Délit de fuite, oui ou non? Que faire?
Louzzani
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avocatLYON Messages postés 52 Statut Membre -
avocatLYON Messages postés 52 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous expose ma situation. Je roulais dans le parking de l'aéroport Saint-Exupéry (Lyon) lorsqu'un automobiliste m'a heurté à l'arrière (les dégâts sont importants). Je propose de remplir un constat, Il me supplie de le suivre au parking dépôt minute car l'avion de sa fille décolle sous peu. Je le suis (je note la plaque d'immatriculation), en arrivant au parking je sors pour faire le constat, il me demande de le rejoindre de l'autre côté de la barrière du parking (afin de lui éviter de payer le parking). Le problème est qu'à l'ouverture de la barrière il a accéléré (fui) et il était impossible de le suivre ... Pour moi il s'agit d'une fuite et d'un refus de reconnaitre ses responsabilités...
Au commissariat de police où je me suis rendu on m'explique qu'il ne s'agit pas d'un délit de fuite! Mon assureur considère que du moment qu'il n'y a pas de plainte enregistré et je suis assuré au tiers je n'ai pas de marge de manœuvre (il n'y a rien à faire)... J'ai pensé écrire au Procureur...
Pourriez-vous me conseiller une démarche à suivre!
Merci par avance de votre réaction
Bien cordialement
Je vous expose ma situation. Je roulais dans le parking de l'aéroport Saint-Exupéry (Lyon) lorsqu'un automobiliste m'a heurté à l'arrière (les dégâts sont importants). Je propose de remplir un constat, Il me supplie de le suivre au parking dépôt minute car l'avion de sa fille décolle sous peu. Je le suis (je note la plaque d'immatriculation), en arrivant au parking je sors pour faire le constat, il me demande de le rejoindre de l'autre côté de la barrière du parking (afin de lui éviter de payer le parking). Le problème est qu'à l'ouverture de la barrière il a accéléré (fui) et il était impossible de le suivre ... Pour moi il s'agit d'une fuite et d'un refus de reconnaitre ses responsabilités...
Au commissariat de police où je me suis rendu on m'explique qu'il ne s'agit pas d'un délit de fuite! Mon assureur considère que du moment qu'il n'y a pas de plainte enregistré et je suis assuré au tiers je n'ai pas de marge de manœuvre (il n'y a rien à faire)... J'ai pensé écrire au Procureur...
Pourriez-vous me conseiller une démarche à suivre!
Merci par avance de votre réaction
Bien cordialement
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6 réponses
Il faut déposer plainte directement auprès du procureur car les bleus ont tendance, dans ces cas là, à dissuader les victimes de déposer une plainte.
Donc, composer son dossier, avec l'aide de son assureur si nécessaire et l'adresser directement au Parquet avec "dépôt de plainte et constitution de partie civile".
Donc, composer son dossier, avec l'aide de son assureur si nécessaire et l'adresser directement au Parquet avec "dépôt de plainte et constitution de partie civile".
Bonjour
Si la partie adverse s'est arrêtée ,il n'y a pas de délit de fuite.
Si vous avez un témoin ,remplir le constat de votre coté,en joignant sur papier libre avec plan et les circonstances de l'accident matériel.
https://assurance-auto.ooreka.fr/astuce/voir/102477/que-faire-lorsqu-un-conducteur-refuse-le-constat-amiable
https://www.lefigaro.fr/assurance/2013/08/09/05005-20130809ARTFIG00423-auto-reagir-a-un-delit-de-fuite-ou-a-un-constat-non-signe.php
Si la partie adverse s'est arrêtée ,il n'y a pas de délit de fuite.
Si vous avez un témoin ,remplir le constat de votre coté,en joignant sur papier libre avec plan et les circonstances de l'accident matériel.
https://assurance-auto.ooreka.fr/astuce/voir/102477/que-faire-lorsqu-un-conducteur-refuse-le-constat-amiable
https://www.lefigaro.fr/assurance/2013/08/09/05005-20130809ARTFIG00423-auto-reagir-a-un-delit-de-fuite-ou-a-un-constat-non-signe.php
Re
Pour des dégâts matériels: ???. Je doute .!!!!!!!!!!!!
Pour des dégâts matériels: ???. Je doute .!!!!!!!!!!!!
Pour ceci.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7301401-delit-de-fuite-oui-ou-non-que-faire#5
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7301401-delit-de-fuite-oui-ou-non-que-faire#5
des chats ou autres.
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Louzzani... Ce n'est pas parce qu'on s'arrête que l'on ne commet pas un délit de fuite. Je vous l'ai dit... seul le procureur décidera, en fonction des circonstances décrites, s'il y a lieu de poursuivre ou pas.
A votre place, je ferais ce que je vous ai dit plus haut.
Vous avez de multiples réponses, à vous de faire le bon choix.
A votre place, je ferais ce que je vous ai dit plus haut.
Vous avez de multiples réponses, à vous de faire le bon choix.
Bonjour,
beaucoup de réponses intéressantes, mais pour déterminer s'il y a ou non infraction, le retour au code pénal s'impose.
Article 434-10 : Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
concrètement, votre contestation pourrait se heurter au fait qu'il se soit arrêté. Pris littéralement, l'infraction ne serait pas constituée.
effectivement, le Procureur appréciera, mais cette première difficulté pourrait mettre un terme prématuré à votre démarche.
Reste également la question de la preuve...
cordialement
beaucoup de réponses intéressantes, mais pour déterminer s'il y a ou non infraction, le retour au code pénal s'impose.
Article 434-10 : Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
concrètement, votre contestation pourrait se heurter au fait qu'il se soit arrêté. Pris littéralement, l'infraction ne serait pas constituée.
effectivement, le Procureur appréciera, mais cette première difficulté pourrait mettre un terme prématuré à votre démarche.
Reste également la question de la preuve...
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans ce courriel, dois-je parler de délit de fuite (et de refus de la police de prendre ma plainte) ou de refus de reconnaitre ses torts (de la part de l'autre automobiliste...)?
Pour ce qui est de l'assureur, je doute de la réelle envie de ce dernier de m'aider dans ma démarche.
Encore merci!
Vous devez raconter tout ce qui s'est passé en détail, notamment en précisant que le conducteur a tout fait pour ne pas se faire identifier, ce qui devrait permettre de qualifier le délit de fuite. Mais il appartient au procureur de juger cela.
Envoi en recommandé avec accusé de réception.
Faites 2 copies de votre lettre et 2 copies du récépissé de dépôt à la poste (1 de chaque pour l'assureur et pour vous).
Vous pouvez joindre à la lettre une photo des dégâts.