Retard signature acte authentique

atatat Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016 - 20 oct. 2016 à 13:53
atatat Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016 - 20 oct. 2016 à 14:59
Bonjour,

Ma femme et moi sommes en train d'acheter un appartement via une agence immobilière.
Nous avons signé le compromis de vente le 18 juillet 2016, dans lequel il était mentionné que l'acte authentique devait être signé dans les 3 mois (avant le 18 octobre 2016).
Cette date est aujourd'hui dépassée.
L'agence nous a signalé par oral que cette date butoir ne serait probablement pas respectée, et qu'elle serait repoussée d'au minimum deux semaines.
Nous n'avons rien signé pour accepter ce retard.

Nous avons compris par la suite que la raison de ce retard était dû aux vendeurs, qui attendaient une offre de prêt pour un autre achat immobilier.
Les deux ventes doivent se produire le même jour, ce qui entraine un retard pour notre signature, bien que toutes les pièces pour notre vente soient en ordre.

La clause pénale de notre compromis mentionne que "après levée de toutes les conditions suspensives, il est convenu, au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites et de recours en justice et sans préjudice de tous dommages-et-intérêts. Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat. Dans l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre partie, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice, la somme de XXX euros", les XXX contenant 10% du prix de vente + les frais d'agence.
Les conditions suspensives contiennent essentiellement l'obtention du prêt du coté acquéreurs (nous).

Ma question est la suivante : cette clause pénale s'applique-t-elle dans notre cas ? Notre notaire semble dire qu'elle ne s'applique pas, mais étant donné que le retard ne concerne absolument pas notre vente, je ne comprends pas pourquoi.

Je précise que nous ne souhaitons pas nous retirer de la vente.

Merci beaucoup pour vos réponses.

A.T.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
20 oct. 2016 à 14:09
Bonjour

encore des vendeurs qui veulent faire de l'équilibrisme pour ne pas payer de prêt relais ou de stockage de leurs meubles...
La durée est prolongé de 1/2 mois de plein droit

Votre notaire doit mettre en demeure le vendeur de venir signer (pour avoir formellement la preuve que c'est demandé) et vous donner preuve de cela...ce n'est qu'après que vous pourrez éventuellement invoquer la clause pénale
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atatat Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016
20 oct. 2016 à 14:15
Bonjour et merci pour la réponse.
Le notaire nous a récemment informé de la date de signature de l'acte authentique : elle aura 15 jours de retard. J'imagine qu'il n'y désormais plus beaucoup de recours possibles ? Sommes-nous contraint d'accepter le retard de 15 jours sans indemnisations ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > atatat Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016
Modifié par Poisson92100 le 20/10/2016 à 14:22
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atatat Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
20 oct. 2016 à 14:23
Merci pour la réponse.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > atatat Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016
20 oct. 2016 à 14:25
Vous économisez 15 jours de prorata de TF...c'est déjà cela !
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atatat Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016
20 oct. 2016 à 14:59
C'est pas faux !
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