nous previens 6 mois avant la rupture du bail ?
Bonjour,
un bailleur ne peut pas résilier un bail avant les 6 mois précédant la fin du bail. Donc elle ne peut pas résilier le bail avant mars 2019, la durée d'un bail étant de 3 ans, pourquoi 6 ans ??
un bailleur ne peut pas résilier un bail avant les 6 mois précédant la fin du bail. Donc elle ne peut pas résilier le bail avant mars 2019, la durée d'un bail étant de 3 ans, pourquoi 6 ans ??
Bonjour,
et un congé donné par un propriétaire pour reprise doit être fait par écrit en recommandé avec accusé de réception (RAR) et dans des termes ad hoc (articles 12 et 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989)
https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html
CDT.
et un congé donné par un propriétaire pour reprise doit être fait par écrit en recommandé avec accusé de réception (RAR) et dans des termes ad hoc (articles 12 et 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989)
https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html
CDT.
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Ok
Donc 6 ans Cest la durée des nouveaux bails pour nous
Soit 2022
Je vais la prévenir en recommandé
Merci
Donc 6 ans Cest la durée des nouveaux bails pour nous
Soit 2022
Je vais la prévenir en recommandé
Merci
Bonjour,
voir aussi :
http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre
Extrait :
« dans le cas d'une reprise , le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition. »
Pas sûr que votre de bail de 6 ans (pourquoi SIX ans ??? Pas légal !) ne puisse pas requalifié par un tribunal en bail de location vide = TROIS ans.
Cdt.
voir aussi :
http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre
Extrait :
« dans le cas d'une reprise , le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition. »
Pas sûr que votre de bail de 6 ans (pourquoi SIX ans ??? Pas légal !) ne puisse pas requalifié par un tribunal en bail de location vide = TROIS ans.
Cdt.
Bonjour,
Vous n'arrêtez pas de dire que votre bail est de 6 ans ... votre bailleur est une société (= personne morale) ?
Si vous ne louez que depuis 8 mois, de toute façon, clairement, votre bailleur ne peut pas vous donner congé maintenant.
Que dit votre bail exactement au sujet de la durée (mentions exactes) ?
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Vous n'arrêtez pas de dire que votre bail est de 6 ans ... votre bailleur est une société (= personne morale) ?
Si vous ne louez que depuis 8 mois, de toute façon, clairement, votre bailleur ne peut pas vous donner congé maintenant.
Que dit votre bail exactement au sujet de la durée (mentions exactes) ?
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Bonjour
Se sont des particuliers
Cest un contrat de location pour locaux NON meublés
1er location d'une maison rénové et agrandie
Pour la durée (photo)
Et dsl si je pose mal les questions mais je ne suis pas spécialiste dans ce domaine
Je vous joins également le recommandé recu mais uniquement par la propriétaire et rien du mari (bail signé à 4)
Et cest elle qui demande le divorce
Se sont des particuliers
Cest un contrat de location pour locaux NON meublés
1er location d'une maison rénové et agrandie
Pour la durée (photo)
Et dsl si je pose mal les questions mais je ne suis pas spécialiste dans ce domaine
Je vous joins également le recommandé recu mais uniquement par la propriétaire et rien du mari (bail signé à 4)
Et cest elle qui demande le divorce
Je n'arrive pas pour la photo :-(
Date de prise d'effet et durée du contrat
Le 19 Mars 2016
Pour une durée de 3 - 6 ans
La case 6 ans est cochées
Il est inscrit ensuite
Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé soit pour reprendre le logement en vue de L occuper lui meme ou une personne de sa famille soit pour le vendre soit pour un motif sérieux et légitime
Voilà
Merci
Date de prise d'effet et durée du contrat
Le 19 Mars 2016
Pour une durée de 3 - 6 ans
La case 6 ans est cochées
Il est inscrit ensuite
Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé soit pour reprendre le logement en vue de L occuper lui meme ou une personne de sa famille soit pour le vendre soit pour un motif sérieux et légitime
Voilà
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...