Mandataire Judiciaire

NODRAL210 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2016 - 20 oct. 2016 à 11:16
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 oct. 2016 à 11:23
Bonjour,
Trésorier dans une association loi 1901, je me suis abonné à une revue sportive en mai 2016
La société devant honorée cet abonnement a été mise en liquidation, sans que je n'en sois averti
Je n'ai donc jamais reçu aucun numéro de cet abonnement à 74€
Je me suis donc adressé au mandataire judiciaire de la société concernée en octobre 2016, et j'ai obtenu comme seule et unique réponse; "Vous auriez dû déclarer une créance au passif, les délais pour déclarer les créances sont expirés depuis le 05 septembre 2016"
A aucun moment, je n'ai été averti de la liquidation de la société, ni par publication au Bodacc, ni par un autre moyen
L'association ne demande pas d'être relevée de la forclusion, car nos finances ne nous le permettent pas, mais simplement un peu d'indulgence de la part du Mandataire Judiciaire qui me signale qu'il "ne fait qu'appliquer la loi, et qu'en tout état de cause les créanciers chirographaires n'ont aucun espoir de percevoir un dividende"
Dois-je en rester là; comprenez bien que ce n'est pas pour les 74€, mais pour le principe
Nous ne sommes pas une entreprise, mais une association sportive ne résistant que grâce à des bénévolats
Recevez mes sincères salutations

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
20 oct. 2016 à 11:23
Bonjour

La déclaration de créance en cas de Liquidation doit se faire dans le mois à compter de la date du Jugement. La réponse du Mandataire- même si elle ne convient pas- est conforme aux règles.

Seule une négociation pourrait éventuellement bypasser les règles. La décision revient au Mandataire mais il y a très peu d'espoir d'obtenir gain de cause.

A+
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