Reconnaissance maladie professionnelle
Patricia
-
20 oct. 2016 à 10:07
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 20 oct. 2016 à 12:58
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A voir également:
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1 réponse
rosieres1
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10 juin 2022
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20 oct. 2016 à 12:58
20 oct. 2016 à 12:58
bonjour,
Je vous livre la réponse que j'ai apportée récemment à la question d'une personne confrontée au même problème que vous.
" la décision relative à la reconnaissance de la maladie au titre professionnel incombe exclusivement à la CPAM;
Dans certains cas elle ne peut cependant se prononcer qu'après avoir obtenu l'avis du CRRMP qui s'impose à elle.
Or le délai de 4+2 mois dont dispose le CRRMP est indicatif alors que celui dont dispose la CPAM est impératif. Vous voyez donc le dilemne: la CPAM a 6 mois pour statuer mais elle ne peut pas statuer sans l'avis du CRRMP sur lequel elle n'a aucun pouvoir de direction .
Par conséquent dans la pratique, et pour éviter une reconnaissance implicite, les Caisses notifient en général avant l'expiration du délai de 6 mois un refus provisoire de prise en charge.
Vous devez bien entendu contester cette décision et saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. Mais le TASS ne pourra pas statuer non plus sans connaitre l'avis du CRRMP puisque celui ci est incontournable.....
La situation que vous vivez est tout à fait insupportable mais si vous trouvez un avocat capable de remuer la machine administrative .......
C'est la raison pour laquelle je vous suggérais de saisir le conciliateur qui aurait dû faire "remonter" le problème...mais s'il s'est contenté de vous confirmer qu'il fallait attendre vous pouvez adresser un courrier de plainte directement à la direction conciliation de la CNAMTS
50, avenue du Professeur André Lemierre
75986 Paris Cedex 20
Tél. : +33 (0)1 72 60 10 00
ainsi qu'au Défenseur des droits
et à la Médiatrice de la direction de la sécurité sociale
Christine BOUR
Courriel : christine.bour [ à ] sante.gouv.fr
Télécopie : +33 1 40 56 79 32
Téléphone : +33 1 40 56 74 26
Sur les 3 il y en a peut être un qui vous répondra, en espérant qu'il ne "botte pas en touche"
bonne chance et tenez nous au courant
Je vous livre la réponse que j'ai apportée récemment à la question d'une personne confrontée au même problème que vous.
" la décision relative à la reconnaissance de la maladie au titre professionnel incombe exclusivement à la CPAM;
Dans certains cas elle ne peut cependant se prononcer qu'après avoir obtenu l'avis du CRRMP qui s'impose à elle.
Or le délai de 4+2 mois dont dispose le CRRMP est indicatif alors que celui dont dispose la CPAM est impératif. Vous voyez donc le dilemne: la CPAM a 6 mois pour statuer mais elle ne peut pas statuer sans l'avis du CRRMP sur lequel elle n'a aucun pouvoir de direction .
Par conséquent dans la pratique, et pour éviter une reconnaissance implicite, les Caisses notifient en général avant l'expiration du délai de 6 mois un refus provisoire de prise en charge.
Vous devez bien entendu contester cette décision et saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. Mais le TASS ne pourra pas statuer non plus sans connaitre l'avis du CRRMP puisque celui ci est incontournable.....
La situation que vous vivez est tout à fait insupportable mais si vous trouvez un avocat capable de remuer la machine administrative .......
C'est la raison pour laquelle je vous suggérais de saisir le conciliateur qui aurait dû faire "remonter" le problème...mais s'il s'est contenté de vous confirmer qu'il fallait attendre vous pouvez adresser un courrier de plainte directement à la direction conciliation de la CNAMTS
50, avenue du Professeur André Lemierre
75986 Paris Cedex 20
Tél. : +33 (0)1 72 60 10 00
ainsi qu'au Défenseur des droits
et à la Médiatrice de la direction de la sécurité sociale
Christine BOUR
Courriel : christine.bour [ à ] sante.gouv.fr
Télécopie : +33 1 40 56 79 32
Téléphone : +33 1 40 56 74 26
Sur les 3 il y en a peut être un qui vous répondra, en espérant qu'il ne "botte pas en touche"
bonne chance et tenez nous au courant
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