Litige contre le mandataire judiciaire

Leinad-888 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2020 - 27 déc. 2019 à 23:27
 Leinad-888 - 28 déc. 2019 à 21:58
Bonjour,
Je me permet de vous écrire afin d'obtenir votre assistance dans mes démarches contre le mandataire judiciaire qui refuse de me payer/d'inscrire la totalité de ma créance suite à la rupture anticipée de mon cdd en raison de la liquidation judiciaire de mon ancienne entreprise.
Voici la description de mon cas:

01/10/2019: Jugement de liquidation judiciaire de mon ancienne entreprise

16/10/2019: Rupture anticipée de mon CDD par le mandataire judiciaire par LRAR

25/10/2019: Réception d'un deuxième courrier m'informant qu'une demande d'avance auprès de l'AGS sur mes arriérés de salaire a été effectué correspondant au salaire des mois restant de mon contrat et ceux déjà travailler mais impayés. Cependant, la prime de précarité et mon indemnité compensatrice de congés payés n'y est pas mentionné et mes documents de fin de contrat n'y est même pas mentionné non plus.

25/10/2019 à 18/12/2019: Plusieurs mails ont été envoyé au mandataire afin d'avoir des informations sur ma prime de précarité, mon indemnité compensatrice de congés payés et mes documents de fin contrat ( Certificat de travail, Attestation pole emploi et Reçu de solde de tout compte ) mais durant 2 mois le mandataire a tout simplement ignoré mes mails et les appels sont filtré par l’accueil en nous répétant que " Mr XXXX n'est joignable que par mail " et quand on insiste " il va répondre à votre mail je vous dis".

18/12/2019: Une réponse à mes mails arrive enfin dans ma boite me répondant que:" Bonjour Monsieur,
Les documents partent ce jour au courrier.Vous avez déjà reçu le montant des sommes dues par virement le 18/11/2019.
Cordialement"

Suite à cela, un rendez-vous d'information a été prise à la DIRECCTE d'ile de france à Bobigny et on m'a bien confirmé que ma prime de précarité est bien dû comme une créance " superprivilège " tout comme mon indemnité de congés payés. La personne qui m'as reçu m'a conseillé d'envoyé un LRAR afin de de faire valoir mes Droits ainsi que de me faire délivrer une nouvelle attestation pole-emploi car celui fourni est de ce fait incorrecte. Elle a ajouté que si d'ici mi-janvier aucune réponse ne me sera donné, un référé au conseil de prud'hommes sera nécessaire.
Quelles sont mes démarches possible à part le prudhomme?

Qui pour m'assister dans cette démarche compliqué qu'est le prudhomme contre des gens se croyant au dessus des lois?

Comment obtenir réparation à tout cela?

Vos conseils me serais d'une aide précieuse...

Je vous remercie par avance de votre considération.
Cordialement.
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2 réponses

Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 076
28 déc. 2019 à 07:24
Quelles sont mes démarches possible à part le prudhomme?
aucune si après l'envoi de votre lettre recommandée le mandataire ne rectifie pas ...

Qui pour m'assister dans cette démarche compliqué qu'est le prudhomme contre des gens se croyant au dessus des lois?
un syndicat ou un avocat spécialisé


Comment obtenir réparation à tout cela?
voir réponse 1
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Merci de votre réponse.
J'en étais arrivé à la même conclusion que vous... :(
Dans mon cas précis, est il possible de saisir le prudhomme en référé?
Des dommages et intérêts sera t'il possible car le mandataire fait vraiment ce qu'il veut et sans prendre en compte le code du travail!
J'ai pris des heures de congés pour obtenir des informations auprès de divers services et j'aimerais vraiment obtenir réparation.
Si des personnes ont rencontrés la même mésaventure et aurais une expérience à partager, je suis preneur.
Merci par avance de votre aide
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
28 déc. 2019 à 20:58
Pour le référé c'est non car il faut aller sur le fond et oubliez les dommages et intérêts les ags ne les paient jamais
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Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Mais comment se fait il qu'un mandataire qui ne respecte pas le code du travail arrive à ne pas être sanctionné?

C'est pourtant la base d'un CDD de se faire rémunérer jusqu'au terme en cas de liquidation...

S'il le fait pas, je suis obligé de saisir les prud’homme et aucun dommage et intérêt ne pourra m'être accorder alors que depuis le début je réclame juste mes droits?

Sans le référé, la durée avant un jugement prend plus d'un ans d'après ce que j'ai pu lire :'( :'( :'(

Tout ça car un mandataire fait mal son travail et malgré plusieurs relance par mail et LRAR il refuse d'entendre raison...
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