Retard signature acte authentique
atatat
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atatat Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016 - 20 oct. 2016 à 14:59
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A voir également:
- Retard signature acte authentique
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
1 réponse
Poisson92100
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20 oct. 2016 à 14:09
20 oct. 2016 à 14:09
Bonjour
encore des vendeurs qui veulent faire de l'équilibrisme pour ne pas payer de prêt relais ou de stockage de leurs meubles...
La durée est prolongé de 1/2 mois de plein droit
Votre notaire doit mettre en demeure le vendeur de venir signer (pour avoir formellement la preuve que c'est demandé) et vous donner preuve de cela...ce n'est qu'après que vous pourrez éventuellement invoquer la clause pénale
encore des vendeurs qui veulent faire de l'équilibrisme pour ne pas payer de prêt relais ou de stockage de leurs meubles...
La durée est prolongé de 1/2 mois de plein droit
Votre notaire doit mettre en demeure le vendeur de venir signer (pour avoir formellement la preuve que c'est demandé) et vous donner preuve de cela...ce n'est qu'après que vous pourrez éventuellement invoquer la clause pénale
20 oct. 2016 à 14:15
Le notaire nous a récemment informé de la date de signature de l'acte authentique : elle aura 15 jours de retard. J'imagine qu'il n'y désormais plus beaucoup de recours possibles ? Sommes-nous contraint d'accepter le retard de 15 jours sans indemnisations ?
Modifié par Poisson92100 le 20/10/2016 à 14:22
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/consequences-depassement-delai-reiteration-promesse-12986.htm
20 oct. 2016 à 14:23
20 oct. 2016 à 14:25
20 oct. 2016 à 14:59