Servitude de vue /Canada
Madeleine Gaumond
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Modifié par BmV le 21/10/2016 à 11:53
djivi38 Messages postés 48394 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 - 21 oct. 2016 à 14:59
djivi38 Messages postés 48394 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 - 21 oct. 2016 à 14:59
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2 réponses
"son notaire me demande de signer une servitude de vue"
Si il vous demande, c'est que vous avez le droit de refuser !!!!!!
Si il vous demande, c'est que vous avez le droit de refuser !!!!!!
djivi38
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21 oct. 2016 à 14:59
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Bonjour,
et VOTRE notaire vous conseille quoi ?
Vous êtes ici sur un forum de Droit francophone, certes, mais principalement de Droit français.
Adressez-vous à votre notaire (qui sera enclin à mieux vous conseiller en fonction de VOS intérêts et non en fonction des intérêts du voisin), ou à un site québécois pour avoir des renseignements appropriés.
Bonne journée à vous !
et VOTRE notaire vous conseille quoi ?
Vous êtes ici sur un forum de Droit francophone, certes, mais principalement de Droit français.
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Bonne journée à vous !