Rupture du bail par la propriétaire

Question

Bonjour, 
Nous avons signé 1bail de 6 ans en Mars 2016
La propriétaire mandabord informé par mail de sa séparation. Recommendé recu  sans motif "congé pour y habiter" et seul elle a signé le courrier
Hors nous avons signés à 4 
Elle veux récupérer le logement au plus vite et le donne Max 6 mois pour partir 
Peux t elle casser notre bail de 6 ans surtout qu'on est la depuis 8mois ?
Merci de M aider 
Je suis en règle sur les paiements bien entendu

relou · Answer

bonjour
le bail pour un logement vide est de 3 ans .
votre propriétaire ne peut rien contre vous avant mars 2019 .
faites le lui savoir et dites lui que vous ne partirez pas avant cette date .

doris33 · Answer

Bonjour,

un bailleur ne peut pas résilier un bail avant les 6 mois précédant la fin du bail. Donc elle ne peut pas résilier le bail avant mars 2019, la durée d'un bail étant de 3 ans, pourquoi 6 ans ??

djivi38 · Answer

Bonjour,

et un congé donné par un propriétaire pour reprise doit être fait par écrit en recommandé avec accusé de réception (RAR) et dans des termes ad hoc (articles 12 et 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989)

https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html

CDT.

Nini59 · Answer

Merci
Donc il ne peux rien faire avant 2022 ( 6 ans la durée du bail) ?

Nini59 · Answer

Ok 
Donc 6 ans Cest la durée des nouveaux bails  pour nous 
Soit 2022

Je vais la prévenir en recommandé 
Merci

djivi38 · Answer

Bonjour,

voir aussi :


http://www.notaires.paris-idf.fr/dossier-special-loi-alur/loi-alur-des-conditions-la-reprise-du-logement-et-au-conge-pour-vendre
Extrait :

« dans le cas d'une reprise , le congé ne peut être donné au terme du bail que si celui-ci intervient plus de deux ans après l'acquisition ou, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition. »

Pas sûr que votre de bail de 6 ans (pourquoi SIX ans ??? Pas légal !) ne puisse pas requalifié par un tribunal en bail de location vide = TROIS ans.

Cdt.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous n'arrêtez pas de dire que votre bail est de 6 ans ... votre bailleur est une société (= personne morale) ?

Si vous ne louez que depuis 8 mois, de toute façon, clairement, votre bailleur ne peut pas vous donner congé maintenant.

Que dit votre bail exactement au sujet de la durée (mentions exactes) ?

Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !

Nini59 · Answer

Bonjour 
Se sont des particuliers
Cest un contrat de location pour locaux NON meublés
1er location d'une maison rénové et agrandie 
Pour la durée (photo)
Et dsl si je pose mal les questions mais je ne suis pas spécialiste dans ce domaine 
Je vous joins également le recommandé recu mais uniquement par la propriétaire et rien du mari (bail signé à 4)
Et cest elle qui demande le divorce

Wavrin59 · Answer

Je n'arrive pas pour la photo :-(
Date de prise d'effet et durée du contrat
Le 19 Mars 2016
Pour une durée de 3 - 6 ans 
La case 6 ans est cochées 
Il est inscrit ensuite 
Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé soit pour reprendre le logement en vue de L occuper lui meme ou une personne de sa famille  soit pour le vendre  soit pour un motif sérieux et légitime 

Voilà 
Merci

Rupture du bail par la propriétaire

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