Délit de fuite, oui ou non? Que faire?

Louzzani Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017 - Modifié par Louzzani le 20/10/2016 à 11:43
avocatLYON Messages postés 43 Date d'inscription mardi 20 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017 - 24 oct. 2016 à 16:50
Bonjour,
Je vous expose ma situation. Je roulais dans le parking de l'aéroport Saint-Exupéry (Lyon) lorsqu'un automobiliste m'a heurté à l'arrière (les dégâts sont importants). Je propose de remplir un constat, Il me supplie de le suivre au parking dépôt minute car l'avion de sa fille décolle sous peu. Je le suis (je note la plaque d'immatriculation), en arrivant au parking je sors pour faire le constat, il me demande de le rejoindre de l'autre côté de la barrière du parking (afin de lui éviter de payer le parking). Le problème est qu'à l'ouverture de la barrière il a accéléré (fui) et il était impossible de le suivre ... Pour moi il s'agit d'une fuite et d'un refus de reconnaitre ses responsabilités...
Au commissariat de police où je me suis rendu on m'explique qu'il ne s'agit pas d'un délit de fuite! Mon assureur considère que du moment qu'il n'y a pas de plainte enregistré et je suis assuré au tiers je n'ai pas de marge de manœuvre (il n'y a rien à faire)... J'ai pensé écrire au Procureur...
Pourriez-vous me conseiller une démarche à suivre!
Merci par avance de votre réaction
Bien cordialement

6 réponses

Il faut déposer plainte directement auprès du procureur car les bleus ont tendance, dans ces cas là, à dissuader les victimes de déposer une plainte.
Donc, composer son dossier, avec l'aide de son assureur si nécessaire et l'adresser directement au Parquet avec "dépôt de plainte et constitution de partie civile".
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Louzzani Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017
20 oct. 2016 à 14:30
Merci beaucoup de votre conseil. Si j'ai bien compris je dois écrire à Monsieur le Procureur de la République à Lyon [Tribunal de Grande Instance, 67, rue Servient, 690003, LYON]? En fait, je réside à Clermont Ferrand alors que le lieu d'accident est à l'aéroport de Lyon...
Dans ce courriel, dois-je parler de délit de fuite (et de refus de la police de prendre ma plainte) ou de refus de reconnaitre ses torts (de la part de l'autre automobiliste...)?
Pour ce qui est de l'assureur, je doute de la réelle envie de ce dernier de m'aider dans ma démarche.
Encore merci!
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boule > Louzzani Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017
Modifié par boule le 20/10/2016 à 15:14
Bonjour

Vous devez raconter tout ce qui s'est passé en détail, notamment en précisant que le conducteur a tout fait pour ne pas se faire identifier, ce qui devrait permettre de qualifier le délit de fuite. Mais il appartient au procureur de juger cela.
Envoi en recommandé avec accusé de réception.
Faites 2 copies de votre lettre et 2 copies du récépissé de dépôt à la poste (1 de chaque pour l'assureur et pour vous).
Vous pouvez joindre à la lettre une photo des dégâts.
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Louzzani Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017 > boule
20 oct. 2016 à 15:46
C'est très clair, Merci!
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
20 oct. 2016 à 15:23
Bonjour
Si la partie adverse s'est arrêtée ,il n'y a pas de délit de fuite.
Si vous avez un témoin ,remplir le constat de votre coté,en joignant sur papier libre avec plan et les circonstances de l'accident matériel.
https://assurance-auto.ooreka.fr/astuce/voir/102477/que-faire-lorsqu-un-conducteur-refuse-le-constat-amiable

https://www.lefigaro.fr/assurance/2013/08/09/05005-20130809ARTFIG00423-auto-reagir-a-un-delit-de-fuite-ou-a-un-constat-non-signe.php
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xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 038
20 oct. 2016 à 15:28
bonjour
mais je suppose que cet aéroport a des caméras de surveillance ?
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Louzzani Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017
20 oct. 2016 à 15:46
A vrai je n'y ai pas pensé.
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
20 oct. 2016 à 15:49
Re
Pour des dégâts matériels: ???. Je doute .!!!!!!!!!!!!
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Louzzani Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017
20 oct. 2016 à 15:59
Re-bonjour
Vous doutez de l'efficacité de recourir au procureur ou de l'envoi à l'assureur le constat?
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xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 038
20 oct. 2016 à 16:05
bonjour gerber 1
pouvez vous préciser quel est la demande d'un automobiliste dans ce cadre, je suppose qu'elle doit être faite par la police (qui a d'autres chats a fouetter)
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967 > xplom Messages postés 35283 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024
20 oct. 2016 à 17:27
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boule > gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021
20 oct. 2016 à 17:39
Une erreur de lien semble t-il...
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Louzzani... Ce n'est pas parce qu'on s'arrête que l'on ne commet pas un délit de fuite. Je vous l'ai dit... seul le procureur décidera, en fonction des circonstances décrites, s'il y a lieu de poursuivre ou pas.
A votre place, je ferais ce que je vous ai dit plus haut.
Vous avez de multiples réponses, à vous de faire le bon choix.
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Louzzani Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017
20 oct. 2016 à 16:34
C'est ce que je compte faire.
Encore merci!
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avocatLYON Messages postés 43 Date d'inscription mardi 20 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017 9
24 oct. 2016 à 16:50
Bonjour,

beaucoup de réponses intéressantes, mais pour déterminer s'il y a ou non infraction, le retour au code pénal s'impose.

Article 434-10 : Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

concrètement, votre contestation pourrait se heurter au fait qu'il se soit arrêté. Pris littéralement, l'infraction ne serait pas constituée.

effectivement, le Procureur appréciera, mais cette première difficulté pourrait mettre un terme prématuré à votre démarche.

Reste également la question de la preuve...

cordialement
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