Mandataire Judiciaire
NODRAL210
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 oct. 2016 à 11:23
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 oct. 2016 à 11:23
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Afrikarnak
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20 oct. 2016 à 11:23
20 oct. 2016 à 11:23
Bonjour
La déclaration de créance en cas de Liquidation doit se faire dans le mois à compter de la date du Jugement. La réponse du Mandataire- même si elle ne convient pas- est conforme aux règles.
Seule une négociation pourrait éventuellement bypasser les règles. La décision revient au Mandataire mais il y a très peu d'espoir d'obtenir gain de cause.
A+
La déclaration de créance en cas de Liquidation doit se faire dans le mois à compter de la date du Jugement. La réponse du Mandataire- même si elle ne convient pas- est conforme aux règles.
Seule une négociation pourrait éventuellement bypasser les règles. La décision revient au Mandataire mais il y a très peu d'espoir d'obtenir gain de cause.
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